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1 Harry SEROR Master 2 Droit du Numérique Droit des Données, des Administration

1 Harry SEROR Master 2 Droit du Numérique Droit des Données, des Administrations numériques et des Gouvernements Ouverts Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Mémoire de recherche L’impact des Legaltech sur la profession d’avocat Sous la direction de M. Thomas SAINT-AUBIN Année universitaire 2016-2017 2 3 Je tiens à remercier tout particulièrement Kami HAERI, qui a pris le temps de me recevoir au sein du cabinet AUGUST DEBOUZY. Son expertise, notamment dans le cadre du rapport sur « L’avenir de la profession d’avocat » qu’il a remis au Ministre de la Justice, m’a permis d’avoir un éclairage d’un spécialiste. Je souhaite également remercier Thomas SAINT-AUBIN, qui a su m’apporter son éclairage et son expérience pour la rédaction de mon mémoire. Je souhaite enfin remercier Madame Irène BOUHADANA et Monsieur William GILLES, co-directeurs du Master 2, de m’avoir permis de réaliser ce mémoire dans un domaine passionnant. 4 Table des matières Partie I. L’impact des Legaltech, entre dangers et opportunités pour les avocats Chapitre 1 : Les technologies au service des avocats Section 1. Les innovations sur la création et le stockage de documents juridiques Section 2. Les innovations sur les règlements des litiges en ligne Chapitre 2. L’apparition de l’intelligence juridique artificielle, une menace pour les avocats ? Section 1. La profession d’avocat impactée par l’apparition de la justice prédictive Section 2. La profession d’avocat impactée par l’apparition des robots-avocats Partie II. L’impact des Legaltech, les avocats à l’épreuve de l’innovation et du respect de la déontologie Chapitre 1. Une nécessaire réorganisation et modernisation des cabinets d’avocats Section 1. Une nécessaire réorganisation et modernisation des cabinets d’avocats Section 2. Une ouverture des avocats à des nouveaux marchés et nouvelles zones de droit Chapitre 2. Une nécessaire règlementation du marché du droit en ligne Section 1. Les Legaltech à l’épreuve de la déontologie Section 2. Une possible labélisation des Legaltech par les instances représentatives de la profession 5 Introduction La révolution digitale est en marche et la profession d’avocat n’y fait pas exception. La profession d’avocat connait des bouleversements liés aux transformations technologiques et aux nouvelles habitudes des consommateurs. Comme le résume Kami HAERI, dans le rapport sur « L’avenir de la profession d’avocat » remis au Ministre de la Justice en février 2017, « Jamais notre profession n’aura été confrontée à une série de changements aussi nombreux, aussi profonds et aussi simultanés. »1 La profession est en effet particulièrement ancienne, puisque c'est au XIIIème siècle que naît en France l'actuelle profession d'avocat.2 L’avocat est un auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui, à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions ou à la conseiller juridiquement.3 L'exercice du droit en France relève, actuellement des dispositions de la loi dite de 1971.4 L’activité de l’avocat est partagée selon la dichotomie traditionnelle entre l’avocat conseil et contentieux, même si elle semble dépassée puisque l’avocat a la possibilité d’être lobbyiste, mandataire sportif ou encore délégué à la protection des données. Concernant la partie « contentieux » de l’activité des avocats, si ces derniers ont le « monopole » de l'assistance ou de la représentation, de la postulation et de la plaidoirie devant les juridictions et organismes juridictionnels, il existe de nombreuses dérogations, comme par exemple pour les juridictions prud’homales, les tribunaux de commerce ou pour les autorités indépendantes. 1 Kami HAERI, Rapport sur « L’avenir de la profession d’avocat » remis au Ministre de la Justice, février 2017. 2 http://www.avocatparis.org/entre-nous/culture/notre-histoire-commune/un-peu-dhistoire, Un peu d’histoire, consulté le 10/02/2017 3 http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/avocat_avocate/7134#6yufyF4JF9iZDQTg.99, Avocat, consulté le 11/02/2017 4 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 6 Concernant la partie « conseil » de l’activité des avocats, ces derniers sont autorisés par l’article 56 de la loi de 1971, à réaliser des missions de consultation et de rédaction d'actes à titre principal, tout comme une liste de professionnels limitativement énumérés, comme par exemple les notaires, huissiers ou encore les administrateurs judiciaires. Il faut ajouter à ces professions juridiques, les métiers qui exercent une activité autorisant la consultation juridique à titre accessoire.5 Selon le vade-mecum de l'exercice du droit publié par le CNB, ce groupe comprend les « architectes, experts-comptables, responsables habilités des services comptables des centres de gestion agréés, agents généraux d'assurances, courtiers d'assurances ou dirigeants d'une société de courtage, employés et cadres du secteur bancaire, agents immobiliers, administrateurs de biens, conseils en propriété industrielle, experts agricoles