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1http://lamyline.lamy.fr 4 I RLC Numéro 37 I Octobre 2013 1 ACTUALITÉS CONCENTR

1http://lamyline.lamy.fr 4 I RLC Numéro 37 I Octobre 2013 1 ACTUALITÉS CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES Frédéric de BURE, Christian MONTET et Antoine WINCKLER ÉCLAIRAGE − Incitations à augmenter les prix : les tests UPP/GUPPI ne doivent-ils être que des instruments de Phase I ? ...... 09 Thibaud VERGÉ ACTUALITÉS − Réforme du contrôle des concentrations : la Commission lance une consultation publique sur les participations minoritaires et les mécanismes de renvoi......................... 13 − L’Italie retire son recours contre un refus de renvoi de la Commission… et prive le Tribunal d’une occasion de se prononcer sur l’application des critères de l’ar- ticle 9, paragraphe 2 ........................................................... 14 − Naissance d’un géant mondial de l’édition ...................... 16 − L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de Monoprix par Casino ................................................... 18 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Véronique SÉLINSKY ÉCLAIRAGE − La SNCF soupçonnée de proﬁ ter de son monopole sur les marchés ferroviaires pour avantager sa ﬁ liale de transports terrestres ................................................... 21 Véronique SÉLINSKY ACTUALITÉS − Pas de distinction entre la notion d’entreprise et l’imputa- tibilité du comportement de la ﬁ liale à sa société mère ... 25 − Réunion avec des concurrents : parfois une preuve de participation à une entente, parfois non ..................... 26 − Allo les DROM ? Ici l’Europe............................................. 28 − Le risque d’un procès en responsabilité civile au États- Unis n’interdit pas de retenir la responsabilité de la so- ciété mère américaine pour les infractions d’entente commises par ses ﬁ liales dans l’Union .............................. 30 − Inﬂ uence limitée de la procédure de concurrence sur l’action indemnitaire.................................................... 33 TRANPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Martine BEHAR-TOUCHAIS et Jean-Christophe GRALL ÉCLAIRAGE − L’utilisation de l’article L. 442-6, 5° du code de com- merce en temps de crise : ou comment celui qui peut le moins devient celui qui peut le plus ............................ 35 Sylvie GALLAGE-ALWIS et Constance TILLIARD AIDES D’ÉTAT Benjamin CHEYNEL, Gwenaël MUGUET-POULLENNEC et Éric PAROCHE ÉCLAIRAGE − Irrecevabilité manifeste du recours en annulation intro- duit par celui qui est à l’origine de la déclaration préjudi- cielle d’invalidité du régime d’aides en cause .................. 39 Gwenaël MUGUET-POULLENNEC ACTUALITÉS − Adoption de nouvelles règles de procédure en matière d’aides d’État et de nouvelles exemptions par catégorie 42 − La « procédure de marché public » au sens de la jurispru- dence Altmark ................................................................... Altmark 44 − Aides d’État et notion d’entreprise .................................. 45 − Conséquences d’une mise sous séquestre d’une aide illégale par son bénéﬁ ciaire .............................................. 47 DROIT PROCESSUEL DE LA CONCURRENCE Éric BARBIER de la SERRE, Benjamin CHEYNEL, Gwenaël MUGUET-POULLENNEC et Cyril NOURISSAT ÉCLAIRAGES − Arrêt Schenker : Précisions importantes sur la portée Schenker du principe de conﬁ ance légitime et la compétence des autorités nationales de la concurrence en matière d’ap- plication du droit de la concurrence de l’Union ............... 63 Cvetelina GEORGIEVA − Procédures de clémence et accès aux documents : de la déﬁ ance à la conciliation ? ....................................... 67 Étienne CHASSAING − Le cartel des tuyaux marins au Tribunal : trois annula- tions partielles, mais une seule réduction d’amende ....... 73 Foad HOSEINIAN ACTUALITÉS − Infraction complexe et « éléments séparables » .............. 76 − Le double effet de l’insufﬁ sance de motivation ............... 77 CONTENTIEUX DES DOMMAGES CONCURRENTIELS Nicolas DORANDEU ÉCLAIRAGE − Du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncur- rentielles dans la double proposition de la Commission européenne : un équilibre fragile entre la protection de l’action publique et le renforcement du droit des vic- times .................................................................................. 78 Fayrouze MASMI-DAZI DÉCISIONS DES AUTORITÉS NATIONALES DE CONCUR- RENCE ÉTRANGÈRES Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ ÉCLAIRAGE − La Cour suprême américaine encadre les exigences pro- batoires nécessaires à la recevabilité des class actions .. 