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SEANCE 1 PRESENTATION – METHODOLOGIE & LA REGLE DE DROIT 1 - PREPARATION DES SE

SEANCE 1 PRESENTATION – METHODOLOGIE & LA REGLE DE DROIT 1 - PREPARATION DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES A) But des travaux dirigés : Les travaux dirigés remplissent un triple rôle : • Faciliter l’apprentissage par des exercices pratiques et des discussions en groupes plus réduits. À cette fin, vous devrez, chaque semaine, étudier et réviser une partie du programme. • Préparer les étudiants à l’examen. • Attribuer à chaque étudiant une note de contrôle continu qui reflète son travail personnel. L’étudiant se familiarisera avec la technique de rédaction de la fiche d’arrêts afin d’apprendre à lire et interpréter les décisions de justice. De plus, les travaux dirigés seront l’occasion, pour les étudiants, d’apprendre la technique du cas pratique. Cet exercice : • Aide à comprendre comment les règles et principes étudiés s’appliquent dans une situation réelle. • Familiarise avec le raisonnement juridique. B) Instruments de travail : 1) Le Code civil est l’instrument indispensable : - soit le Code civil édité par Dalloz (couverture rouge) - soit le Code civil édité par Litec (couverture bleue). Il est indispensable de travailler avec un exemplaire de la dernière édition (Code civil 2021 pour cette année universitaire) qui sera mis à votre disposition dans la bibliothèque. Vous trouverez également le Code civil en ligne sur le site www.légifrance.fr. 2) Les traités, manuels ou précis suivants pourront être utilisés en complément du cours pour la partie concernant l’introduction au droit. La liste ici donnée est purement indicative et est loin d’être exhaustive, considérez systématiquement la dernière édition… - J.-L. Aubert, E. Savaux : Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Sirey, Collec. Université. - B. Beignier et C. Bléry, A.L. Thomat-Raynaud : Cours d’introduction au droit (cours – thèmes de TD – méthodologie – lexique), LGDJ, Collection Lextenso Editions. - R. Cabrillac, Introduction au droit, Cours Dalloz. - M. Douchy-Oudot, Droit civil 1ère année, Introduction, Personnes, Famille, Dalloz, Collection Hypercours. - Ph. Malaurie et P. Morvan : Introduction générale. Edition Defrénois. Collec. Droit civil. - Ph. Malinvaud : Introduction à l’étude du droit. Edition Litec. - F. Terré : Introduction générale au droit. Dalloz. Collec. Précis Dalloz. - R. Cabrillac, Droit des obligations, Cours Dalloz. Pour des conseils de méthode, vous pouvez notamment vous référer à l’ouvrage de messieurs Goubeaux et Bihr, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ. 3) Les dictionnaires juridiques. Là encore, il en existe beaucoup… Pour n’en citer que deux : - G. Cornu, Vocabulaire juridique, Ed. Puf, Quadrige. - S. Guinchard, T. Debard (dir), Lexique de termes juridiques, Dalloz, Collec. Lexiques. 4) Les revues juridiques se consacrent à l’actualité juridique et publient à la fois des textes législatifs, de la jurisprudence, en texte intégral ou en résumé, avec ou sans notes de jurisprudence, et de la doctrine. Ces ressources peuvent être consultées en format papier à la Bibliothèque Universitaire de droit qui se trouve à Saint-Quentin-en-Yvelines (45 Bd Vauban, 78280 Guyancourt), ou en version numérique sur le site de la bibliothèque. Principales revues dans les banques de données juridiques françaises Titre Abréviation Base de données Bulletin Joly Sociétés BJS Lextenso Bulletin rapide de droit des affaires BRDA Navis droit des affaires Contrats Concurrence Consommation CCC JurisClasseur Droit de la famille Dr. Fa. JurisClasseur Droit des sociétés Droit soc. JurisClasseur Droit et patrimoine Lamyline Droit Pénal DP JurisClasseur Gazette du palais (tri-hebdomadaire) GP Lextenso Journal du Droit international (Clunet) JDI, J JurisClasseur Petites affiches (les) PA, LPA Lextenso Procédures JurisClasseur Recueil Dalloz D. Dalloz.fr Recueil Lebon Rec. Dalloz.fr Répertoire du Notariat Defrénois Def. Lextenso Responsabilité civile et Assurances RCA JurisClasseur Revue critique de droit international privé RCDIP Dalloz.fr Revue de droit bancaire et financier RDBF JurisClasseur Revue de droit du travail Rev. droit trav. Dalloz.fr Revue de droit fiscal JurisClasseur Revue de droit immobilier RDI Dalloz.fr Revue de droit sanitaire et social RDSS Dalloz.fr Revue de jurisprudence de droit des affaires RJDA Navis Droit des affaires Revue de jurisprudence fiscale RJF Navis fiscal Revue de jurisprudence sociale RJS Navis social Revue de science criminelle RSC Dalloz.fr Revue des Contrats RDC Lextenso Revue des procédures collectives JurisClasseur Revue des sociétés RDS Dalloz.fr Revue française de droit