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ESATIC ANNEE 2015 -2016 Dr Ibrahim COULIBALY Enseignant-chercheur Avocat INTROD

ESATIC ANNEE 2015 -2016 Dr Ibrahim COULIBALY Enseignant-chercheur Avocat INTRODUCTION DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle, qui se subdivise en propriété industrielle et propriété littéraire et artistique, désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles (droits moraux et droits patrimoniaux). La propriété industrielle (brevet, marques, dessins et modèles, etc.) La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) INTRODUCTION DES CREATIONS IMMATERIELLES - Logiciels - Bases de données - Sites internet - Œuvres multimédias La protection des créations immatérielles par les droits de la propriété intellectuelle En tant que créations intellectuelles, les créations immatérielles sont justiciables de la protection par les droits de la propriété intellectuelle. Problématique : droit d’auteur ou droit du brevet ou protection spécifique (droit sui generis) ? Intervention législative souvent nécessaire. LA PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS - Définition du logiciel Un logiciel est défini comme un « ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données » (France, Arrêté du 22 décembre 1981 : JO du 17 janvier 1982 et répertoire terminologique : révision des listes antérieurement publiées Ed. 2000 : JO du 22 septembre 2000 annexe RT). Pourquoi protéger le logiciel ? Cela peut empêcher l'utilisation du code source du programme dans le but d'en tirer profit, où d'accéder aux technologies mise en ouvre dans le logiciel. C'est aussi un bon moyen de s'assurer qu'un client ne fasse pas de mise à jour sans autorisations. D'autre part cela permet d‘ empêcher des personnes mal intentionnées de trouver des failles par une analyse du code source et de s'en servir contre le programme. Par exemple : les créateurs du ver Blaster se sont servis d'une mise à jour de Windows, pour repérer une faille dans le système d'exploitation et ainsi déployer leur virus. Au niveau sous régional africain, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) définit le logiciel ou programme d’ordinateur comme « un ensemble d’instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l’information » [OAPI, Annexe VII de l’Accord de Bangui Révisé relatif à la propriété littéraire et artistique]. - L’industrie du logiciel (concepteurs, commerçants, maintenance) - Enjeux : économiques, technologiques - Piratage de logiciel (chiffres) 80% des logiciels utilisés en Côte d’Ivoire seraient des logiciels contrefaits. De même, le piratage de logiciels informatiques ferait perdre 8 milliards de FCFA par an au pays. Au niveau mondial : 58,8 milliards de dollars en 2009 (42% de logiciels piratés), - Protection : quel mécanisme de protection ? * protection juridique * protection technique LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : PROBLÉMATIQUE Quelle protection assurer au logiciel : propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur) ou propriété industrielle (brevet) ? Exclusion de principe de la protection par le droit du brevet. Annexe I de l’Accord de Bangui sur le brevet. Exclusion discutable et admissibilité si les conditions de la brevetabilité sont réunies (activité inventive, nouveauté, applicabilité industrielle) Protection naturelle par le droit d’auteur (Convention de Berne, Accord de Bangui) LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Fondements juridiques de la protection du logiciel par le droit d’auteur en Côte d’Ivoire * Pas de dispositions spécifiques relatives au logiciel dans la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et des droits d’auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes * Applicabilité de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 créant l’OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) * Accord de Bangui révisé (24.02.1999), Annexe 7 relatives aux logiciels (article 19) La Côte d’Ivoire étant membre de l’OAPI en ayant ratifié l’Accord de Bangui, les dispositions de cet accord sont directement applicables en Côte d’Ivoire et y ont force de loi. La protection des logiciels en Côte d’Ivoire se fera par application de l’Accord de Bangui révisé. Selon l’article 19 de l’Accord de Bangui révisé, « les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971) ». Voir aussi, article 54 al 1. I – Les conditions de la protection du logiciel par le droit d’auteur L’originalité du logiciel Le droit d’auteur protège les créations originales. L’originalité est une condition nécessaire et suffisante pour la protection des œuvres de l’esprit. Les auteurs jouissent sur leurs