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Année universitaire 2013-2014 Licence II, Semestre 2 DROIT DES AFFAIRES _______

Année universitaire 2013-2014 Licence II, Semestre 2 DROIT DES AFFAIRES ___________________________________________________________________________ Cours de M. Jean-Christophe RODA, Maître de conférences, Université d’Aix-Marseille Travaux dirigés de Mlle Raluca PAPADIMA, Doctorante, Universités de Bucarest et Paris 2 ___________________________________________________________________________ Séance de TD no. 1 Thème no. 5 : Organisation du commerce. Acteurs et destinataires du Droit des affaires (Première Partie) Méthodologie des séances de TD en Droit des affaires • Nous avons 7 séances de TD prévues plus un galop d’essai qui aura probablement lieu après la séance de TD no. 4. • L’objectif pendant les séances de TD est de revoir tous les documents (dans la mesure du temps disponible) inclus dans les plaquettes afin que vous soyez préparés pour l’examen. Nous allons commencer avec le thème no. 5 qui n’a pas été discuté pendant le cours. • La structure de chacune des plaquettes correspondant aux 5 thèmes vous sera mise à disposition en format Word par email. La meilleure manière de vous préparer pour l’examen est de compléter cette structure avec vos propres notes, prises pendant les TD ou pendant le cours. Certaines parties de la structure seront déjà remplies avec des notes, pour vous faciliter la tâche. Lisez les pages de la plaquette indiquées dans chaque fiche de TD et soyez préparés pour un dialogue et pour une éventuelle interrogation pendant le TD. • Vous n’êtes pas obligés à imprimer les plaquettes et vous avez droit à amener avec vous en TD tout outil électronique vous permettant de visualiser les plaquettes. • Pendant chaque séance de TD (pour les séances nos. 2 à 7), nous aurons 2 ou 3 exposés portant sur certains documents assignés, qui seront présentés par une équipe de 2 étudiants. Les titres des exposés ainsi que les documents leur correspondant dans les plaquettes seront annoncés à l’avance dans les fiches de TD. Si le sujet vous intéresse, vous pouvez réserver l’exposé en envoyant un email à raluca.papadima@yahoo.com. L’email peut être envoyé par 2 étudiants qui veulent présenter en équipe ou individuellement (dans le cas d’une candidature individuelle, un partenaire vous sera assigné). Le principe « le premier venu, le premier servi » sera applicable à la répartition des exposés. Si aucun volontaire ne se présente, les exposés seront répartis de manière aléatoire. N’attendez pas la fin des séances pour vous porter volontaire, les sujets deviendront plus compliqués. Chaque étudiant doit avoir présenté un exposé (à défaut, la note 0/20 sera obtenue au titre de cette activité qui compte pour 25% de la moyenne, avant correction pour participation). 1/9 Structure des séances de TD en Droit des affaires (préliminaire) Séance 1 Thème no. 5 – Première Partie (Organisation du commerce. Acteurs et destinataires du Droit des affaires) Séance 2 Thème no. 5 – Deuxième Partie (Organisation du commerce. Acteurs et destinataires du Droit des affaires) Séance 3 Thème no. 1 (Questions autour du Droit des affaires) Séance 4 Thème no. 2 (Droit civil, Droit commercial, Droit des affaires, Droit économique ?) Galop Le sujet portera sur les documents discutés en TD pendant les séances 1 à 4 Séance 5 Thème no. 3 – Première Partie (Les sources du Droit des affaires) Séance 6 Thème no. 3 – Deuxième Partie (Les sources du Droit des affaires) Séance 7 Thème no. 4 (L’esprit du Droit des affaires) Modalité de calcul de la note en TD en Droit des affaires • La note en TD sera calculée comme suit : (1) la note obtenue au galop d’essai (50%), (2) la note obtenue pour l’exposé (25%) et (3) la moyenne des notes obtenues pour d’autres activités, tels que des interrogations (surprise ou annoncées) et des devoirs écrits (25%). A cette note, une correction de +/- 3 points sera effectuée afin de prendre en compte la participation active ou inactive pendant les séances de TD. Préparation obligatoire pour la séance • Lire tous les documents mentionnés dans la section « Documents de la plaquette couverts pendant la séance » de cette fiche de TD et essayez de compléter avec vos notes le document qui vous a été envoyé séparément par email, intitulé « Structure – Thème no. 5 ». • Lire tous les autres documents mentionnés dans la section « Autres documents couverts pendant la séance » et inclus dans cette fiche de TD. Réfléchir à la solution à donner aux cas pratiques figurant dans cette fiche de TD. • Soyez préparés pour une courte interrogation écrite portant