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Cours droit des affaires s5 fini

Droit des a ?aires S gestion Introduction Nous entendons par droit des a ?aire tous les branches ayant relation avec le monde du commerce comme par exemple le droit commercial droit des contrats commerciaux droit de travail droit des sociétés droit bancaire droit de la propriété intellectuelle droit d ? assurance droit de la concurrence droit pénal des a ?aires droit ?scal ? Droit des a ?aires et droit commercial En tant que discipline scienti ?que le droit commercial a reçu deux sortes de critiques Son dogmatisme son éloignement de la réalité mais aussi concernant sa dé ?nition et son domaine Caractère et esprit du droit commercial Dogmatisme privilégie les règles aux situations d ? a ?aires les divisions du droit posent des problèmes lorsqu ? on a a ?aire à une situation concrète A donné trop d ? importance aux règles contraignantes imposée par le législateur en période de dirigisme économique ignore les problèmes de la pratique Partie I Les sources du droit des a ?aires I- Les sources classiques du droit des a ?aires - La Loi Le terme loi à plusieurs signi ?cations il désigne la constitution les actes votés par le parlement les actes rati ?és par le parlement traités internationaux et les règles du droit émanant du pouvoir exécutif notamment les décrets et les arrêtés A La constitution Le terme loi ? désigne tout d ? abord la constitution et les principes fondamentaux ou généraux du droit des a ?aires tels que le principe de la liberté du commerce Elles sont rarement appliquées de manière directe en droit des a ?aires Elles sont cependant les fondements de l ? organisation économique B Les actes votés par le parlement Le terme loi ? désigne également les actes votés par le parlement CLe droit des a ?aires est soumis à ses propres lois mais en cas de manquement de ces dernières les lois civiles s ? imposent Le droit des a ?aires est également soumis à d ? autres lois avec lesquelles il n ? a aucun lien direct Lois propres au droit commercial Au cours de ces dernières années le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle Cette réforme a été rendue nécessaire par l ? importante phase de développement que le Maroc conna? t notamment dans le domaine des a ?aires Le code de commerce Le nouveau code de commerce constitue l ? un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des a ?aires Pendant près de ans le monde des a ?aires a été régi par le code de commerce terrestre du Août Il a été remplacé par un nouveau code en Ce code n ? est pas un simple ?uvre de compilation c ? est une véritable ?uvre de codi ?cation Il régit des matières qui faisaient auparavant l ? objet de textes séparés ex la vente et le nantissement du fonds de commerce le registre central du commerce la législation sue les paiements par chèque etc et introduit de