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1 Secteur: Gestion & Commerce Niveau : 2ème année / TS MODULE: DROIT COMMERCIAL

1 Secteur: Gestion & Commerce Niveau : 2ème année / TS MODULE: DROIT COMMERCIAL FORMATEUR: M MASRAR YOUSSEF ANNÉE: 2022/2023 Préparé par: M MASRAR Youssef OBJECTIFS PEDAGOGIQUES  Définir le droit et faire la différence entre droit objectif et droit subjectif.  Identifier le rôle du droit commercial et ses différentes sources.  Définir le commerçant, ses qualités et ses obligations.  Assimiler le statut juridique du fond de commerce et ses éléments.  S’approprier les notions juridiques régissant le fonds de commerce  Connaitre les différentes opérations effectuées sur le fonds de commerce.  S’approprier les régimes juridiques régissant les contrats et les obligations 2 Préparé par: M MASRAR Youssef PLAN 3 Notions de droit: Notions de base et définitions Introduction au droit commercial Le commerçant: qualités et obligations Le fonds de commerce et ses éléments Les opérations sur le fonds de commerce Préparé par: M MASRAR Youssef PARTIE 1: NOTIONS DE DROIT  DÉFINITION DU DROIT.  LES BRANCHES ET LES SOURCES DU DROIT.  LA JURIDICTION AU MAROC  LE CORPS JUDICIAIRE ET SES COMPOSANTES 4 Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE Définition de droit: Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société et définissent leurs droit et ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. 5 Droit Droit objectif Droit subjectif Droit objectif: c’est l’ensemble des règles juridiques. Droit subjectif: c’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE Les branches du droit objectif: Le droit objectif comprend 6 Droit objectif Droit international Droit national Droit international: appliqué aux rapports entre des Etats et des personnes de nationalités différentes. Droit national: appliqué à l’intérieur de territoire Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE Les branches du droit objectif: Le droit objectif comprend: 7 Droit national objectif Droit privée Droit public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Le Droit Fiscal  Le Droit Pénal Le Droit Commercial Le Droit Social Le Droit Civil Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE Les sources du droit : 8 Sources du droit Sources directes Sources indirectes Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE Les sources du droit : 9 Sources directes o La Loi : c'est une règle de droit écrite élaborée par l’autorité investie du pouvoir législative : le Parlement ou le Gouvernement. C'est la principale source du droit moderne. o La religion : la CHARIAA de l'Islam constitue une source du droit positif marocain. o Les coutumes : sont des règles non écrites issue d’une pratique générale Sources indirectes o La Doctrine :interprétation d’une loi par des spécialistes (professeurs, juges, avocats…) o La Jurisprudence : jugements et arrêtés prononcés par des juridictions. Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE La juridiction: 10 La juridiction est un organisme (tribunal) qui juge et rend la justice. Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE Application: De quelle type de juridiction s’agit il dans les cas suivants? 1- Une entreprise commande auprès de son fournisseur des machines avec une livraison dans 1 mois; ce délais passé, le fournisseur dit qu’il ne va livrer qu’à partir du 3ème mois. Le client veut annuler la commande mais le fournisseur refuse l’annulation de ce contrat. 2- M. Ahmed est en désaccord avec son voisin qui a construit un mur sur son terrain. Quand le tribunal a prononcé son jugement; le voisin n’était pas satisfait, il veut revoir la décision du juge. 3- Un soldat de la marine a commis une faute lors de son travail 4- Mme Samira met en cause la régularité des élections municipales. 11 Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE Le corps judiciaire au Maroc: 12 Un ensemble des personnes qui interviennent dans l’exercice du pouvoir judiciaire.. Préparé par: M MASRAR Youssef NOTIONS DE DROIT DÉFINITIONS ET PRINCIPES DE BASE 13 Préparé par: M MASRAR Youssef PARTIE 2: INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL  LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL.  L’INTÉRET DU DROIT COMMERCIAL ET SON CHAMPS D’APPLICATION  LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL 14 Préparé par: M MASRAR Youssef C’EST QUOI LE DROIT COMMERCIAL ? Définitions: • Le droit commercial est une branche du Droit privé, qui régit les rapports qui naissent de l’exercice de l’activité commerciale. • Le droit commercial est l’ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. 