administratif RFDA Dalloz.fr Revue Générale du Droit des Assurances RGDA Lextenso Revue juridique personnes et famille RJPF Lamyline Revue Lamy droit civil RLDC Lamyline Revue Lamy droit des affaires RLDA Lamyline Revue trimestrielle de droit civil RTD civ. Dalloz.fr Revue trimestrielle de droit commercial RTD com Dalloz.fr Semaine juridique - Ed. générale JCP G JurisClasseur Semaine juridique - Entreprise et affaires JCP E JurisClasseur Semaine juridique – Social JCP S JurisClasseur 2 - METHODOLOGIE LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Exercice classique et incontournable dans les Facultés de droit, la fiche d’arrêt constitue en réalité un travail indissociable d’un autre : le commentaire d’arrêt. Le contenu de la fiche d’arrêt doit mettre en évidence les éléments clés de l’arrêt et constitue l’introduction du commentaire d’arrêt. Dans la mesure où nous ne sommes pas en Faculté de droit, nous mettrons de côté la technique du commentaire d’arrêt. En revanche, la méthodologie de la fiche d’arrêt reste un exercice pédagogique de premier plan dans le cadre d’un DUT. La fiche d’arrêt se décompose en 5 parties : 1) La présentation sommaire de la décision - Juridiction : Il s’agit d’indiquer en une ligne les références du Tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision ainsi que sa date. ex. : Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001 - Parties : Il faut également mentionner si cela est possible le nom des parties. - Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoi » en cassation ; - Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. ex. : Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001, M. X. (demandeur) c./ M. Y (défendeur). 2) Le résumé des faits Faits : Il s’agit ici d’exposer les faits de manière objective et chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. La présentation des faits doit être concise et précise. Elle indique quelles sont les parties en présence, leur lien juridique ainsi que les faits constants c'est-à-dire non contestés. Attention, vous ne devez pas exposer ici la procédure. Les faits s’arrêtent juste avant la saisine du premier tribunal dans l’affaire. Il peut arriver, dans les arrêts de rejet notamment, que certains éléments de fait soient présentés dans les arguments de l’auteur du pourvoi ou dans la réponse de la Cour de cassation : il faut en tenir compte et les intégrer dans le résumé des faits. 3) La présentation de la procédure et les prétentions des parties Procédure : il s’agit de reprendre tous les éléments de procédure, de les exploiter en respectant l’ordre chronologique procédural : 1er degré, 2e degré, etc. jusqu’au pourvoi en cassation. Il est possible que dans l’arrêt une partie de la procédure soit absente (par exemple, la décision du tribunal de 1ère instance peut être absente dans un arrêt de la Cour de cassation). Dans ce cas, il faut coller à l’arrêt et ne pas essayer d’imaginer ce qui a pu se passer avant. Le vocabulaire juridique à utiliser ici doit être précis : - Au 1er degré : on forme ou intente une action. Il faut indiquer qui est le demandeur, qui est le défendeur, quel est le tribunal saisi et quel est le sens du jugement prononcé. - Au 2e degré : on interjette appel. Il faut indiquer qui est l’appelant, qui est l’intimé, quelle est la cour d’appel saisie, à quelle date elle a rendu son arrêt et quel est le sens de l’arrêt prononcé. - En cassation : on se pourvoit en cassation. A ce stade, vous devez uniquement indiquer qui s’est pourvu en cassation. Prétentions des parties : il faut relever dans l’arrêt/décision, l’essentiel des arguments de chacune des parties et les exposer de manière synthétique : - Demandeur : argumentation : - ……………………………………….. - ……………………………………….. - ……………………………………….. Par conséquent, il demande au tribunal/cour de :……………….. - Défendeur : argumentation : - ……………………………………….. - ……………………………………….. 4) La formulation du problème de droit posé à la Cour de cassation Problème de droit : c’est la question juridique à laquelle répond la cour. Elle doit être précise Vous devez la formuler sous forme d’une ou plusieurs questions. Elle ne fait aucune référence à l’affaire, elle doit être formulée en termes juridiques et abstraits. Inspirez-vous du dispositif et des motifs du tribunal/cour pour formuler votre question. 5) La présentation de la décision et du raisonnement de la Cour de cassation Décision et Motifs : Il s’agit du raisonnement qui a conduit la cour à prendre telle ou telle décision. Il ne s’agit pas seulement de dire qu’elle rejette le pourvoi ou qu’elle casse l’arrêt de la Cour d’appel. Ex. : Dans un arrêt rendu le (date de l’arrêt), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au uploads/S4/ seance-td-1.pdf