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Le pacte d’actionnaires dans l’environnement soci´ etaire Caroline Leroy To cit

Le pacte d’actionnaires dans l’environnement soci´ etaire Caroline Leroy To cite this version: Caroline Leroy. Le pacte d’actionnaires dans l’environnement soci´ etaire. Droit. Universit´ e Paris-Est, 2010. Fran¸ cais. <NNT : 2010PEST2006>. <tel-00675666> HAL Id: tel-00675666 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675666 Submitted on 1 Mar 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entiﬁc research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destin´ ee au d´ epˆ ot et ` a la diﬀusion de documents scientiﬁques de niveau recherche, publi´ es ou non, ´ emanant des ´ etablissements d’enseignement et de recherche fran¸ cais ou ´ etrangers, des laboratoires publics ou priv´ es. UNIVERSITE PARIS - EST CRETEIL VAL DE MARNE ECOLE DOCTORALE Organisation, Marchés, Institutions - 207 Doctorat de Droit Privé Caroline LEROY LE PACTE D’ACTIONNAIRES DANS L’ENVIRONNEMENT SOCIÉTAIRE Thèse dirigée par Madame le Professeur Véronique RANOUIL Professeur à l’Université de Paris - Est Créteil Val de Marne (Paris XII) Soutenue le 14 juin 2010 En présence du Jury : - Madame le Professeur Véronique RANOUIL, Professeur à l’Université Paris - Est Créteil Val de Marne (Paris XII) - Monsieur Jean-Pierre BERTREL, Professeur à l’ESCP Europe - Madame Géraldine GOFFAUX CALLEBAUT, Maître de Conférences à l’Université de Paris - Sud (Paris XI) 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Actes. prat. ing. sociétaire Revue Actes pratiques ingénierie sociétaire Art. Article BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. civ. Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de Cassation Bull. Joly Bulletin Joly Sociétés BRDA Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre Cass. 1ère (2ème ou Arrêt de la première (deuxième ou troisième) chambre civile de 3ème) civ. la Cour de cassation Cass. ass. plén. Arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière Cass. ch. mixte Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Cass. com. Arrêt de la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation Cass. req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation C. civ. Code civil C. com. Code de commerce Chron. Chronique Comm. Commentaire Concl. Conclusion Cons. const. Conseil constitutionnel Contra Solution contraire Contrats, conc., consom. Contrats, concurrence, consommation D. Recueil Dalloz-Sirey Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Dr. sociétés Droit des sociétés Dr. et pat. Droit et Patrimoine Ed. Edition Gaz. Pal Gazette du Palais Infra Ci-dessous 3 J.-Cl. civ. Juris-Classeur civil J.-Cl. Sociétés Juris-Classeur sociétés JCP Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) JCP, éd. N Juris-Classeur périodique, édition Notariale JCP, éd. E Juris-Classeur périodique, édition Entreprise Journ. sociétés Journal des sociétés N° Numéro Obs. Observations Op. cit. Ouvrage précité LPA Les Petites Affiches RD bancaire et bourse Revue de droit bancaire et de la bourse RD bancaire et fin. Revue de droit bancaire et financier RDC Revue des contrats Rép. Dr. civ. Répertoire de droit civil Dalloz Rép. Sociétés Répertoire de droit des sociétés Dalloz Rev. gén. dr. com. Revue générale de droit commercial Rev. Lamy Dr. aff. Revue Lamy droit des affaires Rev. Lamy Dr. civ Revue Lamy droit civil Rev. sociétés Revue des sociétés R.J. com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Suivant(s) Sem. jur. La Semaine juridique Spéc. Spécialement Supra Ci-dessus S. Recueil Sirey TGI Tribunal de grande instance Trib. com. Tribunal de commerce 4 SOMMAIRE (Une table des matières figure à la fin de l’étude) PARTIE I. LE PACTE D’ACTIONNAIRES AU REGARD DU CONTRAT DE SOCIETE : UNE FORME D’ACCESSOIRE .......................................................19 TITRE 1. LA DIMENSION D’ACCESSOIRE DU PACTE D’ACTIONNAIRES...............21 Chapitre 1. Distinction du pacte d’actionnaires et du contrat de société ........................22 Chapitre 2. Dépendance du pacte d’actionnaires au contrat de société.........................51 TITRE 2. LES FONDEMENTS DE LA DIMENSION D’ACCESSOIRE DU PACTE D’ACTIONNAIRES .......................................................................................................81 Chapitre 1. L’objet du pacte d’actionnaires....................................................................82 Chapitre 2. La cause* du pacte d’actionnaires.............................................................106 PARTIE II. LE PACTE D’ACTIONNAIRES AU REGARD DU CONTRAT DE SOCIETE : DES DEGRES DE DEPENDANCE................................................143 TITRE 1. LES PACTES CARACTERISES PAR UNE DEPENDANCE MARQUEE ....145 Chapitre 1. Les conventions de vote ...........................................................................146 Chapitre 2. Les pactes aménageant la perte de la qualité d’actionnaire des partenaires..................................................................................................................179 TITRE 2. LES PACTES CARACTERISES PAR UNE DEPENDANCE MODEREE ....217 Chapitre 1. L’influence du principe de libre négociabilité des actions ..........................218 Chapitre 2. L’influence incertaine de l’ordre public sociétaire : l’exemple des clauses léonines et de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil...........................................253 * La cause est ici retenue sous ses acceptions de cause efficiente et catégorique et de cause-fonction. 