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UNIVERSITÉ CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR Faculté des sciences Juridiques et Politiq

UNIVERSITÉ CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2017/2018 FICHES DE TRAVAUX DIRIGES DROIT DES CONTRATS SOMMAIRE Thème 1 : L’environnement du droit des contrats Sous thème 1 : L’environnement du droit sénégalais des contrats Sous thème 2 : L’environnement du droit français des contrats Thème 2 : La période pré-contractuelle Theme 3. : Les conditions de formation du contrat Sous thème 1 : les vices du consentement Sous thème 2 : La capacité de contracter Thème 4 : La vie du contrat Séance 1 : Force obligatoire et effet relatif du contrat Séance 2 : Les difficultés d’exécution et inexécution du contrat Thème 5 : La fin du contrat Séance 1 : Les conditions de la fin du contrat Séance 2 : Les effets de la fin du contrat EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Patrice Aristide Samuel BADJI Coordonnateur : M. Christian Ousmane DIOUF Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Fatimata Kane SOW / Dr. Sidy Nar DIAGNE / M. Abdou Yade SARR / Dr. El Hadji Samba NDIAYE / Mme Sokhna Mariama Seye Fall / M. Khamad NDOUR / M. Christian Ousmane DIOUF / Mme Ndeye Fatou Lecor DIAW / Dr. Nogaye Ndour NIANG / M. Assane MBAYE/ Dr. Bira Lo NIANG SEANCE 1 L’ENVIRONNEMENT DU DROIT DES CONTRATS Bibliographie indicative : -TOSI J.P., Le droit des obligations au Sénégal, LGDJ, 1981. -MALAURIE Ph., AYNES L., STOFFEL-MUNCK Ph., Droit des obligations, 9e édition, un an apres la réforme du droit des obligations. -BOUREL P., la formation du contrat en droit sénégalais : réflexions sur la modernité du code des obligations civiles et commerciales, R.S.D. -DECOTTIGNIES R. : Réflexions sur le projet du code sénégalais des obligations, annales africaines, colloque des facultés de droit 23-26 mai 1962. -Louis BOYER, Contrats et conventions, Répertoire de droit civil– août 1993 (actualisation : avril 2015). § 1 - Doctrine de l'autonomie de la volonté. - Laurent LEVENEUR, La liberté contractuelle en droit privé : les notions de base (autonomie de la volonté, liberté contractuelle, capacité...) –– AJDA 1998. 676. -SACCO R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. - Jacques LEMOULAND, Jean HAUSER, Ordre public et bonnes mœurs – Répertoire de droit civil, janvier 2015 (actualisation : juin 2016). Section 2 - Fonctions de l'ordre public et des bonnes mœurs. - THIBIERGE C., Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357. -JAMIN C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. -Louis BOYER, Répertoire de droit civil, Contrats et conventions –– août 1993 (actualisation : avril 2015), Section 4 - Classification des contrats. - Mathias LATINA, Répertoire de droit civil, Contrat (Généralités) –– décembre 2013 (actualisation : juin 2016). NB : commentez chacun des deux textes proposés Thème 1 : L’environnement du droit sénégalais des contrats Exercice : Commentaire de textes Sujet : Commentez le texte suivant Pierre BOUREL (La formation du contrat en droit sénégalais, Réflexions sur la modernité du Code des obligations civiles et commerciales) Le droit des contrats n’échappe pas lui-même à cet impératif. Sans doute, plus que tout autre, est il dominé par une technique dont l’universalisme lui permet de se détacher du contexte humain ou économique propre à chaque Etat. Mais cette technique peut être mise au service d’une finalité politique. Il suffit de mentionner l’exemple des pays socialistes, où le contrat est défini comme un document permettant de renforcer la discipline gouvernementale de l’entreprise et du plan. On concevrait donc que, dans les pays en voie de développement, la réglementation contractuelle soit également livrée aux grandes options politiques. Or, il est curieux de constater que le Code sénégalais des obligations civiles et commerciales ne traduit aucunement cette orientation du droit des contrats. Fidèle aux principes traditionnels de liberté et d’autonomie de la volonté, sur lesquels les rédacteurs du Code civil français de 1804 avait fondé tout l’édifice contractuel, la nouvelle législation semble contredire la volonté du Gouvernement de s’engager dans les voies africaines du socialisme en vue de promouvoir le développement économique et social du pays. Loin d’être un droit de promotion, le droit sénégalais des contrats se contente d’être un droit de correction, calqué sur son modèle francais. (…)Au plan de la formation des contrats, il est particulièrement symptomatique de constater que le code des obligations, faisant preuve du plus rigoureux conservatisme réaffirme les vieux principes du code civil francais de 1804. Cette fidélité à la tradition est en contradiction évidente avec l’évolution qui s’est produite depuis le XIXe siècle dans