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DROIT CONSTITUTIONNEL II L.1 Droit – Sem. 2 Séances 4, 5 et 6 – Constitutionnal

DROIT CONSTITUTIONNEL II L.1 Droit – Sem. 2 Séances 4, 5 et 6 – Constitutionnalité et conventionnalité Notions clefs Hiérarchie des normes juridiques et rapport de système - Modèles de justice constitutionnelle (américain / européen) – Contrôle de constitutionnalité – Techniques de contrôle (a priori / a posteriori / abstrait / concret / par exception / préjudiciel) – Conseil constitutionnel – Contrôle de constitutionnalité de la loi – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Ecran législatif (infranchissable ou transparent) – Contrôle de conventionnalité de la loi – Monisme / dualisme - Droit international, droit européen, droit de l’UE - Droit originaire et droit dérivé de l’UE – Clause de réciprocité en droit international – Ratification et approbation des traités et accords internationaux – Contrôle de constitutionnalité des lois de ratification Séquences et objectifs 3 séances de TD valant 3 séquences pédagogiques qui se succèdent de manière logique. Séquence 1 = séance 04 >> lecture d’arrêt et fiche d’arrêt avec identification d’écrans législatifs en matière constitutionnelle et conventionnelle. Il s’agit de poser lors de cette séquence la situation juridique (le décor) dans laquelle se trouve un juge ordinaire vis-à-vis du contrôle de la loi applicable au litige. Il peut se trouver face à un écran législatif. Objectifs :  Premièrement, sur le plan strictement pédagogique et méthodologique, renforcer votre aptitude à comprendre la structure logique d’un arrêt et à en dégager les enseignements essentiels.  Deuxièmement, sur le plan du fond du droit, comprendre l’écran législatif et être en mesure de comparer un écran législatif en matière constitutionnelle et un écran législatif en matière conventionnelle. Séquence 2 = séance 05 >> Résolution d’un cas pratique mettant en scène un écran législatif et une procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s’agit d’étudier quelle est la réponse actuelle de notre système juridique lorsqu’une loi applicable à un litige paraît contraire à la Constitution >> La QPC. Objectif :  Premièrement, sur le plan pédagogique, découvrir le cas pratique avec questions et sa méthodologie particulière.  Deuxièmement, sur le fond, appréhender de manière concrète la procédure de QPC. 1 Séquence 3 = séance 06 >> comprendre l’article 55 de la Constitution et le contrôle de conventionnalité des lois. Il s’agit d’étudier la réponse actuelle qu’offre notre système juridique lorsque la loi applicable à un litige paraît incompatible avec une source externe : le contrôle de conventionnalité fondé sur l’article 55. Objectifs :  Premièrement, comprendre l’articulation hiérarchique entre la Constitution, les sources juridiques externes et la loi. Depuis la seconde guerre mondiale, cette articulation s’est affinée progressivement, étape après étape, principalement par la voie jurisprudentielle. Il est nécessaire de maîtriser les étapes principales de cette « saga » jurisprudentielle de l’interprétation de l’article 55 C afin d’être prêt pour le droit administratif de L.2.  Deuxièmement, comprendre comment un texte (l’article 55) qui indique une hiérarchie (Traités supérieur aux lois) peut, par l’effet d’une interprétation jurisprudentielle, impliquer également un contrôle juridictionnel (appelé contrôle de conventionalité) et une compétence juridictionnelle pour le juge ordinaire. A cette occasion, il est fondamental de bien saisir la distinction du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionalité, mais aussi ce qu’implique la logique moniste de notre système juridique, à savoir le risque de conflits entre les normes internes et les normes externes.  Troisièmement, mieux appréhender l’influence déterminante des sources externes (principalement de l’UE et de la Conv EDH) sur le droit interne, même le droit constitutionnel ! Ce qui interroge sur la primauté de la Constitution.  Quatrièmement, sur le plan purement méthodologique, enrichir votre expérience du commentaire juridique cette fois en commentant une disposition constitutionnelle. Ce qui révèle certaines contraintes et particularités. 