sur l’information figurant dans la plaquette du Thème no. 5, p. 72-81. Documents de la plaquette couverts pendant la séance • Thème 5, p. 41 et s. Extrait : G. Decocq et A. Ballot-Léna, Droit commercial, Dalloz Hypercours, 5e éd., 2011 (Organisation du commerce) • Thème 5, p. 72-76 Extrait : R. Cabrillac et al., Dictionnaire du Vocabulaire Juridique, LexisNexis, 5e éd., 2013 (Définitions) • Thème 5, p. 77-78 Extrait : Code de commerce (qualité de commerçant, registre du commerce et des sociétés, définition, preuve et prescription des actes de commerce) • Thème 5, p. 79-81 Extrait : Code de commerce (dispositions générales concernant les sociétés commerciales) 2/9 Autres documents couverts pendant la séance • Doc. 1 Cas pratique (qualité de commerçant, qualification des actes de commerce, prescription civile et commerciale) • Doc. 2 Cas pratique (qualité de commerçant, qualification des actes de commerce, compétence des tribunaux de commerce, validité des clauses limitatives de responsabilité ou application du régime des clauses abusives) • Doc. 3 Méthodologie de l’exposé pour la discipline Droit des affaires Exposés • Aucun. Devoir écrit • Aucun. Doc. 1 : Cas pratique Monsieur Ronald P. est un magnat des cosmétiques aux Etats-Unis. Il a acheté une villa à Palm Beach et, pour l’aménager, il a décidé d’acheter des meubles art-déco de grande valeur en France. Il est venu à Paris et a acheté en 2014 une table de salle à manger de Ruhlmann pour 82000 dollars à Monsieur André B., antiquaire. Au moment de l’installer à Palm Beach, l’assureur de Monsieur Ronald P. l’informe que la table est un faux. 1. Monsieur Ronald P. est furieux et décide de poursuivre Monsieur André B. pour annulation de la vente et remboursement du prix. Afin de déterminer le tribunal compétent (civil ou de commerce), les avocats américains de Monsieur Ronald P. vous demandent de leur indiquer si l’opération conclue entre Monsieur Ronald P. et Monsieur André B. est un acte de commerce au sens des articles L110-1 et s. du Code de commerce. 2. Dans le cadre du litige avec Monsieur Ronald P., Monsieur André B. entend faire valoir sa bonne foi sur l’authenticité de la table et demander l’annulation du contrat par lequel il a acheté la table auprès de Monsieur Xavier K., un autre antiquaire, le 1er janvier 2009. Monsieur Xavier K. s’était fait attribuer cet objet aux enchères en décembre 2008 à Marseille. Afin de déterminer quels moyens de preuve il pourrait utiliser contre Monsieur Ronald P. et respectivement contre Monsieur Xavier K. (article L110-3 du Code de commerce), Monsieur André B vous demande s’ils ont la qualité de commerçants. 3. Monsieur André B. vous demande également de lui préciser (a) quand est-ce que l’action de Monsieur Ronald P. contre lui sera prescrite et (b) si son action contre Monsieur Xavier K. est prescrite. Dans votre réponse, faites référence : • à l’article L110-4 du Code de commerce (prescription commerciale – 5 ans depuis 2008 dans les litiges entre commerçants et non-commerçants / 10 ans avant 2008) • à l’article 2224 du Code civil (prescription civile en matière mobilière – 5 ans depuis 2008 / 30 ans avant 2008 « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ») Pour aller plus loin : Voir C. cass., 1ere ch. civ., arrêt su 27 nov. 2001, pourvoi no. 99-18335 3/9 Doc. 2 : Cas pratique Madame Pressée, propriétaire et exploitante d’un important pressing à Limoges, avait décidé d’effectuer ses achats de Noël sur internet. Pour ses enfants et ses neveux, elle avait choisi de commander des livres, des logiciels, des accessoires divers pour ordinateur (souris sans fil, joystick et web-cam) sur le site Bouti.com. Elle en a également profité pour acheter un ordinateur plus performant pour son magasin afin d’effectuer sa comptabilité. Elle a donc passé deux commandes séparées. Les deux commandes d’un montant total de 4.000 euros avaient été enregistrées et payées par carte bancaire le 11 décembre. Or, Madame Pressée n’a été livrée que partiellement et tardivement, le 29 décembre. L’ordinateur, seul article livré, ne fonctionne pas. Furieuse, elle s’adresse à la Société anonyme Bouti.com et demande tant le remplacement du matériel défectueux que la livraison immédiate du reste de la commande, ainsi qu’un compensation financière en raison du retard. Bouti.com refuse catégoriquement en lui opposant les conditions générales de vente figurant sur le site Web de Bouti.com et rappelées au verso de la facture. Ces conditions contiennent notamment les stipulations suivantes : « Le client ne saura réclamer à la société Bouti.com aucune indemnisation pour uploads/S4/ droit-des-affaires.pdf