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Rapport au Président de la République « LA SIMPLIFICATION DU DROIT AU SERVICE D

Rapport au Président de la République « LA SIMPLIFICATION DU DROIT AU SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI » Jean-Luc Warsmann, Député, Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Parlementaire en mission auprès du Premier ministre Juillet 2011 2 3 Lettre de mission du Président de la République 4 5 JORF n°0021 du 26 janvier 2011 Texte n°40 DECRET Décret du 25 janvier 2011 chargeant un député d’une mission temporaire NOR: PRMX1102373D Le Premier ministre, Vu la Constitution ; Vu l’article LO 144 du code électoral, Décrète : Article 1 M. Jean-Luc Warsmann, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du Premier ministre. Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 janvier 2011. François Fillon 6 7 SOMMAIRE Présentation du rapport 9 Ière partie Simplifications portant sur l’ensemble des entreprises I.1 - Vie statutaire des entreprises 19 I.2 - Vie sociale des entreprises 65 I.3 - Obligations comptables et fiscales 113 I.4 - Création et soutien au développement des entreprises 147 I.5 - Soutien à l’export 161 I.6 - Simplification des procédures 181 I.7 - Marchés publics 205 I.8 - Lutte contre la fraude 219 IIème Partie Simplifications portant sur des secteurs d’activités déterminés II.1 - Secteur agricole 231 II.2 - Travailleurs indépendants 281 II.3 - Assouplissement du régime des professions réglementées 295 II.4 - Secteur des transports 303 II.5 - Secteur du tourisme 321 II.6 - Secteur des médias 329 II.7 - Logement aménagement et Construction 341 II.8 - Aménagement Territoire Urbain et Rural (ATUR) 361 II.9 - Logement social 375 II.10 - Mesures ponctuelles 381 8 Annexes Annexe 1 – Députés, correspondants de la mission dans les différentes commissions de l’Assemblée Nationale 399 Annexe 2 – Equipe de la mission 401 Annexe 3 – Composition du comité de pilotage 403 Annexe 4 – Liste des auditions 405 Annexe 5 – Tableau récapitulatif des propositions 407 Annexe 6 - Tableau présentant 25 mesures « phares » 419 Présentation du rapport 9 PRESENTATION DU RAPPORT Le Président de la République m’a demandé, par lettre du 17 janvier 2011, de travailler à un nouveau mouvement de simplifications à engager au bénéfice des acteurs économiques. Le Premier ministre m’a confié pour répondre à cette demande une mission parlementaire par décret du 25 janvier 2011. L’objectif de cette mission est de proposer des mesures ambitieuses et concrètes pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises en termes de « charges administratives ». Sont concernés en particulier les PME, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales. Les mesures à identifier doivent donc contribuer à la croissance et à l’emploi en rendant notre cadre juridique et nos procédures administratives plus propices à l’initiative économique et à la création de richesses. La nature du rapport L’objet du présent rapport est de soumettre des propositions, conformément à la lettre de mission du Président de la République. Le rapport comporte près de deux cent quatre-vingt propositions organisées en dix-huit thèmes. On n’y trouvera pas de développements de caractère général ou conceptuel sur la simplification du droit ni de recommandations méthodologiques relatives à l’élaboration de la norme ou à l’organisation de nos administrations. Ce fut en partie le thème du rapport remis en janvier 2009 au Premier ministre relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Cette indication est ici donnée car plusieurs grandes organisations professionnelles ont mentionné ces sujets en particulier le besoin d’études d’impact avant toute réglementation et d’évaluation de notre production normative. Nul doute que des progrès sont encore à accomplir en la matière mais ce rapport n’en traite pas. Répondant à la demande du Président de la République, ce document s’efforce de balayer de manière large les mécanismes, procédures, obligations administratives auxquels les entreprises sont soumises et qui apparaissent redondantes, disproportionnées, mal adaptées, inutiles, dépassées, obscures, contradictoires… Ces qualificatifs multiples sont cités volontairement pour attester des aspects protéiformes de la complexité et des charges administratives qui touchent les entreprises. Cette analyse éclaire tant la construction du rapport que le contenu des propositions. Présentation du rapport 10 Les sceptiques des actions de simplification et de réduction des charges administratives mettent souvent en avant deux critiques : - le caractère éparpillé des mesures prises ; - le risque de porter atteinte à des politiques publiques par ailleurs affirmées, telles que les politiques de santé, de sécurité, de protection de l’environnement… A la première critique, comme cela vient d’être exposé, la réponse est simple : face aux sources et aux