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Correction de l'épreuve DPECF 2002 UV 1 Introduction au Droit de l'Entreprise C

Correction de l'épreuve DPECF 2002 UV 1 Introduction au Droit de l'Entreprise Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com © COMPTALIA.COM 2002 – Toute reproduction interdite – www.comptalia.com 1/7 Sujet : INTRODUCTION AU DROIT DE L'ENTREPRISE Durée : 3 heures – Coefficient : 1,5 Le sujet comporte : - un cas pratique (15 points) - une question (5 points) Correction de l'épreuve DPECF 2002 UV 1 Introduction au Droit de l'Entreprise Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com © COMPTALIA.COM 2002 – Toute reproduction interdite – www.comptalia.com 2/7 I – CAS PRATIQUE Monsieur CHANTENOY est un ancien commerçant en fruits et légumes aujourd'hui à la retraite. Ayant eu des ennuis de santé et subi plusieurs opérations chirurgicales, il avait décidé avant de prendre sa retraite de mettre son fonds de commerce en location-gérance. Cela devait lui permettre de se reposer un peu après trente-six ans d'activité en tant que commerçant. Il conclut le contrat de location-gérance avec Monsieur DUMARAIS le 4 avril 2000. Mais trois mois après la conclusion de ce contrat, un fournisseur envoie à Monsieur CHANTENOY une demande de règlement d'une facture impayée de 617,82 €, datant du 30 mais 2000 et relative à une commande de marchandises passée par Monsieur DUMARAIS le 26 mai 2000. Monsieur CHANTENOY vous demande conseil. Monsieur CHANTENOY est maintenant en retraite. Sa santé s'est améliorée et il vient de s'acheter une maison de campagne à Baume-les-Dames. Il veut remplacer l'escalier intérieur de la maison, trop abîmé. Il se rend donc dans un magasin "BOIS TRANSACTION" qui vient d'ouvrir à Besançon et qui a son siège social à Vesoul. Monsieur CHANTENOY est très heureux : il vient de trouver une excellente affaire : un escalier 2/4 tournant droit en chêne clair pour un prix de 1 097 €, soit presque la moitié du prix habituel ! Il demande au vendeur s'il n'y a pas une erreur mais celui-ci affirme qu'il s'agit d'un modèle ancien ne figurant plus au catalogue. Monsieur CHANTENOY n'hésite pas davantage et commande cet article. Il verse un acompte de 150 €, le reste étant payable à la livraison. La société lui remet un double du bon de commande. Quinze jours plus tard, il est avisé de la livraison. Il aide le chauffeur à transporter les colis qu'il trouve bien légers pour un escalier en chêne. Il observe l'étiquette où il est noté la référence de l'article qu'il a commandé mais nulle part il est mentionné "chêne". Il accepte néanmoins la livraison, paie le solde par chèque bancaire mais, inquiet, il fait des réserves sur le bordereau de livraison quant à l'essence véritable du bois. L'étiquette porte en effet la mention "TAUARI" mais ni lui ni le chauffeur n'en connaissent la signification. Monsieur CHANTENOY intrigué se renseigne le lendemain auprès d'un ébéniste de la région qui consulte des catalogues spécialisés et trouve que la mention TAUARI correspond à celle d'un bois exotique qui ne présente pas du tout les mêmes qualités que le chêne. Monsieur CHANTENOY retourne alors au magasin de Besançon mais le responsable du magasin ne veut rien entendre et, excédé par l'insistance de Monsieur CHANTENOY, lui indique qu'il doit se contenter de son escalier ou aller au tribunal de commerce de Vesoul. Monsieur CHANTENOY est bien décidé à ne pas se laisser faire et décide d'agir en justice. Travail à faire 1 – Litige avec Monsieur DUMARAIS a) Rappelez les conditions de fond particulières à remplir par le loueur, Monsieur CHANTENOY, pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ainsi que les formalités de publicité. b) Indiquez si Monsieur CHANTENOY peut être tenu au paiement de la somme de 617,82 €. 