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FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIVERSITE HASSAN II -

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIVERSITE HASSAN II - AIN CHOCK CASABLANCA Les Sanctions Fiscales Comptabilité, Contrôle et Audit. RÉALISÉ PAR : AYOUB ASSAL NABIL ESSALHI ENCADRÉ PAR : Mr. Mohamed ABOU EL JAOUAD REMERCIEMENTS Tout d’abord nous voudrions bien commencer ce rapport par remercier le corps professoral du Master CCA au sein de la Faculté Hassan II des Sciences Juridiques Économiques et Sociales Ain Chok – Casablanca, pour leur aide et soutiens et pour toutes les informations pertinentes reçues de leurs part, ainsi pour leur consignes, conseils et orientation vers la bonne voie, pour enﬁn, conclure d’une façon meilleure nos travaux de recherches. Nous tenons également à remercier particulièrement le professeur Mr. Mohamed ABOU EL JAOUAD pour ses séances d’encadrement et d’orientations, pour son professionnalisme, son aide et sa disponibilité. C’est grâce à lui que nous avions l’occasion de vivre une expérience professionnelle et académique riche en matière de l’audit et la gestion fiscale. Contents INTRODUCTION.................................................................................................................................1 Titre I : Sanctions en matière d’assiette.............................................................................................2  Chapitre I : Sanctions communes..............................................................................................2 Section I : Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement...................................................................................2 Section II : Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.......................3  Chapitre II : Sanctions spécifiques.............................................................................................3 Section I : Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés.................................................................3 Section II : Sanctions spécifiques à l’impôt sur le revenu...................................................................4 Section III : Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée.......................................................5 Section IV : Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement.........................................................5 Section V : Sanctions spécifiques aux droits de timbre.......................................................................6 Titre II : Sanctions en matière de recouvrement................................................................................7 Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes...............................................................7 Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement...............................................8 Autres sanctions fiscales.....................................................................................................................8 CONCLUSION...................................................................................................................................10 BIBLIOGRAPHIE...............................................................................................................................11 INTRODUCTION Le droit fiscal est ordinairement défini comme l’ensemble des règles déterminant le champ d’application – au regard des personnes et des biens - le tarif et les modalités de recouvrement des impositions. A la suite d’un contrôle fiscal, des sanctions peuvent être prise contre le contribuable qui a fraudé, les pénalités seront plus ou moins lourdes selon la gravité des actes du contribuable. La sanction constitue la garantie d’application de la règle de droit, cela est d’autant plus vrai dans un domaine aussi sensible que le domaine fiscal, Si les ressources fiscales constituent l’une des principales sources des budgets des Etats, leur préservation mérite donc une attention particulière, le respect de la règle de droit trouve son fondement dans le principe que l’inobservation d’une disposition légale doit être sanctionné afin d’assurer la primauté du droit. Les erreurs ou les oublis ne sont pas rares en matière fiscale, rien de grave si le contribuable est de bonne foi. Mais les sanctions sont plus graves en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. Généralement, les sanctions fiscales appliquées par l'administration fiscal, en vertu des dispositions légales, prennent la forme :  De majorations d'impôt suite à la rectification des bases d'imposition dans le cadre des procédures de contrôle fiscal des déclarations ;  De pénalités, de majoration ou d'amendes pour infractions aux obligations déclaratives ou comptables. Le fraudeur peut ainsi se voir sanctionné du fait que le revenu qui devait être déclaré et qui ne l'a pas été constitue un manque à gagner pour le Trésor public. 1 Titre I : Sanctions en matière d’assiette  Chapitre I : Sanctions communes Section I : Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions, dans les cas suivants1 : - 5% : dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires. - 15%, dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, après ledit délai de trente (30) jours ; - 20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante. Les majorations précitées sont calculées sur le montant : 1°- soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global, aux profits immobiliers ou de capitaux mobiliers ou au chiffre d’affaires de l’exercice comptable, soit des droits complémentaires due ; 2°- soit de la cotisation minimale prévue à l’article 144 du C.G.I lorsqu’elle est supérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ; 3°- soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ; 4°- soit des droits simples exigibles ; 5°- soit des droits théoriques correspondant aux revenus et profits exonérés. Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° et 5° et à cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus. 1 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 2 Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement Section II : Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à cinq mille (5.000) dirhams, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation, donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée : - soit entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ; - soit avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l’exception des transactions effectuées entre commerçants.  Chapitre II : Sanctions spécifiques Section I : Sanctions spécifiques à l’impôt sur les sociétés Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l’article 61-II ci-dessus, qui ne produisent pas, dans le délai prescrit, en même temps que la déclaration de leur résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice, prévue au 4è alinéa de l’article 83 ci- dessus. Une amende de deux cents (200) dirhams est applicable par omission ou inexactitude, sans que cette amende puisse excéder cinq mille (5.000) dirhams aux sociétés susvisées, si la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes. 3 Section II : Sanctions spécifiques à l’impôt sur le revenu I.- Lorsque les versements prévus à l’article 174 du (C.G.I) sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, en même temps que les sommes dues, la pénalité et la majoration de retard prévues à l’article 208 du dite code. A défaut de versement spontané des sommes dues, celles-ci sont recouvrées par voie de rôle de régularisation, assorties de la pénalité et de la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous. Pour le recouvrement du rôle émis, il est appliqué une majoration, telle que prévue au troisième alinéa de l’article 208. II.- Les employeurs et les débirentiers encourent une majoration de : - 5% : dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux articles 79 et 81 ci- dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ; - 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, après ledit délai de trente (30) jours ; L - 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante. Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu. En cas de déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants, les majorations précitées sont calculées sur le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et 81 précités. Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus uploads/S4/ theme8-sanctions-fiscales 1 .pdf