causes hétérogènes de la complexité, les mesures à prendre sont nécessairement nombreuses, même si, comme on le constatera, certaines des propositions peuvent être de grande ampleur et structurantes. La seconde critique doit être appréciée à sa juste valeur. Le besoin de simplification est relatif. Il s’agit de trouver le bon point d’équilibre quant au niveau de normes et d’obligations qui encadrent tous les domaines de l’activité humaine. Toute règle, toute procédure ne peut pas être simple. Toute norme engendre nécessairement des contraintes et des coûts pour ceux qui y sont soumis. En revanche, l’action de simplification vise à corriger ce qui est inutile ou excessif. Les propositions qui figurent ci-après ont donc d’abord pour objet de réduire les coûts liés aux obligations administratives. La réduction de ces charges a évidemment un impact sur l’initiative économique, la création de richesses et la création d’emplois. Ces propositions qui concernent de façon prioritaire les PME et les petites entités artisanales, commerçantes, agricoles…, visent aussi à faire prévaloir le principe d’égalité, auquel tous les Français sont attachés. Ceci signifie très clairement qu’une obligation comptable, fiscale, sociale, environnementale, ne pèse pas de la même façon sur un grand groupe disposant en interne comme en externe d’experts, de conseils, de services et sur des entités économiques de petite taille. Les points saillants du rapport : Le choix des thèmes. La première partie du rapport regroupe huit thèmes de simplification qui concernent l’ensemble des entreprises. Figurent ainsi à ce titre les mesures relatives à la vie statutaire des entreprises, à la vie sociale ou aux obligations comptables et fiscales… Présentation du rapport 11 La seconde partie du rapport regroupe dix thèmes de simplification portant sur des secteurs d’activités déterminés. On trouvera, dans cette seconde partie les propositions intéressant par exemple le secteur agricole, celui des travailleurs indépendants, les transports, les médias… Il convient de souligner que cette présentation entre, d’une part, des propositions de caractère transversal, intéressant potentiellement toutes les entreprises et, d’autre part, celles spécifiques à des secteurs d’activités, s’inscrit dans la logique des études françaises et européennes qui soulignent l’importance du poids des obligations et contraintes sectorielles. Les différentes méthodes de simplification. Elles alternent au fil des propositions et l’on mettra particulièrement en évidence : - la dématérialisation des procédures ou des transmissions d’information, - la révision des seuils d’application de certaines normes ou d’obligations, - le recours à l’élaboration de dossiers-types ou de statuts-types, - l’identification et la remise en cause de cas de « sur-transposition européenne », - l’harmonisation de concepts et de définitions, - la fusion ou le regroupement de certains seuils. Les mesures emblématiques. Parmi les deux cent quatre-vingt propositions présentées ci-après, vingt-cinq mesures paraissent particulièrement significatives et figurent dans un tableau en annexe. Plusieurs d’entre elles intéressent toutes les entreprises et devraient avoir un impact important sur leurs charges administratives. C’est le cas de la simplification du bulletin de paie, de la déclaration sociale nominative, de la généralisation du coffre-fort électronique, du développement du rescrit social ou de la faculté de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce sous forme dématérialisée et de tenir sous la même forme ses archives, factures et pièces justificatives. Cette sélection intéresse aussi des mesures de la IIème partie du rapport « simplifications portant sur des secteurs d’activités déterminés » comme l’alignement sur les seuils européens pour les élevages de volailles, de veaux, de vaches laitières, la faculté de choisir la périodicité de ses prélèvements sociaux pour les travailleurs indépendants, la remise en cause de l’obligation du transport « 44 tonnes – 6 essieux », la clarification des normes législatives et réglementaires qui s’appliquent au bâtiment et à la construction par regroupement dans le code de la construction et de l’habitation ou enfin plusieurs mesures de Présentation du rapport 12 simplification du droit des sols par réduction des délais d’instruction des permis de construire en site classé, et dans le périmètre de protection d’un monument historique. La méthode mise en œuvre La demande du Président de la République d’identifier des mesures de nature à alléger les contraintes pesant sur les entreprises m’a semblé imposer une méthode et une organisation particulières. Il est nécessaire d’investir des sujets nombreux et par voie de conséquence de rencontrer, d’intéresser, de travailler avec un grand nombre d’interlocuteurs. C’est ainsi que : o un groupe de députés a participé à des uploads/S4/ simplification.pdf