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1) Etablissez une comparaison entre l'obligation de moyens et l'obligation de r

1) Etablissez une comparaison entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat. Stofelminque disait :"Le contrat est le véhicule juridique de tous les échanges commerciaux", ainsi le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, transformer ou céder une obligation. On définit une obligation par un lien de droit (créé par une loi ou par la volonté du prestataire) qui permet à une personne appelée créancier d'exiger d'une autre personne appelée débiteur une prestation : l'objet de l'obligation. Cet objet permet de classer entre autres ces dernières en obligations de moyens et en obligations de résultats. Comme son nom l’indique, l’obligation de moyens engage son débiteur à mettre tous les moyens en sa possession avec le maximum de prudence et de diligence pour l’exécuter. Il ne peut toutefois affirmer avec certitude qu’il arrivera au résultat attendu. On pourra citer comme exemples: celle du médecin qui doit tout mettre en œuvre pour guérir son patient, sans pour autant garantir le résultat ou celle de l'enseignant qui doit utiliser tous les moyens possibles pour assurer la réussite de ses élèves sans pour autant la garantir. A l’inverse, l’obligation de résultat engage son débiteur à exécuter l’obligation quoi qu’il se passe, sans défaillance possible. Il promet alors d’obtenir le résultat prévu dans le contrat, comme l’obligation du restaurateur (peut promettre à sa clientèle qu’elle ne sera pas intoxiquée), ou d'un cinéma (une obligation de résultat quant à la projection de films). Où résident les ressemblances et dissemblances entre les obligations de résultat et les obligations de moyens? Les obligations de résultats et les obligations de moyens sont soumises aux mêmes conditions de l'article 2 du c.o.c (Ces conditions sont respectivement le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.). En premier lieu, lorsque l'exécution de l'obligation est soumise à un certain aléa donc le résultat ne saurait être garanti: Le médecin qui soigne ne peut garantir la guérison. Par contre, lorsque l'exécution n'est soumise à aucun aléa, le résultat peut être garanti et l'on pourrait alors admettre l’obligation de résultats. Cependant l’intérêt principal de distinguer moyens et résultat se manifeste à propos des conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur, pour une obligation de moyens, ce sera à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. Dans l’exemple du médecin, il faudra que son patient prouve qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour le guérir, ou qu’il a commis une faute ayant empêché sa guérison. A l’inverse, pour une obligation de résultat, la charge de la preuve incombe au débiteur de l’obligation, qui n’a pas réussi à tenir sa promesse. Ce sera donc au restaurateur et non à ses clients de prouver que l’intoxication de sa clientèle résulte d’une cause étrangère à son action (force majeure). Il en ira de même pour le cinéma qui devra prouver que la non projection du film prévue résulte d’une cause étrangère, et n’est donc pas de son fait à lui. Par suite, si la projection ne peut avoir lieu, le cinéma est redevable envers ses clients : il devra rembourser la prestation ou offrira une nouvelle séance gratuite à ces clients. Ce problème ne concerne que les obligations de faire. Les obligations de donner et de ne pas faire ne sont que des obligations de résultat 2) Etablissez une comparaison entre le contrat et l'acte juridique unilatéral de volonté. L' actes juridique, source de droits et d'obligations, est une manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Ils peuvent être unilatéral: l'acte juridique unilatéral, l'œuvre délibérée provenant de la volonté d'une personne isolée et pouvant créer des droits au profit d'autres personnes exemple: testament, promesse de récompense). Ou plurilatéral: le fruit de la rencontre au moins de deux volontés. Il est, dans ce cas, un acte juridique multilatéral constituant une convention, un contrat. J' établirai une comparaison entre le contrat et l'acte juridique unilatéral lors du stade de la formation puis sur leurs effets. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat. Ces conditions sont respectivement le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain et une cause licite. Ainsi l’acte juridique bilatéral sous-entend avant tout un accord de volonté, soit un consentement mutuel libre, éclairé et exempt de tout vice. En effet, lorsque l’accord qui a été donné est vicié, il entache le contrat de nullité (absolue ou relative). L’application de cette première condition à l’acte unilatéral suppose une volonté sérieuse et ferme de son auteur. Ici il s’agit du consentement d’une seule personne qui doit être définitif et exprimer l’intention juridique de se lier. Elle suppose également que la manifestation unilatérale ne doit pas non plus être entachée de vices tels que l’erreur (fait de se tromper) et la violence (acte de force à caractère illégitime), le dol devra être exclu des vices de consentement dans la mesure où il renvoi à un comportement malhonnête (mensonges, manœuvres…) d’un contactant envers l’autre. De plus, la capacité est une condition essentielle pour passer un acte juridique unilatéral. Toute personne en principe est capable de contracter (personne âgé de 18 ans accomplis) à moins qu’elle ne soit empêchée par la loi, elle doit être aussi saine d’esprit pour faire un testament et que le bénéficiaire doit avoir la capacité de recevoir la succession ; en conséquence, les enfants devront obtenir une acceptation de leur représentant légal pour bénéficier de la succession. Sur la cause comme condition essentielle de validité des contrats, l’obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d’effet juridique ; ce qui vaut aussi en matière d’actes unilatéraux. D’autre part l’objet doit être certain, déterminé ou déterminable, et licite; par exemple on ne peut disposer de son corps dans un acte testamentaire. A ces quatre exigences de validité il faut rajouter la conformité de l’acte unilatéral à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sur un autre plan, une fois formé, le contrat ait force obligatoire (irrévocable) et ne produise d’effets qu’entre les parties (effet relatif des contrats). Il doit être exécuté de bonne foi, soit de manière loyale et il peut être révoqué qu’avec le consentement mutuel des parties (résolution ou résiliation). En raison du fait qu’il n’y a qu’une seule partie à manifester sa volonté, ce principe est- il transposable aux actes unilatéraux? Il est entendu que l’auteur, même lorsqu’il manifeste seule sa volonté, doit respecter dans une certaine mesure sa parole: Il y a donc un engagement contraignant pour l’auteur sauf à considérer que ce dernier a toujours la possibilité de révoquer certains actes unilatéraux avant leur notification aux bénéficiaires (Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration de changement de volonté). 3) Le formalisme en matière contractuelle. uploads/S4/ dissertations.pdf