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i AVERTISSEMENT L’Université de Dschang n’entend donner aucune approbation ni i

i AVERTISSEMENT L’Université de Dschang n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur qui en assume l’entière responsabilité. ii DEDICACE A mes chers parents NGUEFACK Benoît, de regrettée mémoire Et NGUEMO Marceline, pour son soutien immense et pour avoir nourri ma passion pour les études. iii REMERCIEMENTS Ce travail a été rendu possible par la contribution de plusieurs personnes à qui je tiens à exprimer ma gratitude. Je pense ainsi :  Au Docteur NJEUFACK TEMGWA René, qui a accepté de le diriger et surtout pour son immense appui matériel ;  Au Docteur WATCHO KEUGONG Rolande Sorel, pour son expertise apportée dans la réalisation de ce travail ;  A mon grand frère NGUEFACK Roméo, pour son important soutien moral et financier ;  A mon frère DJIEUFACK GAÏMA Roland, assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de Dschang pour son appui et ses conseils ;  A Monsieur NKWAM Hugues Alexandre, qui m’a donné l’occasion d’évoluer dans le monde professionnel ;  A mes frères et sœurs NGUEFACK TEMGOUA Boniface, NGUEFACK Luciano Modeste., NGUEFACK Cathy Audrey., NKENDJI Marie-Thérèse, FOPA Marie-Claire, NGUEFACK Eddy, KENFACK GAIMA Martin, NGUEFACK Antoine, TSAFACK Marie Thérèse pour leurs multiples encouragements ;  A mes chers amis TSAFACK DJOUMESSI Cédric, NJUMELI TELEZING Gustave, NKENGNI Guy Marc, SINSET Eric Unnel, YAKETCHA Raïssa, ESSIBEN Sonia, TOUKO August Martial, ZEUMO NGUENANG Marcelin pour leur souci de voir ce travail achevé ;  A toute ma famille ;  Enfin, à Dieu pour avoir toujours été au contrôle de ce travail. iv PRINCIPALES ABRÉVIATIONS A.J.D.A. : Actualités Juridiques du Droit Administratif Aff. jtes. : Affaires jointes Aff. : Affaire Att. : Attendu Bull. Civ. : Bulletin Civil C. : Contre CAPC : Centre Africain de Politique Commerciale C.J.C. : Cour de Justice de la CEMAC. CAMRAIL : Cameroun Railways Camtel : Cameroon Telecommunications Cass. Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation française CEMAC : Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale Cf. : Confère Chr. : Chronique CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes Concl. : Conclusion CRC : Conseil Régional de la Concurrence DEA : Diplôme d’Etudes Approfondies Déc. : Décision Doct. : Doctrine Ed. : Edition Gaz. Pal. : Gazette du Palais Ibid. : Au même endroit J.O.C.E. : Journal Officiel des Communautés Européennes J.O.U.E. : Journal Officiel de l’Union Européenne JP : Juridis Périodique N° : Numéro v OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMC : Organisation Mondiale du Commerce OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Op. cit. : Opere citato (Cité plus haut) Ouv. Préc. : Ouvrage précité p. : Page Pp. : Pages R.D.I.D.C. : Revue de Droit International et de Droit Comparé R.I.D.C. : Revue Internationale de Droit Comparé Rec. : Recueil RJS : Revue de Jurisprudence Sociale Francis Lefebvre S. : Suivant (es) SIEG : Service d’intérêt économique général TFUE : Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne TPICE : Tribunal de Première instance des Communautés Européennes U.E.A.C. : Union Economique de l’Afrique Centrale UDEAC : Union Douanière et Economique des Etats de l’Afrique Centrale UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine V. : Voir Vol. : Volume vi RESUMÉ Le droit de la concurrence CEMAC réglemente les interventions indirectes des Etats dans le marché commun par la soumission des monopoles légaux aux règles concurrentielles. Cette soumission passe par l’interdiction faite aux entreprises monopolistiques d’abuser de leur position préférentielle en posant des actes bien définis. Aussi, le législateur communautaire peut-il faire usage d’une arme influente qu’est la théorie des « facilités essentielles » afin de contraindre ces mêmes entreprises, mais cette fois disposant d’une ressource essentielle, à la partager avec d’autres opérateurs quand se présenteront les besoins urgents du marché voire des consommateurs. Pour