15 Préparé par: M MASRAR Youssef C’EST QUOI LE DROIT COMMERCIAL ? Champs d’application: Les règles du droit commercial sont applicables: - Aux commerçants - Aux opérations commerciales - Aux biens commerciaux Le droit commercial s’applique aux commerçants lors de l’exercice de leur profession commerciale. Pour ce qui est de leur vie privée, les commerçants sont régis comme les particuliers par le droit civil 16 Préparé par: M MASRAR Youssef C’EST QUOI LE DROIT COMMERCIAL ? L’intéret du droit commercial: L’existence du droit commercial comme discipline juridique distincte du droit civil est justifiée par deux raisons essentielles : - La rapidité des opérations commerciales - La protection du crédit 17 Préparé par: M MASRAR Youssef LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources législatives Les conventions internationales Les coutumes et usages commerciaux La jurisprudence 18 Préparé par: M MASRAR Youssef PARTIE 3: LE COMMERÇANT  DÉFINITIONS ET QUALITÉ D’UN COMMERÇANT  LES INTERDICTIONS DE FAIRE LE COMMERCE  LES OBLIGATIONS D’UN COMMERÇANT  LES ACTES DE COMMERCE 19 Préparé par: M MASRAR Youssef LE COMMERÇANT ? Définition du commerçant: D’après l’article 1 du code de commerce : « Le commerçant est toute personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce d’une manière habituelle et professionnelle et pour son propre compte » 20 Préparé par: M MASRAR Youssef LA QUALITÉ DE COMMERÇANT? Les conditions pour avoir la qualité d’un commerçant: Les conditions liées à la personne • En principe toute personne dotée de la capacité juridique (20 ans) peut exercer le commerce. • Les mineurs ne peuvent pas devenir commerçants. Les conditions liées à l’activité • Habituelle • Professionnelle • Personnelle 21 Préparé par: M MASRAR Youssef LES INTERDICTION DE FAIRE LE COMMERCE Ne peuvent exercer le commerce les personnes suivantes : Les mineurs Les incompatibles Les déchus Les incapables majeurs 22 Préparé par: M MASRAR Youssef LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT Les obligations comptables: Tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi Produire les états de synthèse (si le CA > 7.5 Ml de dirhams) Conserver les correspondances commerciales L’ouverture d’un compte bancaire Les obligations de publicité au registre de commerce: Etre énergisée (immatriculé) dans le RC Publier l'enregistrement dans le bulletin officiel Publier le numéro d'immatriculation sur les papiers commerciaux Les autres obligations: Le paiement des impôts Le respect de la législation du travail Le respect de la concurrence loyale et libre 23 Préparé par: M MASRAR Youssef LES ACTES DE COMMERCE (EXPOSE EN BINOMES) Pour être commerçant, il faut en plus de sa capacité commerciale exercer des actes de commerce de façon habituelle et professionnelle, on distingue trois types d’actes de commerce : - Les actes de commerce par nature - Les actes de commerce par accessoire - Les actes de commerce par la forme - Les actes mixtes _____________Utilité de la distinction entre actes commerciaux et actes civils 24 Préparé par: M MASRAR Youssef PARTIE 4: LE FOND DE COMMERCE  DÉFINITION DU FONDS DE COMMERCE  CARACTÉRISTIQUES DU FONDS DE COMMERCE  ELÉMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS DE COMMERCE 25 Préparé par: M MASRAR Youssef LE FOND DE COMMERCE Définition d’un fond de commerce D’après l’art. 79 du code de commerce : « le fond de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». 26 Préparé par: M MASRAR Youssef LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE FOND DE COMMERCE Article 80 : « Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. » 27 Préparé par: M MASRAR Youssef LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE FOND DE COMMERCE 28 Préparé par: M MASRAR Youssef LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE FOND DE COMMERCE Les éléments corporels du fonds de commerce: Les marchandises : il s’agit de tous les meubles corporels qui sont destinés à être vendus. Les stocks de marchandise varient quotidiennement. Il est donc difficile au commerçant de les donner en gage pour obtenir un crédit. Le matériel et outillage : ce sont des biens qui servent à l’exploitation du fonds de commerce et qui ne sont pas destinés à être vendus. Le mobilier: fauteuils, bureaux uploads/S4/ presentation-droit-commercial-ts-commerce-amp-marketing.pdf