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L LE E C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E D D' 'A AR RR RE ET T E EN N D DR RO O

L LE E C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E D D' 'A AR RR RE ET T E EN N D DR RO OI IT T P PR RI IV VE E A AU U C CO OL LL LE EG GE E U UN NI IV VE ER RS SI IT TA AI IR RE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS S D DE E M MO OS SC CO OU U Bibliographie : Roger Mendegris et Georges Vermelle, Le commentaire d’arrêt en droit privé – Méthode et exemples, 7e édition, Dalloz, 2004. François Grua, Méthode des études de Droit – Conseils sur la dissertation et le commentaire d’arrêt, Dalloz, 2006. Thierry Garé, Introduction au droit et droit civil, Les Annuels du Droit, Dalloz, Annales 2003. P PR RO OP PO OS S I IN NT TR RO OD DU UC CT TI IF FS S Dégager les faits, relater la procédure, indiquer les prétentions des parties et suivre le raisonnement du juge en vue de comprendre la solution retenue par l’arrêt sont les actions à mener lorsque l’on envisage de commenter un arrêt. Ce qui est demandé à l’étudiant n’est pas de paraphraser la décision, ni même de s’en servir comme un prétexte afin de réciter son cours ou de disserter de manière générale. Le commentaire d’arrêt est simplement une analyse critique, qui permet de proposer son propre jugement de valeur. Connaître son cours est un pré requis avant d’entamer cet exercice juridique. Aussi, il est nécessaire d’utiliser le texte de l’arrêt en faits et en droit tout en évitant la paraphrase. I I L LA A P PH HA AS SE E D DE E P PR RE EP PA AR RA AT TI IO ON N E EN N 5 5 E ET TA AP PE ES S p. 2 1 1. . C CO OM MP PR RE EN ND DR RE E E ET T D DE EL LI IM MI IT TE ER R L LE E S SU UJ JE ET T Ne pas s’arrêter face à la longueur des phrases voire au discours parfois complexe utilisé dans les arrêts. L’arrêt ou la décision, émanant de juges du fond, est généralement rédigé sous la forme d’une phrase unique extrêmement longue qui peut de prime abord effrayer l’étudiant. La relecture de cette phrase permet de rapidement comprendre les faits, la procédure, les moyens des parties, la motivation de la solution retenue par la juridiction contre laquelle on relève appel et la solution retenue par la Cour. Ainsi, il ne faut pas hésiter à lire à de nombreuses reprises la décision jusqu’à avoir le sentiment d’avoir compris l’ensemble, au besoin en recherchant les termes juridiques dans un dictionnaire spécialisé. La décision est le plus souvent rédigée à la troisième personne du singulier sauf dans les décisions à juge unique où c’est le « nous » majestueux qui apparaîtra (exemple : « nous, juge des référés ordonnons… »). E EV VI IT TE ER R L LE ES S E EC CU UE EI IL LS S Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…au motif que… ». Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, un à un, au travers de ses moyens. Pour ce faire, il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une expression similaire à celle-ci : « …alors que… ». Motif Moyen Dispositif p. 3 La solution de la Cour commence par : « Mais attendu que… ». Il s’agit d’une réfutation qui traduit un rejet de la Cour de cassation. Sur un brouillon, il importe de se noter la chronologie des faits. Ce travail vous permettra également de vérifier que les délais pour intenter l’action en justice ou un droit particulier ont été respectés. La décision de justice s’articule principalement en trois parties : les moyens, les motifs et le dispositif. Les moyens : critiques en faits et en droit présentées contre la décision attaquée. Un moyen vient réfuter une position prise par les juges précédents. Il y a autant de moyens que de critiques soulevées contre la décision. Au sein d’un moyen, différentes branches peuvent apparaître. Ces dernières correspondent à l’ensemble des arguments qui viennent au soutien d’un seul moyen. En principe ces critiques sont introduites par l’expression « alors que… ». Les motifs : motivations en faits et en droit qui décident le juge à rendre telle décision plutôt que telle autre. En principe, les arrêts présentent trois attendus : Le premier débute généralement par la formule : « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué... ». Dans cet attendu, la Cour rappelle les faits voire parfois la procédure et les solutions des juges du fond. Le second attendu de continuer en indiquant : « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors que… ». Cet attendu énonce les arguments de droit qui sont soulevés pour contester la ou les décisions antérieures. Attention, il peut arriver parfois que les magistrats fassent figurer au début de cet attendu, la décision contestée. Le troisième attendu énonce les arguments de la juridiction saisie. Le dispositif : énoncé final de la décision. Toutefois, il est à noter que si les juridictions du fond disposent d’une relative liberté quant à la présentation des jugements ou arrêts, il en va différemment des arrêts, de la Cour de cassation qui suivent généralement un formalisme particulier selon que l’arrêt est de rejet ou de cassation. Généralement, les décisions des juges du fond sont rédigées en une phrase unique. Comment savoir de quelle juridiction émane la décision ? Il suffit de s’arrêter sur la première phrase ou le titre de la décision pour connaître la juridiction qui rend la décision étudiée. A quelle occasion, la Cour de cassation rend elle une décision ? Principalement à la suite d’un pourvoi en cassation, c'est-à-dire d’un recours contre la décision rendue en dernier ressort (exemple : arrêt de Cour d’appel ou jugement de premier instance rendu en premier et dernier ressort). Il ne s’agit en aucune façon d’un troisième degré de juridiction. En effet, la Cour de cassation n’est saisie que du droit et ne va pas apprécier les faits de l’espèce qui demeurent du monopole d’appréciation des juges du fond. Il est généralement reproché aux juges du fond d’avoir violé un texte de loi ou de rendre des décisions qui manqueraient de base légale. Accessoirement et de manière résiduelle, pour avis. Nous n’étudierons pas les avis rendus par la Cour de cassation et renvoyons à la bibliographie pour approfondir ce point. p. 4 Les arrêts de la Cour de cassation rendus sur pourvoi, sont relativement brefs dans leur exposé eu égard aux décisions des juges du fond souvent très longues dans l’analyse des faits et du droit. Puisque les faits ne sont pas de la compétence de la Haute juridiction, celle-ci a tendance à les résumer en quelques lignes et souvent de manière abstraite ce qui peut permettre parfois de donner à sa décision un caractère plus large, voire général si la Cour de cassation entend que cet arrêt ait une grande portée. Ainsi dans un arrêt de la Cour de cassation, deux argumentations vont soit s’associer soit s’affronter. D’une part sera exposée, dans l’arrêt, l’interprétation de la règle de droit aux faits tels que résultant de la décision des premiers juges. D’autre part et enfin, la Cour de cassation fera prévaloir sa conception quant à l’interprétation de la règle de droit. Rappelons que la Cour de cassation a pour rôle d’unifier la jurisprudence. La Cour de cassation rend deux types d’arrêts sur pourvoi ARRET DE REJET En principe, aucun visa n’apparaît en tête de ces décisions. Leur structure est la suivante : les faits, la procédure avec l’énoncé de la décision attaquée, les moyens, les motifs et le dispositif. Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…au motif que… ». Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, un à un, au travers de ses moyens. Pour ce faire, il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une expression similaire à celle-ci : « …alors que… ». ARRET DE CASSATION Seul type d’arrêt à présenter un visa en son début et à sa fin (ex : article d’un code, d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’une convention internationale,...). Un chapeau suit généralement le visa afin d’énoncer en quelques lignes un principe juridique que pose la Cour de cassation en le faisant découler du ou des articles contenus dans le visa. uploads/S4/ methodologie-commentaire-d-x27-arret-matthieu-escande-lejfr.pdf