le droit des contrats. On sait que cette évolution a marqué très fortement de son empreinte la législation française en matière de contrat spéciaux. Sensibles à cet effort de rénovation, les rédacteurs du Code sénégalais des obligations n’ont pas hésité à transposer les solutions du nouveau droit francais dans la réglementation des contrats nommés. Il en résulte un certain déséquilibre entre les deux parties du Code, l’une tournée vers le passé par son attachement aux principes de 1804, l’autre orientée vers l’avenir, sous l’influence des reformes apportées en France au droit des contrats spéciaux. Thème 2 : L’environnement du droit Français des contrats Exercice : Commentaire de textes Sujet : Commentez le texte suivant Moustapha Mekki, (3 QUESTIONS Contentieux commercial et droit des contrats : nouveau droit, nouveaux risques, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 13, 31 Mars 2016, 266) Notre droit des obligations, cœur de l'activité économique et fleuron du système juridique de droit continental, devenait un droit désincarné. Désincarné, d'abord, car l'essentiel des principes et des règles était le résultat d'une œuvre créative et créatrice de la jurisprudence, hors le Code civil de 1804. Désincarné, ensuite, car les principes et les règles figurant au sein du titre III du livre III demeuraient déconnectés de la réalité économique et sociale. Les contrats ne sont plus des contrats-échanges qui s'exécutent en un trait de temps mais des contrats-organisation, contrats-alliance, contrats relationnels qui s'inscrivent dans la durée et sont au service d'un projet commun (contrats de distribution intégrée, contrats-cadre, joint venture, consortium...). Quant au prototype de la partie faible, il n'est plus seulement le consommateur domestique mais, au-delà, une partie, personne physique ou morale, dans un état de dépendance économique. Quant aux obligations qui naissent entre les parties, elles ne se réduisent pas à un lien personnel, vinculum juris, mais deviennent des biens vecteurs de valeurs économiques et objets d'une circulation juridique. Désincarné, enfin, car il fallait restaurer toute sa place à la liberté contractuelle et à l'art de la clause des rédacteurs. Ce rappel symbolique est intégré au sein même des dispositions liminaires qui s'ouvrent sur le principe de liberté contractuelle (art. 1102) et celui de force obligatoire des contrats (art. 1103) Documents : Document 1 : Louis BOYER, Contrats et conventions, Répertoire de droit civil– août 1993 (actualisation : avril 2015). § 1 : Doctrine de l'autonomie de la volonté. n° 10 à 15. A. - Fondements 10. Un individu ne peut être obligé envers quiconque sans qu'on ne retrouve à la base de l'obligation une volonté de s'obliger ; tel est le substratum d'une doctrine dont la préoccupation première est la protection et la primauté de l'individu. Liberté et indépendance sont ses attributs originaires ; elles ne peuvent être réduites que dans la mesure où il y a lui-même consenti. Au plan politique, le « Contrat social » a été l'expression de cette doctrine dans l'explication qu'il a tenté de donner du phénomène étatique. S'agissant du droit privé, elle conduit à affirmer que l'obligation assumée n'est pas fondamentalement contraignante parce que reconnue par la loi mais parce que résultant directement de la volonté créatrice ; de là, le caractère autonome de celle-ci en tant que source du droit. Et, ajoute-t-on, cette force obligatoire est conforme à la justice, le débiteur ne pouvant se plaindre de ce qu'il a librement et délibérément accepté : « Toute justice est contractuelle, écrivait Fouillée, qui dit contractuel dit juste ». De ce consensus de chacun résultera nécessairement le bien commun économique et social. 11. Cette conception résolument volontariste a été pendant longtemps à la base des analyses proposées pour de nombreuses institutions : ainsi, pour la dévolution successorale qui, même fixée par la loi, refléterait la volonté présumée du défunt ; pour le régime matrimonial légal qui ne serait qu'un contrat tacite ; ainsi même pour le droit de la nationalité (H. Batiffol, op. cit., p. 14) ; de façon plus générale, la plupart des dispositions légales ne s'expliqueraient que par une nécessaire interprétation de la volonté des assujettis ; l'expression de « quasi-contrats » est, à cet égard, particulièrement significative. Au plan du contrat lui-même, la doctrine de l'autonomie s'exprime dans deux principes qui techniquement constituent ses corollaires. B. - Corollaires 12. 1o C'est d'abord le principe de la liberté contractuelle. De ce que la volonté est la source originaire du droit, il résulte que le domaine du contrat, qui en est l'expression directe, doit être aussi large que possible ; la liberté doit être la uploads/S4/ td-droit-des-contrats-2017-amp-2018.pdf