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INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT DES AFFAIRES S 5-FPBM Pr. Abdelhadi DARKAOUI 1

INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT DES AFFAIRES S 5-FPBM Pr. Abdelhadi DARKAOUI 1 Introduction et Généralités sur le droit des affaires Le droit des affaires est constitué par l'ensemble des règles applicables à l'entreprise commerciale et à son environnement. Il couvre dans une large mesure le droit commercial, en s'intéressant non seulement au commerçant (personne physique ou morale), mais à l'entreprise dans sa globalité. Il a ainsi vocation à régir non seulement les activités commerciales mais aussi toutes les activités économiques (agricoles, artisanales, libérales...)sous tous leurs aspects de droit privé ou public (commercial, social, fiscal, pénal...). Le droit des affaires revêt donc un caractère pluridisciplinaire. Il déborde du cadre du droit commercial classique, mais il partage ses sources et ses caractéristiques. Et en tant que droit de l'environnement de l'entreprise, le droit des affaires englobe l’étude:  Du droit des sociétés, qui a pour objet les groupements de personnes ;  du droit de la concurrence, qui fixe les normes régissant la libre concurrence et la Rivalité entre agents économiques dans la recherche et la conservation de la clientèle ; du droit de marketing, qui édicte les règles juridiques qui gouvernent les moyens d'actions utilisés pour acquérir ou développer des parts de marché et le droit du consommateur ;  Du droit fiscal des affaires ;  Du droit comptable ;  Du droit cambiaire applicable aux effets de commerce ;  Du droit bancaire, qui réglemente notamment les relations entre la banque et l’entreprise, les responsabilités du banquier et l'organisation des banques ;  Du droit des transports, qui traite des entreprises de transport, des contrats et des responsabilités s'y rapportant ;  Du droit maritime, qui concerne l'ensemble des règles juridiques relatives à la navigation maritime et au transport des voyageurs et des marchandises par mer  Du droit pénal des affaires, qui a pour but de réprimer les infractions à la législation en vigueur en la matière. I. LE PARTICULARISME DU DROIT DES AFFAIRES Pour faire face aux besoins de l’entreprise le droit des affaires a développé un certain nombre de règles totalement différentes de celles édictées en droit civil. Certaines sont venues pour répondre au besoin de rapidité, d’autres pour répondre au besoin de crédit. 1. La rapidité INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT DES AFFAIRES S 5-FPBM Pr. Abdelhadi DARKAOUI 2 Le droit des affaires a tendance à supprimer un certain nombre de formalités qui auraient eu pour conséquence de retarder la conclusion ou l’exécution des opérations commerciales. Plusieurs règles peuvent illustrer ce propos :  En droit des affaires la preuve est libre (Art. 334 du c.com). Tel n’est pas le cas en matière civile qui exige la production d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit pour des raisons de preuve (Art. 443 du D.O.C).  Alors qu’en droit civil le délai de la prescription extinctive des obligations est de 15 ans, en droit commercial, en principe, le délai de prescription est de 05 ans, lorsque des obligations sont nées entre commerçants.  Toutefois le besoin de rapidités en matière commerciale n’empêche le développement d’un formalisme nouveau en droit des affaires, ayant pour objet de faciliter les relations commerciales et de permettre aux parties de contracter en toute sécurité. Exemple : le contrat de société ou le contrat de dépôt doivent faire l’objet d’un écrit. 2. Le Crédit Le droit des affaires assure et garantit le crédit en accordant aux commerçants un certain nombre de garanties particulières : La protection des créanciers contre les défaillances des débiteurs. D’une part, le débiteur commerçant ne peut bénéficier de délai de grâce pour l’acquittement de ses dettes. D’autre part, en matière commerciale, la solidarité est toujours présumée entre les débiteurs commerçants. Enfin, s’il est constaté que le débiteur commerçant se trouve en cessation de paiement, la procédure prend alors la forme de redressement ou liquidation judiciaire. Cette procédure d’exécution collective sur tous les biens du débiteur a pour but de réaliser l’égalité entre tous les créanciers. Le développement et l’organisation de la publicité de certains actes juridiques a pour objectif d’assurer non seulement la sécurité juridique mais l’égalité des parties. C’est ainsi que le défaut de publicité est sanctionné avec une vigueur toute particulière. II. SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES 1. Sources internes Les sources internes du droit des affaires ne cessent de se diversifier. Il s’agit notamment de la constitution, la loi, les usages commerciaux, la jurisprudence et la doctrine.  