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TD n°1 Droit Pénal I) La séparation essentielle du pouvoir judiciaire et du pou

TD n°1 Droit Pénal I) La séparation essentielle du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif Dans le cas d’un délit, deux parties s’affrontent, le souverain représentant de la société représente l’un de ces parties affirme que le contrat social a été violé, l’accusé lui conteste cette affirmation et nie cette violation. Il appartient alors au juge de trancher le litige en constatant si le délit est constaté ou non. A) le rôle du législateur « Le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social », le législateur est donc le seul ayant la capacité pour fixer les lois, car il est légitimé par la société du fait de son élection. « La loi pénale ne peut émaner que du législateur », il n’est donc pas permis au juge d’interpréter la loi. B) le rôle du juge Le magistrat lui ne dispose d’aucune légitimité pour édicter ces lois car il fait « lui-même partie de la société », et est donc tenu d’appliquer les lois sans y apporter une contribution personnelle. Pour reprendre l’expression de Montesquieu, le juge est la bouche de la loi. La méfiance des juges à cette époque conduit ces derniers à appliquer la loi tel quelle est, sans y apporter une interprétation. Contrairement à aujourd’hui où le juge est contraint de statuer dans le cas ou une loi est obscure, par l’article 4 du Code civil qui dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » II) La nécessité d’une loi intelligible et applicable à tous A) le besoin de codification de lois intelligibles Cette codification des lois pénale tend à faire du citoyen une personne responsable de ses actes, en effet la connaissance des lois pénales donc des risque encourus si ce dernier commet une infraction réduirait la criminalité selon Beccaria, « le citoyen, qui ne pourra juger que par lui même des suites que doivent avoir ses propres actions sur sa liberté et sur ses biens ». La méconnaissance de la peine met un frein à sa volonté de commettre un délit. Cependant, pour que le citoyen ordinaire puisse prendre connaissance de ces lois pénale, un travail de traduction en langage « vulgaire » c'est-à-dire courant est nécessaire ; « tant qu’elles seront solennellement conservées comme de mystérieux oracles ». Les lois s’imposant à tous, l’ensemble des citoyens doivent être en mesure de les comprendre. B) l’absence d’un intérêt particulier Beccaria prône une gouvernement uni et solidaire sans intérêt particulier : « la force réside dans le corps politique et non dans les membres de ce corps ». Il dénonce la noblesse et l’église qui portés par des intérêts particuliers ont eu recours à la corruption, faisant d’eux des oppresseurs et des tyrans. uploads/S4/ td-n01-droit-penal.pdf