et fonciers, experts forestiers et géomètres experts. » 6 Les avocats font face à une concurrence accrue des autres professionnels du droit et du chiffre. En effet, les prestations juridiques dites « à moindre valeur ajoutée », comme la rédaction de certains contrats, ont été abandonnées par une partie de la profession. Ces prestations ont pu être réalisées par les experts-comptables, qui ont su capter de la valeur grâce à une plus grande disponibilité, notamment auprès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE). En principe, un monopole légal constitue la protection optimale contre une concurrence exercée par des acteurs non titulaires de ce monopole. Pourtant, la profession d’avocat affronte une profonde mutation. Outre cette concurrence entre professionnels du droit et du chiffre, nombre de prestations juridiques leur échappent désormais pour tomber au profit de nouveaux acteurs qui s’appuient sur les innovations technologiques pour proposer des services juridiques à faible coût. Il s’agit des Legaltech. Apparues en 2004 aux Etats-Unis, il n’existe pas de définition officielle de la Legaltech, appelés également « start-up du droit ». 5 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 59. 6 CNB, Commission exercice du droit, Vade-mecum de l'exercice du droit, 2012 7 « La charte du marché du droit en ligne et ses acteurs », signée dans le cadre du projet Open Law, défini comme étant un acteur de la Legaltech « toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer, fournir ou permettre l'accès des justiciables ou des professionnels du droit à des services facilitant l’accès au droit et à la justice. »7 Une Legaltech est donc une structure commerciale, qui a pour objectif de rendre des services juridiques aux justiciables ou de rendre service aux avocats, et utilisant pour ce faire les technologies de l'information les plus avancées.8 Les origines des Legaltech Les origines du phénomène des Legaltech sont variées, il est difficile de les citer de manière exhaustive. Toutefois, il est possible de décrire de manière schématiquement des origines extrinsèques et des origines intrinsèques au marché du droit.9 Concernant les origines extrinsèques au marché du droit, ces dernières tiennent au développement de l’économie numérique. Plusieurs séries d’innovations permettent d’expliquer les progrès de la digitalisation et de la « plateformisation », qui consiste à diffuser du contenu via des plateformes digitales, du marché du droit. En premier lieu, le développement d’internet a permis la fourniture de services à distance et la mise en relation d’un nombre considérables d’acteurs. Par voie de conséquences, le développement des offres de Software as a service (SaaS), qui consiste à commercialiser un logiciel non pas en l’installant sur un serveur interne ou un poste de travail dans l’entreprise mais en tant qu’application accessible à distance comme un service par le biais d’Internet, a facilité considérablement l'automatisation des tâches.10 7 http://openlaw.fr/images/4/42/Charte-MARCHEdroit-en-ligne.pdf, Charte du Marché du droit en ligne et de ses acteurs, consulté le 30/03/2017 8 Louis-Bernard BUCHMAN, « Pourquoi il ne faut pas craindre les start-up juridiques », Dalloz avocats, n°2, 2016, p.53. 9 Rafael AMARO, « L'ubérisation » des professions du droit face à l'essor de la Legaltech », Dalloz IP/IT, 2017, p.161 10 http://www.journaldunet.com/solutions/saas-logiciel/saas-definition.shtml, Saas : ce que veut vraiment dire le Software as a service, consulté le 20/02/2017 8 En second lieu, d’un point de vue commercial, l'offre des entreprises des Legaltech est marquée par une envie de rendre l’information juridique plus compréhensible. La demande juridique a évolué avec la démocratisation d’internet, qui donné un accès privilégié à l’information. Des sites internet d’information juridique sont apparus. De ce fait, l’avocat n’est donc plus le « sachant », la seule personne à pouvoir donner u n e information juridique actualisée à ses clients. Enfin, les Legaltech innovent d’un point de vue communication et marketing, puisqu’elles sont particulièrement visibles sur les réseaux sociaux et sur les moteurs de recherche, notamment via les techniques de référencement. Concernant les origines intrinsèques au marché du droit, il est possible de mentionner deux raisons principales. La première réside dans les dysfonctionnements du marché du droit traditionnel. Ces start-up du droit sont partis d’un constat sur un constat simple. Les justiciables estiment que les prestations des avocats sont trop onéreuses. Selon les travaux de la commission de la Loi Macron, 96 % des justiciables et consommateurs interrogés trouvent que les prestations des avocats sont chères, alors même que seuls 49 % d’entre eux ont déjà eu recours aux services d’un avocat.11 Le modèle économique de ces entreprises repose donc sur la prestation de services juridiques à faible cout, avec un tarif transparent. Un des reproches effectués à la profession, ce qui explique certainement le fort uploads/S4/ memoire-l-x27-impact-des-legaltech-sur-la-profession-d-x27-avocat.pdf