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3 FÉVRIER 2012 ARRÊT IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT (ALLEMAGNE c. ITALIE

3 FÉVRIER 2012 ARRÊT IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT (ALLEMAGNE c. ITALIE ; GRÈCE (INTERVENANT)) ___________ JURISDICTIONAL IMMUNITIES OF THE STATE (GERMANY v. ITALY: GREECE INTERVENING) 3 FEBRUARY 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS 1-19 I. CONTEXTE HISTORIQUE ET FACTUEL 20-36 1. Le traité de paix de 1947 22 2. La loi fédérale d’indemnisation de 1953 23 3. Les accords de 1961 24-25 4. La loi portant création de la fondation «Mémoire, responsabilité et avenir» 26 5. Les procédures engagées devant les juridictions italiennes 27-36 A. Les actions introduites par des ressortissants italiens 27-29 B. Les actions introduites par des ressortissants grecs 30-36 II. L’OBJET DU DIFFÉREND ET LA COMPÉTENCE DE LA COUR 37-51 III. LES VIOLATIONS DE L’IMMUNITÉ DE JURIDICTION DE L’ALLEMAGNE QUI AURAIENT ÉTÉ COMMISES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES ENGAGÉES PAR LES REQUÉRANTS ITALIENS 52-108 1. Les questions soumises à la Cour 52-61 2. Le premier argument de l’Italie : les dommages ont été causés sur le territoire de l’Etat du for 62-79 3. Le second argument de l’Italie : l’objet et les circonstances des demandes présentées aux juridictions italiennes 80-106 A. La gravité des violations 81-91 B. La relation entre le jus cogens et la règle de l’immunité de l’Etat 92-97 C. L’argument du «dernier recours» 98-104 D. L’effet combiné des circonstances invoquées par l’Italie 105-106 4. Conclusions 107-108 IV. LES MESURES DE CONTRAINTE PRISES À L’ÉGARD DES BIENS APPARTENANT À L’ALLEMAGNE EN TERRITOIRE ITALIEN 109-120 V. LES DÉCISIONS JUDICIAIRES ITALIENNES DÉCLARANT EXÉCUTOIRES EN ITALIE DES DÉCISIONS DE JURIDICTIONS GRECQUES PRONONÇANT DES CONDAMNATIONS CIVILES À L’ENCONTRE DE L’ALLEMAGNE 121-133 VI. LES CONCLUSIONS FINALES DE L’ALLEMAGNE ET LES RÉPARATIONS SOLLICITÉES 134-138 DISPOSITIF 139 ___________ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2012 2012 3 février Rôle général no 143 3 février 2012 IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT (ALLEMAGNE c. ITALIE ; GRÈCE (INTERVENANT)) Contexte historique et factuel. Traité de paix de 1947 ⎯ Loi fédérale d’indemnisation de 1953 ⎯ Accords de 1961 ⎯ Loi fédérale de 2000 portant création de la fondation «Mémoire, responsabilité et avenir» ⎯ Procédures engagées devant les juridictions italiennes ⎯ Actions introduites par des ressortissants italiens ⎯ Actions introduites par des ressortissants grecs. * Objet du différend et compétence de la Cour. Objet du différend circonscrit par les demandes de l’Allemagne et de l’Italie ⎯ Absence d’objection de l’Italie à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête ⎯ Article premier de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends en tant que base de compétence ⎯ Limitation ratione temporis non applicable ⎯ Cour ayant compétence ⎯ Cour n’étant pas appelée à statuer sur des questions de réparation ⎯ Lien entre obligation de réparation et immunité de l’Etat ⎯ Aucune autre question concernant la compétence de la Cour. * - 2 - Violations de l’immunité de juridiction de l’Allemagne qui auraient été commises dans le cadre des procédures engagées par les requérants italiens. Questions soumises à la Cour ⎯ Origine des actions intentées devant les juridictions italiennes ⎯ Existence d’une règle coutumière de droit international conférant l’immunité à l’Etat ⎯ Sources de la pratique étatique et de l’opinio juris ⎯ Pratique étatique et opinio juris reconnaissant, d’une manière générale, l’immunité de l’Etat ⎯ Règle de l’immunité de l’Etat procédant du principe de l’égalité souveraine des Etats ⎯ Nécessité d’établir une distinction entre les actes pertinents de l’Allemagne et ceux de l’Italie ⎯ Caractère procédural du droit de l’immunité ⎯ Cour devant examiner et appliquer le droit de l’immunité de l’Etat tel qu’il existait à l’époque des procédures italiennes ⎯ Actes jure gestionis et actes jure imperii ⎯ Actes des forces armées du Reich allemand étant des actes jure imperii ⎯ Immunité de l’Etat en ce qui concerne les actes jure imperii ⎯ Argument de l’Italie selon lequel l’Allemagne n’est pas fondée à bénéficier de l’immunité dans les procédures qui ont été engagées devant les tribunaux italiens. Premier argument de l’Italie : l’exception territoriale ⎯ Actes commis sur le territoire de l’Etat du for par les forces armées d’un Etat étranger dans le cadre d’un conflit armé ⎯ Article 11 de la convention européenne sur l’immunité des Etats ⎯ Article 12 de la convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens ⎯ Pratique étatique : législations nationales et décisions de juridictions nationales ⎯ Etat jouissant, dans le cadre d’instances civiles, de l’immunité à raison d’actes jure imperii lorsque sont en cause des actes ayant entraîné