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République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de L’Enseignement Su

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de L’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou. Faculté du génie de la construction. Département Génie Civil. Spécialité : Génie civil. Option : Structuré. Compte rendu de module éthique, déontologie. Thème Réalisée par : MOKRANI SAMIA . La propriété intellectuelle La propriété Année universitaire : 2019/2020 Introduction Cette brochure est une introduction au droit d'auteur et aux droits connexes destinée aux profanes et aux nouveaux arrivants dans ce secteur. Elle explique les bases du droit d'auteur et de la pratique dans ce domaine avec des termes du langage courant. La brochure décrit les différents types de droits protégés par la législation relative au droit d'auteur et aux droits connexes, ainsi que les limitations applicables. Enfin, elle aborde brièvement le thème du transfert du droit d'auteur ainsi que les dispositions relatives à l'application des droits. La brochure ne donne pas d'indications juridiques ou administratives sur la procédure à suivre, par exemple pour régler un problème d'atteinte au droit d'auteur, mais ces informations peuvent être obtenues auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle ou des bureaux nationaux du droit d'auteur. La partie information figurant au dos de cette brochure cite aussi quelques sites Web et publications utiles pour les lecteurs qui souhaitent obtenir davantage de renseignements. Une autre brochure de l'OMPI, intitulée Comprendre la propriété industrielle, constitue une introduction à la propriété industrielle présentée sur le même modèle, qui aborde notamment les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, les marques et les indications géographiques.on Les festivals d’arts visent à célébrer la richesse et la diversité des cultures dans le monde en réunissant des traditions ancestrales et la créativité moderne qui s’expriment notamment à travers la danse, la musique, le théâtre, le cinéma, la photographie, les arts visuels ou l’artisanat. Sur le plan culturel, ils donnent un instantané unique de l’identité d’une communauté; ils sont l’occasion de préserver des pratiques en leur donnant un nouvel élan et servent de laboratoire de création à des artistes contemporains. Sur le plan social, ils sont un moyen de renforcer le dialogue interculturel et favorisent une meilleure compréhension grâce au partage de données d’expérience. Enfin, sur le plan économique, ils peuvent être source de possibilités d’emploi et d’avantages financiers assez considérables à long terme. La gestion rigoureuse des droits de propriété intellectuelle est un élément capital dont doivent tenir compte les organisateurs de festivals, à la fois pour sauvegarder et pour défendre leurs propres intérêts et ceux des artistes qui y participent. L’OMPI collabore avec les personnes qui participent à l’organisation de manifestations culturelles afin d’élaborer des stratégies de gestion adaptées qui permettent de traiter les diverses questions de propriété intellectuelle qui peuvent surgir avant, pendant et après de telles manifestations. La Division des savoirs traditionnels de l’OMPI est particulièrement sensible à la question de la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, qui sont fréquemment représentés et partagés dans le cadre de festivals qui ont lieu un peu partout dans le monde. Le présent mémoire vise à recenser les principaux défis en matière de propriété intellectuelle que doivent relever les organisateurs de festivals d’arts et à donner un aperçu de certains éléments concrets d’une stratégie efficace de gestion. En outre, en l’absence d’une stratégie de propriété intellectuelle soigneusement élaborée, le public des festivals peut être amené, à tort, à acheter des produits d’artisanat et d’autres articles factices la manifestation devient ainsi la cible de pratiques commerciales opportunistes qui sont le fait de personnes cherchant à tirer profit sans contrepartie de la notoriété et de la popularité du festival. Définition de la Propriété Intellectuelle (PI) ? La propriété intellectuelle englobe d’une part la propriété industrielle (comprenant le brevet, la marque et le dessin ou modèle, qui sont des titres de propriété industrielle délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ) , et d’autre part la propriété littéraire et artistique. Expression " propriété intellectuelle" désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une œuvre de l'esprit. Selon l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, rattachée à l'ONU depuis 1974), ce terme désigne également les créations en tant que telles. Elle est toujours présentée comme regroupant deux grandes branches, qui sont également deux familles d'objets: la propriété littéraire et artistique ou PLA (droit d'auteur et droits voisins) et la propriété industrielle (créations utilitaires