5 INTRODUCTION 1 - La recherche d’un « juste milieu »1, en droit des sociétés, entre le respect de la liberté contractuelle et la protection assurée par l’ordre public mobilise toutes les attentions : celle du législateur, de la jurisprudence et de la doctrine et préoccupe les acteurs du monde des affaires depuis plusieurs dizaines d’années. Conçue à l’origine comme le résultat d’un contrat librement négocié, la société s’est fortement institutionnalisée au cours du XXème siècle. De l'encadrement stricte par le législateur de 1966 des règles de fonctionnement des sociétés, s’agissant en particulier de la société anonyme, il résulte un manque de souplesse statutaire2 inadapté aux besoins des entreprises et dénoncé depuis longue date3. Les nombreuses règles impératives qui relèvent de l’ordre public sociétaire visent notamment à protéger les tiers, créanciers sociaux, qui sont amenés à traiter avec la société ainsi que les actionnaires minoritaires4. Si cette protection, recommandée par le Traité de Rome5, est bien légitime, l’importance et la rigidité de la réglementation à laquelle elle a donné lieu en droit français, spécialement en matière de sociétés anonymes, présente le risque d’étouffer le développement des sociétés6. Une souplesse dans l’aménagement du fonctionnement des sociétés s’avère en effet indispensable pour permettre à ces dernières, acteurs du marché, de suivre et de participer au développement économique des affaires dans un contexte international concurrentiel7. Or, cette flexibilité ne peut venir que de la liberté contractuelle. Ainsi que l’a exprimé le doyen Carbonnier, « la liberté contractuelle est la face juridique de cette loi économique de marché »8. Un courant favorable au renouveau contractuel a ainsi émergé9 et donné lieu à un phénomène de « contractualisation du droit des sociétés »10, né de la pratique et conforté par plusieurs interventions du législateur. 1 J.-P. Bertrel, « Liberté contractuelle et sociétés – Essai d’une théorie du « juste milieu » en droit des sociétés », RTD com., 1996, p.595 et B. Saintourens, « La flexibilité du droit des sociétés », RTD. com., 1987, p. 457. 2 Y. Chaput, « La liberté et les statuts », Rev. sociétés, 1989, p. 311. 3 Ph. Bissara, « L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions », Rev. sociétés, 1990, p. 553. 4 Y. Guyon, Traité des contrats - Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, LGDJ, 5ème éd., 2002, n° 9 et 200. 5 Art. 34-4 g du Traité de Rome. 6 M.-Ch. Monsallier, L’aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, LGDJ, 1998, n° 4 et s. 7 J.-J. Daigre, « Transformer les sociétés » in « De nouveaux espaces de liberté contractuelle », JCP - Cah. dr. entr., 2/1995, p. 16. 8 J. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République, Flammarion, Forum, 1996, p. 177, cité par J.-P. Bertrel, op. cit., n° 1. 9 A. Couret, « Les apports de la théorie micro-économique moderne à l’analyse du droit des sociétés », Rev. sociétés, 1983, p. 243. 6 2 - La contractualisation du droit des sociétés se manifeste par « l’utilisation croissante de la technique contractuelle afin de répondre aux besoins manifestés par les associés [ou actionnaires] d’adapter le droit des sociétés »11. Les praticiens sont les premiers à avoir eu recours à cette technique, par la conclusion de conventions extra-statutaires entre actionnaires dénommées pactes d’actionnaires, lesquelles permettent, en exploitant les espaces de liberté laissés par la loi, d’aménager la conduite des affaires et la composition du capital que les actionnaires signataires souhaitent voir être appliquées dans leur société. Ces pactes d’actionnaires sont le fruit d’une création de la pratique, ils ne font l’objet de quasiment aucune réglementation12, sauf lorsqu’ils sont conclus relativement à des titres admis aux négociations sur un marché réglementé13, et constituent une pure expression de la liberté contractuelle. La jurisprudence, confrontée à un impératif économique, en a admis la validité sur le fondement de cette liberté14. Ils ont également rapidement gagné le soutien de la doctrine15. 3 - Puis, le législateur a pris conscience de ce besoin de flexibilité en droit des sociétés et a progressivement aménagé de nouveaux espaces de liberté contractuelle dans les statuts des sociétés par actions. Il a tout d’abord créé, en 1994, la société par actions simplifiée (SAS)16, dont les conditions de constitution, relativement strictes à l’origine, ont été fortement assouplies en 1999 puis par la loi de Modernisation de l’économie du 4 août uploads/S4/ th-2010-pest-2006.pdf