la mort, un préjudice corporel ou un préjudice matériel commis par ses forces armées dans le cadre d’un conflit armé ⎯ Opinio juris ⎯ Absence de jurisprudence ou de déclarations contraires de la part des Etats ⎯ Décisions des juridictions italiennes ne pouvant être justifiées sur la base de l’exception territoriale. Second argument de l’Italie : objet et circonstances des demandes présentées aux juridictions italiennes ⎯ Gravité des violations ⎯ Affirmation selon laquelle le droit international n’accorde pas l’immunité à un Etat dans le cas de violations graves du droit des conflits armés ⎯ Tribunal national saisi devant déterminer si un Etat peut prétendre à l’immunité avant de pouvoir examiner le fond de l’affaire ⎯ Absence de pratique étatique étayant la proposition selon laquelle un Etat serait privé de l’immunité dans le cas de violations graves du droit international humanitaire ⎯ Proposition n’ayant pas non plus été retenue par la Cour européenne des droits de l’homme ⎯ Etat n’étant pas privé de l’immunité pour la seule raison qu’il est accusé de violations graves du droit international humanitaire. Relation entre jus cogens et règle de l’immunité de l’Etat ⎯ Conflit allégué entre règles de jus cogens et immunité de l’Allemagne ⎯ Jus cogens n’entrant pas en conflit avec l’immunité de l’Etat ⎯ Argument tiré de la primauté du jus cogens sur le droit de l’immunité des Etats ayant été écarté par les tribunaux nationaux ⎯ Immunité de l’Etat ne se trouvant pas affectée par une violation du jus cogens. Argument du «dernier recours» ⎯ Affirmation selon laquelle les tribunaux italiens ont à juste titre refusé de reconnaître l’immunité de l’Allemagne au motif qu’avaient échoué toutes les autres tentatives d’obtenir réparation ⎯ Droit d’un Etat à l’immunité ne dépendant pas de l’existence d’autres voies effectives de réparation ⎯ Cour rejetant l’argument de l’Italie ⎯ Nouvelles négociations entre l’Allemagne et l’Italie. - 3 - Effet combiné des circonstances invoquées par l’Italie ⎯ Aucun des trois volets ne justifiant le comportement des tribunaux italiens ⎯ Absence d’effet si considérés conjointement ⎯ Pratique étatique ⎯ Mise en balance de différents facteurs méconnaissant la nature même de l’immunité de l’Etat ⎯ Immunité ne pouvant dépendre d’une telle mise en balance par un tribunal national. Refus des tribunaux italiens de reconnaître l’immunité de l’Allemagne constituant un manquement aux obligations auxquelles l’Italie était tenue envers celle-ci ⎯ Nul besoin d’examiner les autres questions soulevées par les Parties. * Mesures de contrainte prises à l’égard de biens appartenant à l’Allemagne en territoire italien. Hypothèque judiciaire sur la Villa Vigoni ⎯ Hypothèque en question suspendue par l’Italie pour tenir compte de la procédure devant la Cour ⎯ Distinction entre les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution et celles qui gouvernent l’immunité de juridiction ⎯ Nul besoin de déterminer si les décisions des tribunaux grecs prononçant des condamnations pécuniaires à l’égard de l’Allemagne ont été rendues en violation de l’immunité de juridiction de cet Etat ⎯ Article 19 de la convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens ⎯ Bien ayant fait l’objet d’une mesure de contrainte étant utilisé à des fins de service public non commerciales ⎯ Allemagne n’ayant pas expressément consenti à l’application de la mesure en cause ni réservé la Villa Vigoni à la satisfaction des demandes en justice dirigées contre elle ⎯ Inscription d’une hypothèque judiciaire sur la Villa Vigoni constituant une violation par l’Italie de son obligation de respecter l’immunité due à l’Allemagne. * Décisions judiciaires italiennes déclarant exécutoires en Italie des décisions de juridictions grecques prononçant des condamnations civiles à l’encontre de l’Allemagne. Argument de l’Allemagne selon lequel son immunité de juridiction a été violée par ces décisions ⎯ Demande d’exequatur ⎯ Question de savoir si les tribunaux italiens ont respecté l’immunité de juridiction de l’Allemagne en accordant l’exequatur ⎯ Objet de la procédure d’exequatur ⎯ Procédure d’exequatur devant être regardée comme intentée contre l’Etat condamné par le jugement étranger ⎯ Question de l’immunité devant être examinée avant la demande d’exequatur ⎯ Nul besoin de trancher la question de savoir si les tribunaux grecs ont violé l’immunité de l’Allemagne ⎯ Arrêts de la Cour d’appel de Florence ayant violé l’obligation de l’Italie de respecter l’immunité de juridiction de l’Allemagne. * - 4 - Conclusions finales de l’Allemagne et réparations sollicitées. Six chefs de conclusions ayant été soumis à la Cour par l’Allemagne ⎯ Cour faisant droit aux trois premiers chefs de conclusions ⎯ Violation par l’Italie de l’immunité de juridiction de l’Allemagne ⎯ Quatrième chef de conclusions ⎯ Demande tendant à ce que la Cour dise que la responsabilité uploads/S4/ 3-fevrier-2012-arret.pdf