2 – Litige avec la SARL "BOIS TRANSACTION" a) Indiquez à Monsieur CHANTENOY quel est le tribunal compétent en raison de la matière et en raison du lieu. Vous analyserez les faits et vous justifierez votre réponse par le rappel des règles de droit concernées. b) Dans cette affaire, Qui a la charge de la preuve ? Que faut-il prouver ? Par quels moyens de preuve ? c) Indiquez à Monsieur CHANTENOY sur quels fondements juridiques il peut agir en justice. d) Quelles sont les demandes que Monsieur CHANTENOY peut formuler au juge ? II - QUESTION Le contrat de travail à durée déterminée : définition, durée, renouvellement, cas de recours autorisés, cas de recours interdits. Correction de l'épreuve DPECF 2002 UV 1 Introduction au Droit de l'Entreprise Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com © COMPTALIA.COM 2002 – Toute reproduction interdite – www.comptalia.com 3/7 Corrigé : I - CAS PRATIQUE 1 - Litige avec Monsieur DUMARAIS a) Rappelez les conditions de fond particulières à remplir pour le loueur, Monsieur Chantenoy, pour la mise en location-gérance d’un fonds de commerce ainsi que les formalités de publicité. Le contrat de location de gérance est défini par l'article 1er de la loi du 20 Mars 1956 comme le contrat ou la convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Le contrat de location-gérance est un contrat essentiellement régi par le droit commun des contrats et en particulier par le droit des louages de chose. Sur certains points, des règles spécifiques ont été imposées par le législateur dans le but d’éviter la spéculation. 1) Par principe, la formation de la convention de location-gérance est soumise aux règles de droit commun figurant dans le code civil : capacité, consentement, objet et cause. Ces quatre éléments sont évidemment réunis en l’espèce. 2) La loi de 1956 vient poser un certain nombre de conditions spécifiques de fond et de forme. Nous n’aborderons pas les conditions spécifiques au locataire, car M. Chantenoy ne nous consulte pas sur cet aspect de la problématique. En ce qui concerne les formalités de publicité : La loi n'impose pas la forme écrite, cependant compte tenu des obligations de publicité qui pèsent sur les contractants, il paraît difficile de se contenter d'un simple accord verbal. Le contrat doit : - être publié dans les 15 jours de sa conclusion dans un journal d'annonces légale. Tant que le contrat n'est pas publié, le bailleur reste tenu solidairement des dettes sociales avec le gérant. Par ailleurs, Le bailleur, doit généralement se faire radier du RCS puisqu'il perd sa qualité de commerçant. En ce qui concerne les conditions de fond : Le bailleur : - doit être commerçant, artisan, directeur commercial ou directeur technique, depuis plus de 7 ans, - doit avoir exploité le fonds qu'il met en location-gérance pendant au moins deux ans. - ne pas avoir subi de déchéance concernant les professions commerciales. Dans le cas présent, M. Chantenoy est un ancien commerçant qui part à la retraite. Il semble avoir exploité son fonds pendant 36 ans, il remplit donc la totalité des conditions de fond pour mettre son fonds de commerce en location-gérance. b) Indiquez si Monsieur Chantenoy peut être tenu au paiement de la somme de 617, 82 €. La loi de 1956 prévoit que, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. D'autre part, pendant toute la durée de la location-gérance, le loueur est solidaire de son gérant pour le paiement de tous les impôts directs relatifs à l'exploitation du fonds. Dans le cas de M. Chantenoy, le contrat de location-gérance a été conclu le 4 avril 2000, la dette de monsieur a été contractée le 26 mai 2000. Nous n’avons aucune indication nous permettant de penser que les formalités de publicité ont été respectées. Et quand bien même, nous sommes toujours dans les délais prévus par la loi de 1956. M. Chantenoy sera donc solidairement responsable de la dette de 617,82 €. Correction de l'épreuve DPECF 2002 UV 1 Introduction au Droit de l'Entreprise Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia.com © COMPTALIA.COM 2002 – Toute reproduction interdite – www.comptalia.com 4/7 Bien entendu, lorsque le bailleur a payé à la place du gérant, il peut se retourner contre ce dernier pour se faire rembourser (com. 17 juil. 1978). 2 – Litige avec la SARL "Bois-transaction" : a) Indiquez à M. Chantenoy quel est le tribunal compétent en raison de la matière et en raison du lieu. Vous analyserez les faits et vous justifierez votre réponse par le rappel des règles de droit concernées. Les faits sont les suivants : M.Chantenoy se rend dans un magasin qui vient d’ouvrir à Besançon et dont le siège est à Vesoul pour acheter un escalier pour sa maison de campagne. Il trouve l’article pour un prix inférieur de moitié au prix normal. Il se renseigne auprès du vendeur qui lui assure que ce prix uploads/S4/ sujet-corrige-dpecf-uv1-2002.pdf