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THEME le pouvoir interpretatif du juge Séance n° 8 Questions Expliquez le sens

THEME le pouvoir interpretatif du juge Séance n° 8 Questions Expliquez le sens des articles 4 et 5 du Code civil. Art. 4 : «Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice». Cet article impose au juge l’obligation légale de juger, et cela dans tous les cas même si la loi est « silencieuse, obscure ou insuffisante » le juge doit juger. Il va devoir chercher le sens, en définir les conditions légales et interpréter la loi. Art 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumise » Le juge ne peut prétendre à créer des règles de droit, en effet il ne fait qu’appliquer la loi. Sur le principe de la séparation des pouvoirs : Il ne peut légiférer , ce qui explique l’interdiction des arrêts de règlements. Expliquez le sens de l’autorité de la chose jugée. C 'est le principe désignant à la fois le fait que la remise en cause d une décision de justice est interdite, en dehors des voies de recours prévues à cet effet, et le fait qu il n est pas possible pour les mêmes parties de reprendre la même contestation en vue d’obtenir le même avantage, même en invoquant de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux fondements juridiques. Cette autorité cesse toutefois en cas de circonstances nouvelles. Cette interdiction permet d 'éviter de multiplier le renouvellement à l infini des procès, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique. C' est ce qui explique que les voies de recours sont soumises à des conditions de délai. Comment distingue-t-on un arrêt de principe et un arrêt de règlement ? La distinction se fonde sur le rapport obligatoire ou pas de la décision : l'arrêt de principe ne pose qu'un principe que la Cour de cassation compte réitérer dans toutes les affaires similaires. l'arrêt de principe ne retient qu'une solution qui pourra être reconduite. Alors que l'arrêt de règlement adopte une règle juridique qui s'imposera de manière générale. Expliquez (et donnez un exemple) le caractère rétroactif d’un revirement de jurisprudence La question du caractère rétroactif d’un revirement de jurisprudence traduit le fait qu’une règle de droit jurisprudentielle règle des situations nées avant son adoption. Toute décision de justice est donc rétroactive. Or cela devient délicat lorsque le juge décide de changer son interprétation de la règle applicable. Son jugement étant rétroactif, il impose aux parties une décision qu'elles ne pouvaient pas prévoir au moment d'agir, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique. On peut citer l exemple tiré d un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2011 : dans cette affaire un médecin avait en 1974 effectué un accouchement durant lequel l'enfant s'était présenté par le siège ; Le médecin avait alors prévenu la mère sur les risques courants liés à ce type d accouchement suivant en cela la règle jurisprudentielle de l 'époque Or, l 'enfant qui était né au final handicapé a poursuivi au moment de sa majorité, le médecin en se fondant sur une jurisprudence de la cour de cassation du 17 octobre 1998 : celle ci énonçait désormais que les médecins devaient donner une information au patient sur tous les risques encoures durant un accouchement par siège, même si les risques sont exceptionnels. Dans un premier temps sa demande n a pas aboutie : les juge du fond ; estimant qu’en 1974, les professionnels de santé n’étaient pas tenu de délivrer une information aussi détaillée de l’accouchement par voie basse ; et que de ce fait la règle jurisprudentielle applicable ne peut-être que celle énoncée au moment des faits. Or, la Cour de cassation a annulée cette décision en confirmant le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. ». Vous faites des recherches sur l’évolution de la motivation des décisions de la Cour de cassation depuis le 1er octobre 2019 Avant le 1er octobre 2019 , il était souvent reproché aux arrêts de la Cour de cassation le fait de ne pas être très intelligibles.Une réforme a donc été jugée nécessaire. Depuis cette date , les arrêts de la Cour de Cassation sont rédigés dans un style plus direct et la motivation des arrêts les plus importants est plus développée : elle devra comprendre notamment, des explications sur la méthode d interprétation des textes retenue par la Cour de cassation, la mention des solutions alternatives qui n ont pas été retenues et pourquoi elles ne l ont pas été, la mention des précédents sera également effectuée, dans les cas ou il y aurait revirement de jurisprudence .Par ailleurs, tous les arrêts seront rédigés selon le même plan à savoir : Faits et procédures, examen des moyens, dispositif. Dissertation La portée de l'interprétation réalisée par le juge est-elle suffisamment encadrée ? « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Si cette formule énoncée par Montesquieu (dans son ouvrage « De l’esprit des lois »),s 'entendait parfaitement dans le contexte de l'époque, il n en est pas de même aujourd'hui : le développement du Droit et et le caractère parfois polysémique des lois oblige souvent le juge (excepté, en matière pénale, dans la mesure ou le juge doit appliquer strictement la loi) à user d'un pouvoir interprétatif. Le Droit positif, en effet, oblige ce dernier à juger même lorsque la loi n est pas très claire ou imprécise, révélant le caractère paradoxale de sa position : le juge est contraint de statuer même lorsque la loi est imparfaite (c'est l’interdiction du déni de justice imposée par l’art. 4 du Code civil) ; dans le même temps, le législateur refuse qu’il puisse prétendre à créer des règles de droit (art. 5 du Code civil) ; d’une part on délimite strictement le rôle du juge dans son rôle quant à l’application presque mécanique de la loi, et d’autre part, on l’oblige à statuer, et ceci même dans les cas où la loi ne serait pas claire. C est donc la question du pouvoir interprétatif du juge qui est questionnée : On sait bien que toute règle juridique doit nécessairement être interprétée seulement comment l 'appliquer à une situation précise ?. En tant qu être humain, le juge peut effectuer cette interprétation à partir de ses propres convictions, de sa compréhension propre des mots utilisés dans le texte de loi , dès lors comment assurer les conditions d une sécurité juridique, si l'interprétation peut être soupçonnée d 'une certaine subjectivité ? Qu ' en est il de la situation des justiciables si l'exercice de ce pouvoir conduit à des solutions hétéroclites ? On peut ressortir l exemple d'une jurisprudence nouvelle qui viendrait s appliquer à des faits passés ou en cours. Un certain nombre de règles notamment celle déjà évoquées de l 'article 5 sont venues limiter le pouvoir d interprétation du juge mais on peut, face à ces constats, se poser la question de savoir si la portée de l'interprétation réalisée par le juge est suffisamment encadrée ? Les questionnements autour de ce pouvoir d interprétation peuvent en effet mettre à mal le principe de sécurité juridique. Cependant, on va voir qu 'en réalité, que même si le juge dispose d un pouvoir d'interprétation nécessairement important, ce pouvoir est suffisamment encadré du fait de l 'action de la Cour de cassation et des moyens nouveaux mis en œuvre. Pour répondre à ces questions , on reviendra dans un premier temps sur le fondement de ce pouvoir et les limites qui sont posées ; ce qui nous permettra dans un second temps de démontrer, que ces limites paraissent suffisantes pour assurer une sécurité juridique du fait de l action de la Cour de cassation et de ses moyens. I Un pouvoir d interprétation peu limité en apparence A l'origine, le pouvoir d interprétation du juge est nécessaire mais la complexité croissante des Lois voit se pouvoir s’étendre largement. A Le fondement du pouvoir d interprétation du juge Le pouvoir interprétatif du juge trouve son origine dans l histoire du Droit ; en effet le souvenir douloureux de la toute puissance des parlements sous l 'ancien régime et les principe de la séparation des pouvoirs a conduit le législateur a l'évolution actuelle : Le juge ne peut prétendre à créer des règles de droit, en effet il ne fait qu’appliquer la loi (Art 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumise »)L ; dans le même temps, le législateur a su rester pragmatique ; Conscient du fait qu 'une loi qui a normalement une portée générale et abstraite ne peut prévoir uploads/S4/ td-les-limites-pouvoir-interpretatif.pdf