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L’APPLICATION ET LA RÉFORME DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA ORGANISANT LES PROCÉD

L’APPLICATION ET LA RÉFORME DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA ORGANISANT LES PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF Thèse pour l’obtention du grade de Docteur en droit, mention Droit des affaires de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Présentée et soutenue à Lyon le 6 décembre 2010 par Fatoma THERA Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean Philippe HAEHL Jury Monsieur Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY, Professeur à l’Université de Douala, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l’Université du Havre Monsieur François MÉLIN, Maître de conférences à l’Université de Reims Monsieur Stéphane DOUMBÉ-BILLÉ, Professeur à l’Université Lyon 3 Monsieur Jean-Philippe HAEHL, Professeur émérite de l’Université Lyon 3 L'Université Jean Moulin Lyon 3 n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. REMERCIEMENTS Mes remerciements vont tout d'abord à Monsieur le Professeur Jean Philippe HAEHL qui a su, par sa disponibilité, sa bienveillance et sa rigueur, m'encourager et m'orienter jusqu'à l'achèvement de ce travail. Que Monsieur le Professeur retrouve ici, l'expression de mon profond respect et de ma reconnaissance. Je remercie également le Ministère de la justice du Mali dont le concours a permis mon séjour en France. Mes remerciements vont également à l'endroit de Monsieur Jean-olivier VIOUT, Procureur général près la Cour d'appel de Lyon qui a su m'orienter vers les chantiers du droit des affaires. Je n'oublie pas mes parents, ma famille et mes amis dont le soutien constant m'a aidé à traverser les moments de doute. TABLE DES ABRÉVIATIONS Act.proc.coll. :Actualité des procédures collectives AJ Actualité jurisprudentielle du Recueil Dalloz AJDA : Actualité juridique de droit administratif AMF : Autorité des Marchés Financiers AUDCG: Acte uniforme relatif au droit commercial général AUDSCGI: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique AUPC : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif AUS Acte uniforme portant organisation des sûretés BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bull. Joly Bulletin mensuel d'information des sociétés Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation française Cass.com. Chambre commerciale de la Cour de cassation française Cass.soc Chambre sociale de la Cour de cassation française Code civ Code civil Coll Collection Concl. Conclusion C.com. Code de commerce C.C.J.A Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme CEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Chron. Chronique CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances C.J.C.E Cour de Justice des Communautés Européennes CREPMF Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers D. Recueil Dalloz D. Aff Dalloz Affaires DS. Dalloz-Sirey D.cah.dr.aff Dalloz, cahier droit des affaires Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DC/BR Dépositaire Central/ Banque de règlement Doc. (AN ou Sénat) Documentation parlementaire DP Dalloz périodique Dr.et patrimoine: Revue droit et patrimoine Dr. soc Droit social Dr. sociétés Droit des sociétés Ed. Edition Fasc. Fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais IR Information Rapide Ibid. Ibidem (le même ouvrage) Id. Idem (au même endroit) J.-cl. Jurisclasseur (civil, commercial, pénal etc.) JCP E Jurisclasseur périodique (La semaine juridique, édition entreprise) JCP G Jurisclasseur périodique (édition générale) JCP N jurisclasseur périodique (édition notariale) JDI Journal du droit international J.O. OHADA Journal officiel de l'OHADA JORF Journal officiel de la République française L. Loi LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence LPA Les Petites Affiches Mél. Mélanges NCPC Nouveau code de procédure civile OAPI Organisation africaine de la propriété intellectuelle Obs. Observations OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Ord. Ordonnance Pan Panorama Procédures Procédures (revue mensuelle) PUA Presses universitaires d'Afrique PUF Presses universitaires de France R.C.D.I.P Revue critique de droit international privé Rev. dr. aff. intRevue droit des affaires internationales Rev. fr. dr. adm Revue française de droit administratif RDB Revue de droit bancaire et de la bourse RD ban. Fin Revue de droit bancaire et financier Req Chambre des requêtes RIDC Revue internationale de droit comparé R. J.com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires RLDA Revue Lamy Droit des Affaires Rev.proc.coll Revue des procédures collectives Rev. huissiers Revue des huissiers de justice Rev. sociétés Revue des sociétés RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTDcom Revue trimestrielle de droit commercial RRJ Revue de la recherche juridique-Droit prospectif S. Sirey s. et suivant Supra Ci-dessus t. tome T.com Tribunal de commerce TI Tribunal d'instance TGI Tribunal de grande instance TPI Tribunal de première instance T rég. Tribunal régional (Tribunal régional hors classe de Dakar, Tribunal régional de Niamey Traité OHADA Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 instituant l'OHADA Traité révisé Traité de Québec du 17 octobre 2008 portant révision du traité OHADA UEAC Union économique de l'Afrique centrale UEMOA Union Économique et Monétaire