et signes distinctifs). La Convention établissant l'OMPI, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, définit la propriété intellectuelle comme "les droits relatifs: aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion, aux inventions dans tous les domaines de l’activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu’aux noms commerciaux et dénominations commerciales, à la protection contre la concurrence déloyale; et tous les autres droits afférents à l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique" . Risques encourus sur le plan de la propriété intellectuelle Artistes, interprètes et artisans sont l’essence même de tout festival d’arts. Leurs expressions culturelles éveillent l’intérêt du public et assoient la notoriété d’un festival. Mais en l’absence de mesures appropriées de protection de la propriété intellectuelle, les diverses manifestations artistiques du festival, lesquelles peuvent contenir une dimension culturelle, peuvent être l’objet d’actes non autorisés ou inappropriés commis par des tiers. À titre d’exemple, on peut citer notamment: • la vente de cartes postales reproduisant des images d’un spectacle de danses sacrées; • l’utilisation d’un clip vidéo se rapportant à une interprétation ou à une exécution traditionnelle dans le cadre d’une campagne de promotion touristique; • un CD de chansons originales inspirées de la musique traditionnelle et enregistré de manière illicite; • des copies de costumes de danse traditionnelle fabriqués selon des techniques de tissage ancestrales; • le maquillage rituel utilisé hors contexte et de manière offensante Gestion pratique de la propriété intellectuelle La mise en œuvre d’une stratégie de propriété intellectuelle judicieuse et visionnaire permet aux organisateurs de mieux contrôler les intérêts d’un festival aussi bien en termes de propriété intellectuelle que sur le plan culturel. Le recours à une panoplie d’outils de propriété intellectuelle, notamment les droits sur les marques et le droit d’auteur – employés en association avec des contrats, des protocoles, des directives, des mises en garde et des conditions d’accès (voir ci-dessous) – peut procurer un cadre global de protection de la propriété intellectuelle et permettre de se prémunir contre toute utilisation abusive de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles. En outre, utilisée de manière stratégique, la propriété intellectuelle peut contribuer à générer d’importants flux de revenus, par exemple grâce à la vente de droits de radiodiffusion ou à la conclusion d’accords de parrainage ou d’exploitation . Qu’est-ce qu’un brevet? Un brevet est le nom donné au droit de propriété intellectuelle destiné à protéger les nouvelles inventions c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique. Elle doit répondre aux critères de brevetabilité : il doit s’agir d’une invention, nouvelle, impliquant une activité inventive, et susceptible d’application industrielle. Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet au titulaire d’interdire aux tiers non autorisés de copier ce qui est revendiqué dans le brevet, sur un territoire, pendant une durée limitée (en général 20 ans au maximum), moyennant le paiement de taxe de maintien en vigueur, et la publication de la demande de brevet 18 mois après le dépôt. Délivré par les autorités d'une juridiction particulière, il confère à son titulaire le droit exclusif d'empêcher les tiers d'exploiter l'invention brevetée dans cette juridiction pendant une durée limitée sans son autorisation, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions. Le brevet n'est pas automatiquement obtenu pour les inventions brevetables. Afin d'obtenir un brevet, l'inventeur ou autre personne admissible doit présenter une demande pour chaque juridiction dans laquelle il veut obtenir la protection et doit satisfaire à certaines prescriptions de fond et de forme. Les brevets dans chaque juridiction sont indépendants les uns des autres, ce qui signifie que la demande, l'octroi ou l'annulation d'un brevet dans une juridiction n'a pas d'effet automatique pour la même invention dans une autre juridiction . L'objectif social de la protection par brevet est d'inciter au changement technologique, et en particulier à ce que des investissements supplémentaires soient réalisés dans la recherche et le développement en vue de la création de nouvelles inventions. Pour bénéficier de la protection, les déposants de demandes de brevet doivent divulguer certains détails relatifs à l'invention visée par la demande, ce qui aidera par exemple les tiers à étudier l'invention et à poursuivre leurs activités en s'appuyant sur la technologie qu'elle contient. Le système des brevets vise donc à contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie. Toutefois, comme indiqué plus haut, il permet aussi au titulaire d'un brevet de limiter la mesure dans laquelle les tiers peuvent utiliser l'invention brevetée pendant la uploads/S4/ samia-etteque.pdf