2 Indications méthodologiques : le cas pratique Ces indications valent pour la résolution du cas pratique de la séance 5 (séquence 2). Le cas pratique appartient à la catégorie des exercices pratiques que l’on retrouve aujourd’hui dans des concours tels que celui d’avocat. Il est souvent pratiqué en droit privé. Il peut aussi parfois se retrouver en droit public mais de manière plus sporadique. Le cas pratique est surtout l’occasion pour un étudiant de se confronter davantage à la réalité du droit. La particularité du cas pratique est constituée par une plus grande souplesse et liberté dans la présentation formelle du devoir. Toutefois, cela ne signifie pas un abaissement des exigences quant à la précision et la présentation de l’argumentation juridique. L’introduction : elle ne ressemble pas à celle d’une dissertation ni à celle d’un commentaire. Vous devez vous attacher à restituer les faits principaux et utiles du cas. Evitez alors la paraphrase ! Cela vous oblige donc à établir des qualifications juridiques. Mais attention ! Vous ne devez pas disserter à cette occasion. L’introduction s’achève parfois par une problématique englobant les différentes questions posées et une annonce des parties de votre devoir qui correspondent en réalité à chaque question posée. Mais cela n’est pas toujours le cas. L’important est d’avoir présenter correctement le cas sous un angle juridique. Le plan : vous vous efforcez de suivre scrupuleusement le déroulé des questions posées. Mais pour chaque question, vous devez énoncer un titre précis. La réponse à chaque question est donc construite sous forme de plan. Ex. : pour la question n°1 >>>> réponse articulée de la façon suivante : I. (avec titre de la partie) A. (avec titre de la sous-partie) 1/ … 2/ … 3/ … B. … 1/ … 2/ … ou 1. (avec titre de la partie) 1.1 (avec titre de la sous-partie) 1.1.1. … 1.1.2. … 1.1.3. … 1.2 (avec titre…) 1.2.1 … 1.2.2 … Notez qu’il est parfaitement possible d’avoir 3 sous-parties dans un titre et qu’il y aura autant de parties et titres de partie que de questions posées. La construction du plan est donc bien plus aisée. 3 Les développements ou contenu du devoir : il est généralement apprécié que vos réponses s’efforcent d’être construites de manière logique sous la forme d’un syllogisme juridique : MAJEUR (la/les règle(s) de droit) MINEUR (les faits pertinents du cas) CONCLUSION (votre solution) Evidemment, toutes les questions d’un cas ne se prêtent pas toujours à une parfaite présentation syllogistique. La MAJEUR (règle de droit) devra être souvent commentée, précisée et illustrée ; la MINEUR (les faits) donnera lieu à des qualifications juridiques et même parfois vous amènera à envisager plusieurs situations juridiques car le cas demeurera volontairement ambigu ou imprécis ; la CONCLUSION (votre solution) pourra être double ou triple et présenter des options possibles. Ainsi, dans tous les cas, vous devez : 1/ partir des faits qui révèlent une question juridique, une difficulté juridique 2/ présenter le droit applicable en justifiant et illustrant vos propos 3/ revenir aux faits du cas en confrontant ceux-ci au droit présenté 4/ conclure en présentant votre (vos) solution(s). Il peut y en avoir plusieurs. S’ouvre parfois une alternative en fonction des faits disponibles. Chapeaux, transitions et conclusions : comme pour tout devoir juridique, vous annoncez vos sous-parties. Vous vous efforcez ensuite de relier les parties et sous-parties par des transitions. Il n’est pas interdit de conclure chaque partie de manière synthétique. En conclusion, trois opérations intellectuelles sont capitales lors du traitement d’un cas pratique :  Une bonne lecture/compréhension/sélection des faits pertinents  La qualification juridique des faits pertinents qui constitue l’opération pivot de votre raisonnement. Sans qualification vous prenez le risque d’un oubli, de demeurer superficiel ou, pire, d’être hors- sujet.  Analyser la portée concrète des règles de droit mobilisées. 4 Exercices des séances  Exercices de la séquence 1 (S 04) : Identification d’un écran législatif en matière constitutionnelle et conventionnelle. Pour chaque arrêt reproduit ci-dessous, vous identifierez le type d’écran législatif présent. Pour ce faire, vous remplirez le tableau joint ci-dessous en précisant le ou les actes administratifs attaqués, la ou les dispositions législatives qui font écran ou non au contrôle du juge administratif, le ou les dispositions constitutionnelles/conventionnelles invoquées et le type d’écran législatif. Le schéma des types d’écran législatif, présentés ci-dessous, vous sera utile.  Exercices séquence 2 (S 05) : résolution du cas pratique relatif à une procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).  Exercice séquence 3 (S 06) : Commentaire de l’article 55 de la Constitution du 04 octobre 1958 (reproduit ci-dessous) Article 55 de la Constitution Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. NB : Il vous sera nécessaire de vous appuyer sur au moins trois références jurisprudentielles : la décision IVG du Conseil constitutionnel, l’arrêt Jacques Vabres de la Cour de cassation et l’arrêt Nicolo du Conseil d’Etat. Cela appellera une compréhension formelle et une lecture logique de ces trois décisions. Documents présentés dans la fiche :  Arrêts sur l’écran législatif (pour la séquence 1)  Schémas sur l’écran législatif en matière constitutionnelle  Cas pratique relatif à une QPC (pour la séquence 2)  Dispositions constitutionnelles intéressant la justice constitutionnelle en France et le uploads/S4/ roit-constitutionnel-seances-4-5-et-6-constitutionnalite-et-conventionnalite 2 .pdf