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1 Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours du Prof.

1 Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours du Prof. AGBENOTO Semestre 2 (Licence) Td de Droit civil : Responsabilité civile et quasi-contrats Séances n° 1 Thème : Responsabilité contractuelle - Responsabilité délictuelle METHODOLOGIE : CAS PRATIQUE A consulter : - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; I) LES CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION La consultation est l’avis juridique d’un juriste sur une situation de fait donnée. Elle requiert de solides connaissances juridiques et un raisonnement rigoureux. Le juriste doit donner une opinion rigoureusement motivée en droit et non ses sentiments personnels. Les professionnels du droit donnent quotidiennement des consultations à leurs clients confrontés à des difficultés concrètes. Mais cet exercice est aussi proposé aux étudiants parce qu’il permet de vérifier les aptitudes du candidat à appliquer la règle de droit à une situation donnée. 1) Consultation et cas pratiques Lorsque le client profane vient voir le professionnel juriste, il expose très souvent des faits très détaillés dont certains sont sans importance pour la résolution du problème. Il appartiendra au juriste de sélectionner les éléments qui, d’un point de vue juridique, ont un intérêt. Il est aussi possible que l’étudiant soit soumis à une même situation, l’énoncé du problème comportant des éléments sans importance. Il lui reviendra de ne retenir que les éléments qui ont une incidence sur la solution à proposer. Il arrive que le sujet comporte de petites questions permettant de guider l’étudiant. Au lieu de l’interrogation vague du client, (par exemple quels sont mes droits ? » ou « que puis-je faire ? », les problèmes sont circonscrits. Les questions précises permettent de mettre le candidat sur la bonne voie. On désigne alors cet exercice, « Cas pratiques ». Il importe de préciser, qu’il s’agisse d’un cas pratique ou d’une consultation, qu’il est demandé au candidat de résoudre une difficulté pratique, par application de la règle de droit appropriée, de donner un avis motivé. La démarche demeure donc la même. 2) La consultation, un avis motivé La consultation exprime l’opinion de son auteur. Elle implique une prise de position sur la question soumise au candidat. Par exemple, l’opération envisagée est-elle ou non possible ? Le profane souhaite obtenir la nullité du mariage. Est-il possible au regard des éléments de faits rapportés, d’obtenir la nullité dudit mariage ? Il ne suffira pas d’affirmer que la nullité est possible ou ne l’est pas. Il s’agit au contraire, après une analyse juridique rigoureuse, de tirer une conclusion. Le candidat peut bien trouver la solution au cas 2 pratique. Mais si le raisonnement ou le cheminement qui a conduit à cette solution n’est pas satisfaisant, il sera sanctionné. Il convient donc de : - Poser clairement le problème à résoudre en termes juridiques. - Recenser les textes applicables. - Exposer les interprétations possibles de ces textes. - Retenir l’interprétation qui vous semble être la plus pertinente et dire les raisons de votre choix. - Vérifier si les conditions de leur mise en œuvre sont réunies. Par exemple, sommes-nous dans le délai utile pour agir ? Ou encore en cas de demande en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, n’y a- t-il pas eu cohabitation de plus de six mois après la découverte de l’erreur ? Il est possible d’évoquer l’évolution des idées ou l’implication philosophique de telle ou telle autre conception. Mais l’importance de tels éléments doit être extrêmement limitée. 3) La consultation, un avis impartial A priori, le travail demandé au consultant n’est pas exactement celui de l’avocat qui défend son client. L’avocat, dans le cadre d’un litige, cherchera à privilégier les arguments favorables à son client. Certes, au préalable, dans son cabinet, l’avocat aura objectivement expliqué à son client la situation exacte, les obstacles de droit et de faits à ses prétentions. C’est cette analyse objective que l’on demande au candidat. Il ne doit pas sous-estimer les arguments auxquels pourrait recourir la partie adverse. Il doit au contraire les analyser et chercher les moyens juridiques pour les contrecarrer si possible. Si le client a tort, il ne faut pas hésiter à le dire. En définitive, il doit pouvoir dire au client si le résultat escompté peut être atteint, ou quels sont ses chances de gagner un éventuel procès. Lorsqu’on aboutit à une conclusion défavorable, il est souhaitable de dépasser ce stade et de rechercher s’il n’existe pas une autre voie permettant d’atteindre sûrement le même résultat ou un résultat voisin. 