Ouest Africaine V. Voir Vol. Volume Sommaire INTRODUCTION ..................................................................................3 Première partie: Approche critique de l'application de l'Acte Uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif......................................................................21 Titre Premier : La mise en œuvre des règles régissant l'ouverture des procédures collectives.........................................................................................23 Chapitre 1 Les conditions de fond de l’ouverture des procédures collectives..................................................................................25 Chapitre 2 : Les règles procédurales ................................................................87 Titre Deuxième :La mise en œuvre de la procédure de liquidation des biens et de celles tendant au redressement de l'entreprise.....................................129 Chapitre 1 Un droit orienté essentiellement vers la préservation des intérêts des créanciers.....................................................................................................133 Chapitre 2 Un droit qui favorise la disparition de l’entreprise ......................257 Deuxième Partie :Pour une réforme de l'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif .........................................................................................291 Titre Premier: Le renforcement de la prévention des difficultés de l’entreprise...........................................................................................................293 Chapitre 1 La réforme partielle du droit des sociétés et le recours aux techniques de l'anticipation par la négociation ..............................................295 Chapitre 2 : Le recours à la procédure judiciaire de l’anticipation par la réorganisation: La procédure de réorganisation judiciaire anticipée de l'entreprise...........................................................................................................395 Titre Deuxième: Les réaménagements des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens................................................................439 Chapitre 1 Les réaménagements communs ...................................................441 Chapitre 2: Les réaménagements spécifiques................................................453 1 2 INTRODUCTION « Ni les enseignements de la pratique la plus expérimentale, ni les recherches de la science la plus vaste, ni les ressources de l'esprit le plus délié, ni les combinaisons de la prévoyance la plus sage ne supprimeront jamais à cette matière les difficultés qui tiennent à sa nature et qui mêlent leurs inévitables inconvénients à toutes les imperfections du législateur.. » M. Renouard, Traité des faillites et des banqueroutes, Paris, 1842, I, 2002. 1. Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales mises en place. Déjà en 1962, on pouvait lire dans les stipulations de la Convention générale de coopération en matière judiciaire entre les pays de l'Organisation Commune Africaine et Mauricienne (OCAM) ce qui suit: «Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre toutes dispositions en vue d'harmoniser leurs législations commerciales respectives dans toute la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des exigences de chacune d'elles». A ce titre, une institution de cette organisation dénommée Bureau africain et mauricien de recherches et d'études législatives (BAMREL) avait été chargée de cette mission mais disparaissait sans laisser de travaux significatifs. Les exemples d'uniformisation ou d'harmonisation du droit des affaires ou du droit économique sont donc rares dans les vingt premières années qui ont suivi l'indépendance des États francophones d'Afrique1 réserve faite de l'uniformisation du droit de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OAPI2 2. Au début des années 1990, malgré les efforts énormes, entrepris dans le sens de l'intégration juridique dans des secteurs particuliers de la vie économique (droit social, droit bancaire et droit des assurances), on relevait encore une mosaïque de textes législatifs variant d'un État à un autre, notamment dans le domaine du 1En ce sens, Joseph Issa-Sayegh et Jacqueline Lohoues-Oble, OHADA, Harmonisation du droit des affaires, Collection droit uniforme africain, Bruylant Bruxelles 2002, n° 91, p. 43 et 44. 2Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle 3 droit des affaires constitué pour l'essentiel d'une réglementation vétuste 3 avec corrélativement une jurisprudence méconnue et dans tous les cas fluctuante. Cette espèce de «balkanisation juridique et judiciaire», était a priori source potentielle d'incertitude et d'insécurité et n'était pas de nature à favoriser les investissements, les échanges commerciaux , c'est à dire tout simplement le développement économique. 3. L'insécurité juridique et judiciaire évoquée plus haut, a eu des conséquences dramatiques pour les économies africaines4, au pire des cas, cette région risquait d'être délaissée si elle ne l'était déjà par les investisseurs étrangers au profit d'autres régions plus attractives au plan de la sécurité juridique et judiciaire5. Ce tableau peu favorable a été confirmé par des experts qui ont proposé la solution de l'intégration juridique dans le domaine du droit des affaires. Mais uploads/S4/ thera-f-these.pdf