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1 Droit Commercial S4 ECO FSJES Mohammedia Prof : M. Aboulhoucine Document offi

1 Droit Commercial S4 ECO FSJES Mohammedia Prof : M. Aboulhoucine Document officiellement diffusé par le professeur Introduction Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance dans le monde des affaires. L’allégement des procédures et l’assouplissement des contraintes formelles qui entravaient la rapidité du commerce seraient néfastes pour le domaine s’ils ne sont pas relayés par des rapports basés sur la confiance et l’honnêteté. Le droit commercial s’applique au commerce, à l’industrie et une partie importante des services, en particulier ce qui concerne la finance. Son domaine d’intervention est donc assez large. Il régit la majeure partie de l’activité économique, même si de nombreuses activités non moins importantes demeurent en dehors de son champ d’application (agriculture, professions libérales, production littéraire et artistique et activités subordonnées, c’est-à-dire celles exercées par les salariés) : - Le commerce proprement dit : concerne la distribution et la circulation des biens qui se font à partir des opérations d’achat et de vente ou de louage. - L’industrie : concerne la production et la transformation des biens. - La finance : concerne les opérations des banques, de crédit, d’assurance et des transactions financières. I. Caractères du droit commercial - Un droit complexe : il s’intéresse à des matières variées, à tel point que certaines ont acquis leur autonomie (droit maritime, des assurances…). Cette complexité explique le recours à des juridictions spécialisées et le développement de l’arbitrage en la matière. - Un droit en perpétuel construction : le droit commercial est condamné à un mouvement permanent. Il doit suivre l’évolution de la société et de ses besoins pour l’organisation de ses activités économique. - Le droit commercial a un caractère international : les transactions internationales sont de plus en plus nombreuses. La mondialisation accentue ce phénomène. Le droit commercial subit donc les influences étrangères, et on assiste même à une unification internationale de certaines règles. Le droit commercial évolue autour de trois tendances : contractuelle, statutaire et institutionnelle. 2 Droit Commercial S4 ECO FSJES Mohammedia Prof : M. Aboulhoucine Document officiellement diffusé par le professeur - Contractuelle : elle se reflète au niveau des opérations commerciales effectuées par accord des volontés. C’est le domaine des contrats. Les contrats les plus utilisés en la matière sont : la vente, le prêt, le transport et le mandat. - Statutaire : elle constitue le cadre juridique du droit public dans lequel doivent se dérouler les opérations commerciales. Elle reflète l’intervention de l’Etat dans le domaine économique. - Institutionnelle : elle se manifeste par l’existence de certains mécanismes juridiques nés de la pratique des affaires et qui se révèlent indispensables à l’exercice de l’activité commerciale. C’est le cas notamment des sociétés, du fonds de commerce, des effets de commerce… II. Relations entre droit commercial et droit civil Le droit commercial occupe certes une place importante parmi les différentes branches du droit privé. « Il intervient pour rétablir un minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité dans les relations entre professionnels du commerce et de l’industrie » . Il s’agit d’un droit particulier, spécial avec des particularités qui le distingue des autres branches de droit. Les relations avec les autres branches du droit privé étant certaines, en particulier le droit civil, le droit commercial se caractérise néanmoins par certaine originalité liée à la conception et aux méthodes utilisées en la matière. Des relations étroites existent entre le droit commercial et le droit civil puisque le premier se réfère à la plupart des techniques du second, et plus spécialement celles prévues dans la théorie générale des obligations. Mais, l’on ne peut toutefois ignorer les particularités qui caractérisent chacun. Celles-ci se situent aussi bien au niveau des solutions adoptées que des techniques utilisées : A. Au niveau des solutions Les solutions adoptées diffèrent selon que l’acte est civil ou commercial, ou selon que l’auteur est commerçant ou non commerçant. Deux règles peuvent donc s’appliquer, celle du droit civil en tant que droit commun et celle du droit commercial en tant que droit exceptionnel. Deux exemples peuvent nous éclairer à ce niveau : 1. Le régime des baux d’immeuble : Pour la même situation, le rapport entre le bailleur et le locataire est différent