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TD 3 : La notion de service public Disertation : Les EPIC. Problématique : Quel

TD 3 : La notion de service public Disertation : Les EPIC. Problématique : Quelles sont les caractériqtiques contemproaines de l EPIC? I / Une catégorie juridique complexe A / Les difficultes relatives a l identification de l EPIC 1 / La portée des qualification textuelles a / les différents procédés de qualifications textuelles b/ l autorité 2 / Tendance favorable a la qualifiation d EPIC. a/ la J : asiua b / la J blankeman c/ le devellopemement établissements publics a visage inversé B / Complexité du régime applicable aux régimes 1 / absence classique d'uniformité du regime applicable. a/les actes b/les agents c/la responsabilité 2 / l application des lois du régime du servive public aux EPIC II / Une catégorie juridique paratiellement obsolète A / L'attractivité des EPICS 1 / La souplesse inérente au mode de gestion 2 / Les établissements publics industriels et commerciaux locaux : catégorie juridique perenne. B / Les EPICS nationaux : une catégorie juridique ménacée 1 / La difficulté des EPICS face au droit de la concurrence a/incompatibilité partielle du régime des EPICS au regard du droit communautaire b/l inadaptation du régime des EPICS pour faire face a la concurrence : EPIC ont une dotation et non un capital 2 / privatisation structurelle des EPICS a/transformation des EPICS en SA : société anonyme public b/la question de la privatisation du capital uploads/S4/ td-3-dissertation-corrigee.pdf