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Sylvain ALASSAIRE Conseil juridique en droit des affaires Gérant-Associé du cab

Sylvain ALASSAIRE Conseil juridique en droit des affaires Gérant-Associé du cabinet ALASSAIRE JURICONSEIL salassaire@ajuriconseil.com 0522200023 CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Casablanca 11 Février 2015 1 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs _ Apports des TIC Gains de productivité Nouvelles façon : - de travailler (télétravail) - d’acheter (e-commerce) - de communiquer (téléphonie IP, réseaux sociaux) - de se distraire (Web 2.0 et réseaux sociaux) - d’apprendre (apprentissage et formation en ligne) - de s’informer (blogs, sites d’information…) Développement de l’économie numérique 2 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs _ Positionnement du Maroc Stratégie nationale pour la société de l’information et l’économie numérique « Maroc Numeric 2013 » avec notamment pour objectifs : - Développer les NTIC - Promouvoir la confiance numérique sur la base notamment d’un environnement juridique renforcé - Rien de nouveau depuis. 3 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs _ Tour d’horizon du cadre légal  Avant Maroc Numeric - Logiciels : loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins (2000) - Cybercriminalité : loi 07-03 (2003) complétant le code pénal - Contrat et signatures électroniques : loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (2007) L'élaboration de cette loi repose sur : - La loi type de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) sur l'e-commerce et sur la signature électronique. - La directive européenne n° 1999/93/CE du parlement et du conseil européens portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. - La réglementation française 4 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs_ Tour d’horizon du cadre légal Après Maroc Numeric - Protection des données personnelles : loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Protection du consommateur : loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur 5 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs _ Quelques chiffres (rapport ANRT 2013) Marché de l’internet Avec un parc avoisinant les 5,8 millions d’abonnés à fin 2013, le marché poursuit sa tendance haussière avec un taux de croissance annuelle de 45,97%. Taux de pénétration de l’Internet au sein de la population 17,58 % à fin 2013 Principaux usages des internautes en 2013 Participation à des sites de réseaux sociaux (74 %), visionnement et téléchargement de contenus multimédias (72 %) et utilisation de services de messagerie instantanée (57 %). …/… 6 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Propos introductifs E-commerce 750 000 personnes ont effectué un ou plusieurs achats sur Internet en 2013. Cette progression devrait continuer puisque les intentions d’achats en ligne ont à nouveau fortement augmenté, passant de 16 % en 2012 ( 84% des interrogés n'ont jamais eu recours à l'achat en ligne) à 29 % des internautes en 2013. Autres sources : Parallèlement, le nombre de sites marchands actifs ayant réalisé des transactions a connu une croissance de 34 %, avec 358 sites marchands constatés actifs durant le premier trimestre 2014 contre 268 sites marchands actifs durant la même période de l’année 2013. Selon les données communiquées par le CMI pour 2014, l’encours des cartes émises par les banques marocaines qui a atteint 10,9 millions de cartes, soit une progression de plus de 11,7% par rapport au 31 décembre 2013. 7 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE Plan Introduction I. Preuve, contrat et signature électroniques II. Cadre juridique du commerce électronique III. Archivage électronique IV. Quelques éléments de conclusion 8 CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 9 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 1. Force juridique du document électronique Avec la Loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques et ses textes d’application, le Maroc s’est doté d’un arsenal juridique : - Reconnaissant le contrat et la signature électroniques - Admettant la preuve électronique 10 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 1. Force juridique du document électronique La loi n° 53-05 pose le principe de neutralité technologique, d’équivalence fonctionnelle et de non-discrimination du document électronique par rapport à l’écrit sur support papier : > Preuve littérale (écrite) : « la preuve littérale peut résulter d'un acte authentique ou d'une écriture sous seing privé. Elle peut résulter également [...] ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission » (art.417, al.2) > Même force probante que l’écrit papier (art.417-1, al.1) …/… 11 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 1. Force juridique du document électronique > Admis à titre de preuve sous deux conditions (art.417-1, al.2): - que la personne dont il émane soit identifiable et - qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégralité Le corollaire de la reconnaissance de l’écrit électronique est la reconnaissance de la signature électronique Etre signé électroniquement au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte auquel elle se rattache (art.417-2, al.3) 12 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 2. Signature électronique Rappel du principe : La signature est nécessaire à la perfection d’un acte juridique dans la mesure où elle identifie celui qui l’appose. Elle exprime son consentement aux obligations découlant de l’acte. La signature électronique est un procédé d’identification de l’auteur d’un document électronique. Elle garantit : - l’authentification et la vérification de l’identité du signataire, - le lien avec l’acte avec lequel elle s’attache et l’intégrité de l’acte. 13 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 2. Signature électronique a. Conditions de validité de la signature électronique (art.417-3) - La signature doit émaner d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte auquel elle se rattache. - La fiabilité est présumée lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique (SE) sécurisée. - Une SE est considérée comme sécurisée lorsqu'elle est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. 14 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 2. Signature électronique b. Conditions de validité de la signature électronique (SE) sécurisée (art.6 loi 53-05) - Etre propre au signataire - Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif - Garantir avec l’acte auquel elle se rattache un lien, tel que toute modification ultérieure soit détectable - Etre produite par un dispositif de création de SE attesté par un certificat de conformité, délivré par l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique (direction générale de la sécurité des systèmes d’information depuis 2011; elle relève de l’administration de la défense nationale) …/… 15 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 2. Signature électronique b. Conditions de validité de la signature électronique (SE) sécurisée (art.6 loi 53-05) - Existence d’un certificat électronique contenant notamment les données de vérification de la SE. - Il fait le lien le document signé et le signataire - Il est sécurisé lorsqu’il est délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par direction générale de la sécurité des systèmes d’information . tiers de confiance - Seule Barid Al Maghrib a été pour l’instant agréée en tant que prestataire de services de certification électronique 16 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 2. Signature électronique Certificat électronique - Ficher ou un matériel électronique (carte à puce, carte SIM, clé USB cryptographique…) délivré par un prestataire de services de certification électronique au signataire. Il contient un certain nombre d'informations listées à l’article 11 de la loi 53-05 dont les données (les clés) qui permettent la vérification de la signature électronique sécurisée - Il permet de : - vérifier l'identité du signataire - contrôler l'intégrité du contenu du document - rendre non répudiable un échange ou la signature d'un document 17 Document d’ordre général n’engageant pas la responsabilité de son auteur CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES : PORTEE DU CADRE JURIDIQUE 2. Signature électronique c. Portée de uploads/S4/ cfcim-11022015-contrat-et-signature-e-le-ctroniques-1-pdf.pdf