selon que l’immeuble est loué à usage d’habitation ou à usage commercial. Le bail civil est consenti en considération de la personne du locataire. Celui-ci ne peut donc modifier la destination des lieux. Au contraire le locataire commerçant peut adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaire (boulanger et pâtissier, mécanicien et électricien…). Une autre différence, non moins importante, se situe à la fin du bail. Dans le régime des baux d’habitation, le bailleur peut à la fin du contrat refuser de le renouveler. Le droit du locataire est à ce 3 Droit Commercial S4 ECO FSJES Mohammedia Prof : M. Aboulhoucine Document officiellement diffusé par le professeur niveau temporaire, en fonction de la durée du contrat. Au contraire, le locataire commerçant a droit soit au renouvellement du bail, soit à une indemnité d’éviction réparant le dommage subi (perte clientèle). Il a le droit de jouir de l’immeuble sans limite dans le temps. 2. Le régime des incapacités : Le droit civil est dominé par le principe de la protection des incapables, c’est-à-dire les mineurs et les majeures dont les facultés mentales sont insuffisantes. Ces personnes sont protégées puisqu’ils ne peuvent mener seules leur vie juridique. Elle sont en principe représentées par des personnes capables. En droit commercial, les incapables sont exclus de certaines opérations. Ils ne peuvent les accomplir même par l’intermédiaire de leur représentant légal. C’est le cas plus particulièrement des effets de commerce. Un incapable ne peut émettre un chèque, tirer ou accepter une lettre de change. Ces activités comportent trop de risques pour l’incapable en raison notamment de la rigueur des sanctions prévues par le droit cambiaire. B- Au niveau des techniques : 1. Faible importance de la personne du contractant en droit commercial : le droit commercial n’attache que peu d’importance à la personne. C’est un droit pragmatique. C’est le droit des marchands réputés ou présumés expérimentés. 2. Importance du formalisme adapté à la matière commerciale 3. Importance du crédit en droit commercial : les commerçants et les industriels empruntent non pas pour consommer mais produire. Les prêts servent souvent à financer des investissements ou à se procurer des marchandises qui seront revendues. Le crédit à la production est plus sûr, il est plus sain d’un point de vue économique. Si ces différentes particularités procurent au droit commercial une marge d’autonomie, ceci ne se traduit toutefois nullement en une rupture avec le droit civil. Des relations étroites existent entre les deux matières en particulier, et entre les différentes matières du droit privé en général. Pour preuve de cette relation, les règles concernant la formation, l’interprétation, l’exécution et l’annulation ou la résolution des contrats s’appliquent également au contrat commercial. Il en est de même des règles sur la responsabilité civile. Dans ces différentes matières, le droit commercial se trouve en situation de dépendance par rapport au droit civil. Ceci étant, le droit commercial se distingue néanmoins par une terminologie (langage utilisé par exemple en droit cambiaire…), des institutions (fonds de commerce, effets de commerce, registre de commerce.), des mécanismes et techniques qui lui sont propres. 4 Droit Commercial S4 ECO FSJES Mohammedia Prof : M. Aboulhoucine Document officiellement diffusé par le professeur III. Sources du droit commercial : 1. La loi : Elle demeure la source principale. Le terme est à considérer dans un sens large : textes votés par le parlement et dispositions réglementaires prises par le premier ministre. L’on peut faire la distinction entre les textes généraux et les textes spéciaux. Quelques textes généraux : loi n° 15-95 promulguée par dahir du 1 août 1996 formant code de commerce ; dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats ; dahir du 12 août 1913 notamment l’article 13 ; dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime ; dahir du 10 juillet 1962 sur la navigation aérienne. Quelques exemples de textes spéciaux : dahir du 23 juin 1916 relatif à la propriété industrielle ; dahir du 24 mai 1955 relatif au renouvellement des baux commerciaux ; dahir du 6 juillet 1993 relatif aux établissements de crédit ; dahir du 21 septembre 1993 sur les marchés financiers ; loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par dahir du 30 août 1996 ; loi n° 5-96 promulguée par dahir du 13 février 1997 sur les sociétés autres que la société anonyme. 2. Les usages commerciaux : Il s’agit des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. uploads/S4/ droit-commercial-aboulhoucine-officelle-pdf.pdf