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Cours droit des societes partie 2

Partie II Les sociétés de capitaux A la di ?érence des sociétés de personnes les sociétés de capitaux ne sont pas fondées sur l ? intuitu personae Ce sont des sociétés constituées pour drainer des capitaux importants a ?n d ? entreprendre les moyennes et grandes exploitations Dans ce type de sociétés les apports comptent beaucoup plus que la personne et les qualités intrinsèques des associés En contrepartie des apports les associés reçoivent des titres appelés actions Ces titres sont des valeurs mobilières librement négociables sauf dispositions contraires des statuts d ? o? l ? appellation de ces sociétés sociétés par actions ? Par ailleurs les associés ne sont tenus des dettes sociales qu ? à concurrence de leurs apports La société anonyme est l ? exemple type des sociétés de capitaux Cependant à côté de la société anonyme il existe deux autres formes de sociétés par actions la société anonyme simpli ?ée et la société en commandite par actions Chapitre I La société anonyme La société anonyme est une société commerciale dans laquelle les associés appelés actionnaires sont titulaires d ? un droit représenté par un titre négociable appelé action Ils ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leur mise dans le capital social C ? est une société hiérarchisée et les pouvoirs des organes sont déterminés par le législateur Le quali ?catif anonyme ? donné à cette forme de société tient au fait que les titres des actionnaires changent fréquemment de titulaires plus particulièrement quand la société est cotée en bourse Elle n ? est pas désignée par les noms de ses associés et tous les événements qui a ?ectent la situation juridique des associés décès incapacité liquidation judiciaire ? n ? ont pas de retombés sur l ? existence de la société La société anonyme est régie par la loi - telle qu ? elle a été modi ?ée et complétée par la loi - la loi - du Janvier et la loi - du Avril Le législateur a minutieusement réglementé ce type de société en ayant pour principale ambition de protéger les associés et les tiers Il s ? agit d ? une véritable institution dans laquelle le législateur a laissé une marge de man ?uvre très minime à l ? autonomie de la volonté contrairement à ce qui en est pour les sociétés de personnes L ? étude de la société anonyme va nous amener à se pencher successivement sur les règles de sa constitution section I son organisation section II et les titres qu ? elle est autorisée à émettre section III CSection I Caractéristiques et constitution d ? une société anonyme Sous- section I Caractéristiques La société anonyme se distingue par un certain nombre de spéci ?cités notamment La société anonyme est une société commerciale par la forme abstraction faite de la nature de l ? activité exercée qu ? il s ? agisse d ? une activité civile ou une activité commerciale Elle a le statut juridique des