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REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DU CONTRÔLE DES ASSURANCES

REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DU CONTRÔLE DES ASSURANCES CENTRE PROFESSIONNEL DE FORMATION EN ASSURANCES (CPFA) LE DROIT SOCIAL PROFESSEUR : YOUSSOUFI AGALI 1 SOMMAIRE I. Introduction 1.1) Historique du droit social 1.2) Evolution du droit du travail dans les pays africains II.NOTIONS GENERALES 2.1Définitions de quelques concepts du droit social 1.2) Evolution du droit du travail dans les pays africains 2.3Les sources du droit du travail. 2.3.1Les sources internationales : 2.3.2. Les sources étatiques 2.3.3. Les sources professionnelles et contractuelles et la jurisprudence. 2.4.les caractères du droit social nigérien 2.4.1. Un caractère protecteur et progressiste ; 2.4.2. Un caractère impératif ; 2.4.3.-un caractère étatique : 2.4.4. Un caractère conciliateur : 2.4.LES CONVENTIONS COLLECTIVES III° LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL : 3.1 LE CONTRAT DE TRAVAIL 3.1. Définition : 2.2.) DUREE DU CONTAT DE TRAVAIL ; 2.2.1Le contrat de travail à durée à durée indéterminée. 2 2.2.2. Le contrat de travail à durée déterminée : 2.3 Les conditions de validité du Contrat du travail 2 .4.LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 2.4.1. Le service militaire du travailleur : 2.42. La maladie non professionnelle du travail : 2.4.3. La grossesse de la femme : 2.4.4. La mise à pied ; 2.4.5. La grève ou le lock-out : 2 .5.LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : le licenciement et la démission : 2.5.1 GENERALITES : 2.5.2 Conditions de préavis : 2.5.3 LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; - 2.6. LA NOITION DE SALAIRE ET REMUNERATION 2.6.1. Définition : 262.Salaire minimum 263 Paiement régulier du salaire 3.2. Les conditions de travail IV REGLEMENT DES CONFLITS SOCIAUX 4.1. Les structures en charge du règlement des conflits sociaux 4.2. Les tribunaux de travail VLES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 3 5.1. Liberté d'association syndicale 5.2. Liberté de convention collective 4.3Droit de grève 4.4. Les relations collectives de travail 5.5.1LES SYNDICATS 5.5.2LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL VI .LA SECURITE SOCIALE : Le régime nigérien de sécurité sociale2019 6.1. Généralités 6.2) Structure 6.3Le régime nigérien de sécurité sociale des travailleurs salariés comporte 3 6.3.) Organisation 6.4) Financement 6 .5. Travailleurs indépendants I. Introduction 4 1.1) Historique du droit social Au lendemain de la révolution française et jusqu’au milieu du 19ème siècle, il n’existait guère de mesures de protection ou d’organisation de travail. La population se composait alors d’une majorité de paysans, d’ecclésiastiques, de bourgeois et de nobles. Apparu lors de la révolution industrielle, avec les machines et la création d’usine, le droit social est donc, en réalité, et par rapport aux autres droits, un droit récent. A l’ouverture des usines, les paysans deviendront les premiers ouvriers. Mais la demande étant plus importante que l’offre, le patron engageait à ses conditions. Empreints des idées libérales et individualistes de l’époque, les auteurs du Code Civil n’avaient, en effet, consacré aux conséquences du travail que de très rares dispositions. Des excès étant inhérents à une liberté sans frein, certains esprits s’émurent et accordèrent en premier lieu leur sollicitude aux femmes et aux enfants, en faveur desquels furent votés les premiers éléments d’une législation sociale. Dès 1840, un débat s’est élevé à la Chambre sur les conditions de travail ; il aboutit à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de travail des masses ouvrières et plus spécialement des enfants. Cette commission clôturera son enquête en déposant un projet de loi tendant Notamment à interdire aux femmes le travail au fond de la mine et à empêcher le travail de nuit pour les enfants de moins de 18 ans. Plusieurs fois présenté, ce projet fut rejeté. En 1886, à la faveur de la crise économique1, le problème fut examiné à nouveau et le gouvernement institua, le 17 avril, une commission du travail qui, avec l’appui du parti socialiste et catholique, élabora un vaste programme. Le 13 décembre 1889, intervint une loi interdisant le travail de nuit pour les femmes de moins de 21 ans et le travail dans les mines des femmes et des enfants. Ce n’est que lentement que d’autres dispositions sociales furent votées. Ainsi sont créées les premières lois sociales : 1) autorisation de se rassembler (base des premiers syndicats) 2) travail de nuit interdit aux femmes et enfants 3) travail interdit aux enfants de moins de 14 ans. 1.2) Evolution du droit du travail dans les pays africains Avant la pénétration des Européens en