La constitution Elle fixe d’une part, le mode de désignation des organes essentiels de l’Etat ainsi que leurs rôles respectifs et détermine d’autre part, les droits et les libertés des gouvernés. INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT DES AFFAIRES S 5-FPBM Pr. Abdelhadi DARKAOUI 3 Elle détermine les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés qui transcendent le principe de la liberté du commerce. La constitution marocaine a érigé le principe de la non rétroactivité des lois en règle constitutionnelle. Il doit en résulter une certaine sécurité dans le domaine des affaires et de l’entreprise.  La loi Elle constitue la source la plus importante du droit des affaires. Il s'agit des actes votés par le pouvoir législatif et promulgués dans les formes prescrites par la constitution. Ainsi en est-il du code de commerce, source principale du droit commercial ; du code des obligations et des contrats (D.O.C.) ; et d'autres textes législatifs régissant les sociétés, la propriété industrielle, les tribunaux de commerce, etc.  Les usages commerciaux Ce sont des pratiques commerciales répétées et généralisées dans le temps et dans l'espace. L'usage fait référence aux habitudes de la profession, la pratique étant créatrice de règles. Les usages en matière commerciale proviennent, à leur tour, des pratiques internes et des pratiques internationales.  La jurisprudence La jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice. Son rôle est le même en droit des affaires qu’en droit civil : Elle interprète la loi, la complète et parvient même à la faire évoluer au gré des besoins.  La doctrine La doctrine joue un rôle important dans la formation du droit des affaires. Elle fait œuvre de réflexion et de synthèse en interprétant la règle de droit, afin de dégager des principes rigoureux, et en émettant des propositions de réforme. Aujourd'hui, de nombreux ouvrages scientifiques, traités, articles de doctrine et de thèses de recherches viennent alimenter l'analyse et la réflexion sur le droit des affaires, compte tenu de l'évolution dynamique que connaît le domaine des affaires. 2. Sources internationales Le préambule de la Constitution énonce que le Maroc, en se souscrivant aux principes ; droits et obligations découlant des organismes internationaux, reconnaît le principe de la suprématie du droit international sur le droit interne. Ainsi, les traités et conventions internationaux constituent des sources du droit . Ces traités et conventions sont des accords conclus entre Etats souverains et par lesquels sont fixées les règles obligatoires uniformes pour des situations INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT DES AFFAIRES S 5-FPBM Pr. Abdelhadi DARKAOUI 4 juridiques ou économiques qui se posent dans les rapports internationaux. Parmi ces traités et conventions on note :  Les conventions qui fixent les règles applicables aux transports internationaux par mer (Convention de Bruxelles du 25 août 1924), par air (Convention de Varsovie du 12 octobre 1929) et par route (Convention de Genève du 19 mai 1956).  L'accord concernant les tarifs douaniers et le commerce « General Agreement on Tarifs and Trade » (G.A.T.T) signé le 30 octobre 1947.  L'Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui met en place l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) qui édicte une réglementation du commerce international.  La Convention de Genève sur les conflits de lois en matière de lettre de change et de Chèque ;  La Convention de Vienne, qui réglemente la vente internationale (page 345) ;  La Convention de Rome (19 juin 1980), dans le but de régler les conflits de loi quant aux obligations contractuelles. III. AXES DU MODULE DROIT DES AFFAIRES L’étude du droit des affaires est si vaste qu’elle doit nécessairement être délimitée, nous nous contentons à l’analyse de deux principaux axes : 1. Le premier axe : principales lois et codes formant le nouveau droit des affaires marocain Cet axe traite de façon synthétique les principales lois et codes formant le nouveau droit des affaires. L’objectif étant de doter les étudiants d’un arsenal juridique dont le champ d’application est l’organisation des rapports de l’entreprise avec ses principaux partenaires (droit comptable, fiscal, social, bancaire…) ; 2. Le deuxième axe : Loi n° 17-95 et Loi n° 5-96 régissant les différentes formes de sociétés. Il s’agit de traiter le contrat des sociétés, les conditions de forme et de fond nécessaires à la création d’une société, les formes juridiques des sociétés ainsi que les différentes caractéristiques de chaque type par rapport au :  capital minimum exigé,  aux nombre et qualité des associés  organes de gestion  décisions collectives et contrôle  … Ces deux axes sont traités de façon détaillée dans un autre fichier distinct joint à ce présent uploads/S4/ support-de-cours-1-introduction-au-droit-des-affaires-s5-fpbbm.pdf