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- 343 - TABLEAU COMPARATIF _ Texte en vigueur _ Texte du projet de loi ___

- 343 - TABLEAU COMPARATIF ___ Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions de la commission ___ Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs TITRE IER TITRE IER TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Code civil Article 1er Article 1er Article 1er Livre Ier Des personnes Dans le livre Ier du code civil : Le livre Ier du code ci- vil est ainsi modifié : (Alinéa sans modifica- tion). Art. 393. — Cf. an- nexe. 1° A (nouveau) L’article 393 est abrogé ; 1° A Supprimé. 1° L’article 427 de- vient l’article 393 et les arti- cles 476 à 487 deviennent les articles 413-1 à 413-8 ; 1° L’article 427 de- vient l’article 393 et les arti- cles 476 à 487 deviennent les articles 413-1 à 413-8 ; 1° Les… …476 à 482 devien- nent... …à 413-7 et l’article 487 devient l’article 413-8 ; Art. 480. — Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 471. 2° À l’article 413-5, la référence à l’article 471 est remplacée par la référence à l’article 514 ; 2° Dans l’article 413-5, tel qu’il résulte du 1°, la référence à l’article 471 est remplacée par la référence à l’article 514 ; 2° (Sans modifica- tion). Titre XII Du pacte civil de solidarité et du concubinage 3° Le titre XII devient le titre XIII. 3° (Sans modifica- tion). 3° (Sans modifica- tion). Article 2 Article 2 Article 2 I. — Le titre X du li- vre Ier du même code est ain- si intitulé : Le titre X du livre Ier du même code est ainsi inti- tulé : « De la minorité et de l’émancipation ». (Alinéa sans modifica- tion). Titre X « Titre X Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation « De la minorité et de l’émancipation ». Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. - 344 - Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions de la commission ___ Il est organisé comme suit : Il est ainsi organisé : « Chapitre Ier. – De la minori- té » comprenant les articles 388 à 388-3, suivis de deux sections ainsi intitulées et composées : « Section 1. – De l’administration légale », comprenant les articles 389 à 389-7, « Section 2. – De la tutelle », comprenant les deux sous-sections suivantes : « Sous-section 1. – Des cas d’ouverture de la tutelle », comprenant les articles 390 à 392, et « Sous-section 2. – De l’organisation et du fonction- nement de la tutelle », com- prenant l’article 393 suivi de six paragraphes ainsi intitulés et composés : « Paragraphe 1. – Des charges tutélaires », comprenant les articles 394 à 397, « Paragraphe 2. – Du conseil de famille », compre- nant les articles 398 à 402, « Paragraphe 3. – Du tu- teur », comprenant les articles 403 à 408, « Paragraphe 4. – Du subrogé tuteur », com- prenant les articles 409 et 410, « Paragraphe 5. – De la vacance de la tutelle », com- prenant l’article 411, et « Pa- ragraphe 6. – De la responsa- bilité », comprenant les arti- cles 412 et 413, et « Chapi- tre II. –De l’émancipation » comprenant les articles 413-1 à 413-8. Il… …à 393, et… …comprenant six… …413-8. Chapitre Ier « Chapitre Ier Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. De la minorité « De la minorité » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant les arti- cles 388 à 388-3 suivis de deux sections intitulées et composées ainsi : Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Section 1 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « De l’administration légale » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. - 345 - Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions de la commission ___ Comprenant les arti- cles 389 à 389-7. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Section 2 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « De la tutelle » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant les deux sous-sections suivantes : Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Sous-section 1 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Des cas d’ouverture de la tutelle » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant les arti- cles 390 à 392. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Sous-section 2 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « De l’organisation et du fonctionnement de la tu- telle » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant l’article 393 suivi de six paragraphes intitulés et composés ainsi : Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Paragraphe 1 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Des charges tutélai- res » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant les arti- cles 394 à 397. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Paragraphe 2 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Du conseil de fa- mille » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant les arti- cles 398 à 402. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Paragraphe 3 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Du tuteur » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. - 346 - Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions de la commission ___ Comprenant les arti- cles 403 à 408. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Paragraphe 4 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Du subrogé tuteur » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant les arti- cles 409 et 410. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Paragraphe 5 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « De la vacance de la tutelle » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant l’article 411. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « Paragraphe 6 Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. « De la responsabili- té » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant les arti- cles 412 et 413. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Chapitre III « Chapitre II Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. De l’émancipation « De l’émancipation » Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Comprenant les arti- cles 413-1 à 413-8. Alinéa supprimé. Maintien de la sup- pression de l’alinéa. Article 3 Article 3 Article 3 Il est ajouté, après l’article 388-2 du même code, un article 388-3 ainsi rédigé : Après l’article 388-2 du même code, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé : (Alinéa sans modifica- tion). Art. 395. — Le juge des tutelles exerce une sur- veillance générale sur les ad- ministrations légales et les tu- telles de son ressort. « Art. 388-3. — Le juge des tutelles et le procu- reur de la République exer- cent une surveillance géné- rale des administrations léga- les et des tutelles de leur res- sort. « Art. 388-3. — (Alinéa sans modification). « Art. 388-3. — (Alinéa sans modification). Il peut convoquer les administrateurs légaux, tu- teurs et autres organes tutélai- « Les administrateurs légaux, tuteurs et autres orga- nes tutélaires sont tenus de (Alinéa sans modifica- tion). (Alinéa sans modifica- tion). - 347 - Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions de la commission ___ res, leur réclamer des éclair- cissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions. déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent. Il peut condamner à l’amende prévue au code de procédure civile ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas déféré à ses in- jonctions. « Le juge peut pro- noncer contre eux des injonc- tions et condamner à l’amende civile prévue par le nouveau code de procédure civile ceux qui n’y ont pas déféré. » « Le juge peut pro- noncer contre eux des injonc- tions et condamner à l’amende civile prévue par le nouveau code de procédure civile ceux qui n’y ont pas déféré. » « Le… …par le code de… …déférée. Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis Après uploads/S4/ tableau-comparatif-er-er-er 1 .pdf