Afrique, l’unité de production était constituée par la Cellule familiale. L’activité économique était essentiellement accès vers l’autoconsommation .avec la colonisation le salariat fut introduit en Afrique mais les relations et les conditions de travail était rendu pénible par le 5 système de l’esclavage puis du travail forcé. Le premier texte en matière de législation et de réglementation en matière de travail fut le décret du 4 aout 1922 .donc ce texte instituait le contrat du travail dans les entreprises commerciales, industrielles et agricoles. Bien qu’avec le texte le travailleur intervenait dans la signature du contrat dans les conditions pénibles du travail n’avait pas changé .Le deuxième texte fut le décret du 9 juillet 1925 .Ce décret réglementait le contenu du contrat du travail fixait les obligations de l’employeur et mettait à la charge de l’employeur les frais médicaux en cas de maladie ou de blessure .Mais devant la mauvaise volonté des employeurs coloniaux, ce texte demeura la lettre –morte. En 1937avvec l’avènement du Front populaire au pouvoir en Ex Provence .Certaines mesures sociales positives furent adoptées à savoir la réglementation du travail des enfants et des femmes, l’institution du congé de maternité de huit semaines et le versement d’une indemnité en cas d’accident pour versement pour une maladie professionnelle .Ces mesures de travail ne sont pas appliquées pour cause sociale ne sont forcement pas appliquées à cause de la réticence des employeurs et de la complicité de l’administration coloniale . En janvier 1944 se tint de la Conférence de Brazzaville, à cette occasion quatre textes furent pris deux seulement récurent application .Les textes qui furent appliqués .étaient les décrets du 7 avril et du 18 aout 1944.ces textes instituaient le droit syndical et la liberté syndicale et ont créé un corps d’agent de contrôle de la législation et de la réglementation, du travail. Par contre deux textes furent pris mais ne récurent pas application d’abord le décret du 18 juin 1945 qui fut rejeté par les syndicats de travailleurs parce qu’il maintenait le principe de la discrimination entre travailleurs européens et travailleurs indigènes .Ce fut ensuite le décret du 17 octobre 1947 communément code Monteil .c’était un véritable code du travail avec 168 articles mais ,il était en avance sur les mentalités et fut repoussé par le patronnât et l’Administration coloniale .Il a fallut attendre 1952 pour que l’Administration coloniale française l’a adopte et veuille à l’application de la loi du 15 décembre 1952 communément appelé code du travail d’outremer et enfin en 1960 avec les indépendances des Etats Africains ,chaque Etat promulgua son propre code de travail .Mais tous ces codes ce sont largement inspiré du code du travail d’outremer Donc, au Niger, c’est la loi n° 62-12 du 13 juillet 1962 qui a institué d’un code de travail modifié par l’Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 entrée en vigueur le 9 6 juillet 1996 portant code du travail du Niger puis par la Loi N° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger II.NOTIONS GENERALES 2.1Définitions de quelques concepts du droit social Le droit privé comprend beaucoup de branches du droit qui vont régir différents pan de la sphère privée. Le droit social est donc l’un d’eux, mais il a aussi la particularité de faire aussi partie du droit public. Il s’agit donc d’un droit mixte comme le droit pénal. .Qu’est-ce-que le droit social ? Définir le droit social n’est pas simple. Il s’agit donc un droit mixte qui a pour objectif de réglementer toutes les relations qu’il peut y avoir entre deux personnes juridiques ou entre une personne juridique et/ou l’État. Cependant cette relation doit avoir un volet social et souvent le droit social va essayer de limiter au maximum le risque social. Ce dernier comprend tous les aléas, que peut rencontrer une personne, qui vont diminuer ses ressources (chômage, maladie, vieillesse) ou augmenter ses dépenses (enfant). Le droit social va regroupe un ensemble de règles et de lois qui vont régir les relations individuelles et collectives dans le monde du travail. Le droit social comprend donc plusieurs droits dont le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale, le droit des mutuelles, etc. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux rapports individuels et collectifs qui naissent entre employeurs et travailleurs à l’occasion des relations du travail. Droit de l’emploi Au sein du droit du travail se développe un droit de l’emploi (droit de la formation professionnelle, du chômage – indemnisation et recherche d’emploi, etc.). • Droit de la protection sociale, le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale et plus largement de la protection sociale (légale et uploads/S4/ droit-social 7 .pdf