82 Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ ACTUALITÉS − Nouvelle loi belge sur la concurrence : réforme de l’Au- torité de la concurrence et amélioration des procédures 85 RÉGULATION Pascale IDOUX ÉCLAIRAGE − L’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l’ARCEP 86 Pascale IDOUX 37 Octobre 1http://lamyline.lamy.fr ACTUALITÉS − La conformité des enquêtes et contrôles de l’AMF au principe des droits de la défense ................................ 90 − L’absence de doute sérieux sur la constitutionnalité du droit répressif des concentrations ............................... 91 1 PERSPECTIVES DIALOGUE AVOCAT-ÉCONOMISTE − Droit de la concurrence et droit de la propriété intellec- tuelle, frères ennemis ? ..................................................... 93 Hugues CALVET et François LÉVÊQUE ANALYSE − La réduction de l’assiette du montant de base dans la clé- mence : une troisième voie en trompe l’œil ? .................. 96 Alexandre APEL ÉTUDES − Le bras de fer entre le Gouvernement et l’Autorité de la concur- rence sur l’encadrement de la vente en ligne de médicaments : quand la réglementation choisit d’ignorer le droit .................... 108 Olivier CAVÉZIAN et Marie-Sophie MERCIER − Quelles règles applicables à la politique tarifaire des labo- ratoires pharmaceutiques sur le marché hospitalier (privé et public) ? ....................................................................................... 118 Sandrine SER PENTIER-LINARES et Karine BIANCONE − De la difﬁ culté d'appréhender les accords d'appairage : retour sur la décision de l'Autorité de la concurrence Cogent/France Télécom ? ................................................. 127 Philippe GUIBERT et Pauline PATAT PRATIQUE − État des lieux du droit de la concurrence dans les outre- mer .................................................................................... 131 Rafaële RAYMOND − Rupture brutale d’une relation contractuellement établie, quelle place pour l’anticipation des parties ? ................... 136 Clémence MOULY-GUILLEMAUD COLLOQUE − Matinée-débats LJA – 28 mai 2013 : les programmes de conformité – enquêtes internes de concurrence ........ 145 Marie-Cécile RAMEAU, Nicolas BOUFFIER et Alexis CONTAMINE CONCOURS LAMY DE LA CONCURRENCE − Écritures des équipes ﬁ nalistes ........................................ 164 À LIRE − Livres et revues ................................................................. 177 Sara DARLEY-REYGNER 1 Véronique SÉLINSKY Conseiller de la rédaction 1 Jacques Azéma Agrégé des Facultés de droit Directeur honoraire du Centre Paul Roubier 1 Roger Bout Agrégé des Facultés de droit, Professeur émérite à Aix-Marseille Université 1 Dominique Brault Ancien Rapporteur général de la Commission de la concurrence, Président d’honneur de l’AFEC 1 Guy Canivet Membre du Conseil constitutionnel 1 Guillaume Cerruti PDG de Sotheby’s France, Ancien Directeur général de la DGCCRF 1 Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités à Sciences Po 1 Olivier Guersent Chef de Cabinet du Commissaire Michel Barnier – Marché Intérieur et Services – Commission européenne 1 Marie-Dominique Hagelsteen † Président-adjoint de la Section du contentieux du Conseil d’État 1 Frédéric Jenny Président du Comité de la concurrence de l’OCDE, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire 1 Bruno Lasserre Président de l’Autorité de la concurrence 1 Aristide Lévi Ancien Directeur du CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) 1 Christian Montet Professeur à l’Université de Polynésie française et LAMETA, Université de Montpellier I 1 Michel Pédamon Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) 1 Jacqueline Riffault-Silk Conseiller à la Cour de cassation 1 Stephen C. Salop Professor of Economics and Law Georgetown, University Law Center 1 Véronique Sélinsky Avocat 1 Kurt Stockmann Ancien Vice-président a. D. du Bundeskartellamt 1 Bo Vesterdorf Ancien Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 300 000 000 € Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre 480 081 306 Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président Directeur Général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Directrice des éditions : Bernadette Neyrolles Directrice de la rédaction : Julie Vasa Rédactrice en chef : Chloé Mathonnière (01 76 73 31 75 ; cmathonniere@wolters-kluwer.fr) A participé à ce numéro : Angélique Farache Imprimerie : Imprimerie de CHAMPAGNE - ZI Les Franchises 52200 LANGRES N° Commission paritaire : 1216 T 85786 Dépôt légal : à parution N° ISSN : 1770-9377 Abonnement annuel : 462 € HT (TVA 2,10 %), 471,70 € TTC Périodicité : trimestrielle Prix au numéro : 119 € HT (TVA 2,10 %), 121,50 € TTC Information et commande : Tél. : 0 825 08 08 00 • Fax : 01 76 73 48 09 • Internet : http://www.wkf.fr Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLC 2013/37, n° 2388 (année/n° de la revue, n° du commentaire) C O N S E I L S C I E N T I F I Q U E C O N S E I L S C I E N T I F I Q U E DROIT - ÉCONOMIE - RÉGULATION R E V U E L A M Y D E L A CONCURRENCE uploads/S4/ sommaire-revue-lamy-concurrence-37.pdf