4) Des hésitations sont possibles Il importe de relever que parfois, des hésitations sont permises en raison de l’état du droit positif ou du fait que la solution dépendra de l’appréciation des faits par les juges. a) Exemple d’hésitation résultant de l’appréciation des faits par le juge Nous savons qu’il n’y a pas de mariage sans consentement. Nous savons aussi qu’un mourant peut valablement contracter mariage à condition qu’il donne un consentement lucide. Le fait pour un mourant de verser des larmes ou de soulever la main alors que l’officier de l’état civil lui demande s’il accepte contracter mariage avec sa concubine, équivaut-il à un consentement ou plutôt un refus de contracter mariage ? Si le juge estime au regard des circonstances de la cause, qu’il s’agissait d’un consentement au mariage, la nullité ne peut être obtenue. Par contre, s’il décide que ce geste est très équivoque et ne peut être considéré comme un consentement au mariage, alors la nullité est possible. Lorsqu’en la matière, il existe déjà une jurisprudence, on doit s’en servir pour illustrer la position retenue. b) Exemple d’hésitation résultant du sens à donner à la loi L’article CTPF dispose qu’en cas de rupture des fiançailles, les dépenses occasionnées par lesdites fiançailles ne peuvent être restituées. Que doit-on entendre par les dépenses occasionnées par les fiançailles ? S’agit-il des dépenses afférentes aux festivités et à l’organisation des fiançailles ou au contraire ces dépenses incluent aussi toute sorte de cadeaux échangés pendant 3 la période des fiançailles. En cas de rupture des fiançailles, l’étendue des restitutions dépendra du sens que l’on donnera à ce texte. Parfois, l’hésitation résulte de la jurisprudence qui n’est pas stable en la matière. Il faudra alors exposer les différentes solutions jurisprudentielles. Par exemple, s’agissant du mariage des aliénés, deux théories seront relevées : la théorie des intervalles lucides - qui est le plus souvent retenue - et la théorie de l’intention matrimoniale. Dire quelle est la tendance dominante si possible et, éventuellement, quelle est la solution dont la probabilité est plus forte. c) La possibilité de poser des hypothèses Lorsque le professionnel veut résoudre un cas concret, il a la possibilité de poser des questions supplémentaires au client qui pourra alors lui donner des informations complémentaires et indispensables. Par exemple quel est l’âge de votre fille au moment de son mariage ? Mais l’étudiant n’a pas cette possibilité puisqu’il est face à une épreuve, sauf si l’énoncé le précise. Dans ce cas, lorsque le sujet ne comporte pas tous les éléments nécessaires, le candidat doit poser des hypothèses. Par exemple, un père veut obtenir la nullité du mariage de sa fille, cette dernière ayant contracté mariage malgré l’opposition de son père et de sa mère. Si l’âge de la fille n’est pas précisé dans l’épreuve, il appartiendra au candidat de poser des hypothèses. Si la fille est majeure, voici la solution possible. Au contraire, si elle est mineure, la solution à retenir est la suivante. II) CONSEILS ET METHODES Quatre phases doivent être relevées dans l’élaboration de la consultation : la position du problème, la recherche des éléments de la réponse, l’établissement d’un plan et enfin la rédaction. 1) La position du problème Elle implique la compréhension des situations de faits et la formulation juridique des questions. a) La compréhension des faits Le sujet se présente sous forme d’une relation des événements suivie d’une demande d’avis sur l’aspect juridique de cette situation. Il convient donc de bien lire et bien comprendre les circonstances de fait. Très souvent, qu’il s’agisse de la lecture d’un arrêt ou d’un sujet de consultation, les étudiants, lorsqu’ils ont des difficultés à comprendre le texte, s’efforcent d’imaginer ou d’inventer leur propre scénario. Cette attitude est très dangereuse et conduit à traiter un autre problème que celui que pose le sujet. Il importe donc de lire attentivement le texte et comprendre chaque phrase. Il est indispensable de relever la chronologie des événements. Les dates peuvent avoir une importance capitale. Elles peuvent permettre de savoir si les délais requis sont ou non expirés ou encore de savoir si l’une des parties à un acte était un mineur ou un majeur au moment de son accomplissement. La solution du litige pourrait en dépendre. Des schémas sont parfois utiles pour bien comprendre le sujet. Par exemple, un arbre généalogique sera nécessaire pour comprendre uploads/S4/ seance-1-respo 2 .pdf