œuvres, du seul fait de leur création, d’un droit exclusif, opposable à tous. L’œuvre créée : l’œuvre doit être créée. « la création est généralement définie comme la réalisation ou la concrétisation de la conception. C’est dire que pour être protégé, le logiciel doit dépasser le cadre de la pure conception intellectuelle ; il est mis en forme c’est-à-dire exprimé d’une manière quelconque ». Définition de l’originalité : conception subjective et objective Selon l’article 10 de la loi ivoirienne sur le droit d’auteur, est considérée originale l’œuvre qui dans ses éléments caractéristiques ou dans sa forme seulement, permet d’individualiser son auteur. Conception subjective. Exemple (France : œuvre reflet de la personnalité de son auteur ou l’empreinte de son talent créatif et personnel ; Sénégal : marque de la personnalité de son auteur ». Exemple : un style d’écriture particulier, une voix reflet de la personnalité de l’auteur. Problème : applicabilité en matière de logiciel. Comment un logiciel peut-il être le reflet de la personnalité de son concepteur ? Conception objective de l’originalité Existence d’un apport intellectuel propre à son auteur. Hypothèse dans laquelle l’auteur a fait un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée. Il y a une spécificité du logiciel eu égard aux choix de présentation et d’expression opérés par le concepteur ; ce qui sera le reflet de sa personnalité. Exemple de critères : style de programmation particulier ; expression particulière EXERCICES * Cour de cassation, Assemblée plénière, audience publique du 7 mars 1986 Babolat Maillot / Monsieur Jean X * Tribunal de grande instance d’Evry 8ème chambre 14 février 2002, Alto Informatique/Freddy T. Le logiciel est protégé indépendamment du mode ou de la forme d’expression, de la qualité et du but de l’œuvre (article 5, alinéa 2 de l’Accord de Bangui) - Il peut s’agir d’un logiciel d’application (effectue des tâches définies), de base (logiciel d’exploitation qui sert à faire faire fonctionner le matériel auquel il est associé) ou d’un progiciel (logiciel standard) - Peu importe son caractère esthétique, son mérite ou sa nature technique - Peu importe le domaine d’application du logiciel - Protection indépendante de l’accomplissement de formalités. Pas de dépôt exigé. Dans certains systèmes juridiques comme en France, il est possible de mettre le code source sous séquestre. Les éléments du logiciel pouvant bénéficier de la protection par le droit d’auteur Tous les éléments composants le logiciel ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. La protection intervient au fur et à mesure de la conception du logiciel. Sont protégeables : le code source, le code objet, les éléments esthétiques, les interfaces, l’ensemble du matériel préparatoire ayant servi à la conception du logiciel, la structure du programme y compris son agencement ou l’enchaînement des instructions et tous les autres éléments connexes contenus dans le logiciel. Le code source « C’est l’ensemble des instructions écrites en langage de programmation informatique, compréhensible par un être humain entraîné, permettant d’obtenir un programme pour un ordinateur » ou autre. Le code objet Suite de chiffres ; version codée du programme source La structure du programme Architecture du logiciel permettant à ce dernier d’être présenté sous un certain ordre, un plan précis, le tout ordonné et agencé de manière cohérente pour l’utilisation du logiciel Le look and feel « la convivialité d’une interface graphique » Apparence physique des différentes pages qui concourent à l’exploitation du logiciel ; tous les éléments qui révèlent des interfaces utilisateurs (icônes, apparences, écrans, menus, sons, etc.). Le matériel préparatoire Il s’agit de tout matériel, les travaux préparatoires ayant conduit à l’élaboration ou à la conception du logiciel. Exemple : schémas, organigrammes décrivant tout ou partie de l’architecture du logiciel, les diagrammes de flux et tous les autres documents. Les éléments du logiciel exclus de la protection par le droit d’auteur Les idées (libres parcours et absence de création) Les fonctionnalités Les algorithmes (règles générales, principes mathématiques) Le cahier des charges La documentation d’utilisation Les droits conférés par la création du logiciel Un logiciel créé, confrère, s’il est original, des droits exclusifs à son créateur. Droits moraux, droits patrimoniaux Droits moraux : droit à la paternité, droit au respect de l’œuvre, droit de divulgation, droit de repentir ou de retrait de l’œuvre. Les droits moraux sont attachés à la personne même de l’auteur. Ils sont perpétuels, inaliénables uploads/S4/cours-droit-des-tic.pdf