ce faire, les Règlements CEMAC ont institué une procédure qui à l’analyse, regorge de nombreuses difficultés d’application ; d’où le souhait de voir organiser une procédure propre au contrôle des monopoles légaux, qui doit surtout correspondre à leur traitement spécial par le droit communautaire. Cette spécificité est d’autant plus réelle qu’il est prévu un régime dérogatoire appliqué aux monopoles légaux dans leur ensemble. Ce n’est rien d’autre que les exemptions pour des raisons d’intérêt général et la reconnaissance au profit de certaines personnes, de leurs droits de propriété intellectuelle. A l’examen, on s’aperçoit que ces exonérations légales souffrent elles-mêmes de nombreuses limitations et critiques en ce qui concerne leur opportunité dans notre sous région car il convient de retenir que la compétition joue un double rôle : la satisfaction des besoins des consommateurs, composante économique incontournable, et la préservation du bon fonctionnement de l’économie de marché. vii ABSTRACT The CEMAC antitrust Law regulates States indirect interventions in the common market by the submission of legal monopolies to competition rules. This requires the prohibition of monopolistic firms from abusing their preferred position by asking well-defined acts. Also, the Community authorities can make use of an efficient weapon which is the theory of «essential facilities» so as to force these monopolistic companies, but this time detaining a vital resource or infrastructure, to share it with other operators when the urgent needs of the market or consumers arise. To do so, the CEMAC Acts have established a procedure which, after serious analysis, reveals many difficulties of implementation; henceforth the wish is to see organized a specific procedure to control legal monopolies, which should primarily reflect their special treatment by the competition law. This specificity of public monopolies is so evident that they do benefit of a derogatory regime in general. This is nothing other than the exemptions for reasons of general interest or the recognition of intellectual property rights. Well examined, the conclusion is that these legal exemptions themselves suffer many limitations and criticisms regarding their opportunity in our sub-region. Nevertheless, it should be noted that competition plays a double role: the contentment of consumer’s needs, important economic component, and preservation of the good functioning of the market economy. viii SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE .................................................................................... 1 PREMIÈRE PARTIE : L’ASSUJETISSEMENT DES MONOPOLES LÉGAUX AUX RÈGLES DE LA CONCURRENCE ............................................................................ 14 CHAPITRE I : L’INTERDICTION DES ABUS DE MONOPOLE ............................ 15 Section 1 : La notion d’abus de monopole légal ...................................................... 16 Section 2 : La complexité du contrôle des abus de position monopolistique ......... 28 CHAPITRE 2 : LA SOUMISSION PAR L’APPLICATION DE LA THÉORIE DES FACILITÉS ESSENTIELLES...................................................................................... 40 Section 1 : Le contenu de la théorie des facilités essentielles ................................. 41 Section 2 : L’efficacité de l’application de la théorie des facilités essentielles....... 47 DEUXIÈME PARTIE : L’AFFRANCHISSEMENT MESURÉ DES MONOPOLES LÉGAUX DES RÈGLES DE LA CONCURRENCE .................................................. 54 CHAPITRE 1 : LES RÉSERVES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ....................................... 56 Section 1 : Les raisons relevant des besoins de sûreté nationale .............................. 57 Section 2 : Les craintes inhérentes aux réserves d’intérêt général ........................... 68 CHAPITRE 2 : LES RÉSERVES D’INTÉRÊT PRIVÉ : LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE................................................ 75 Section 1 : Les droits exclusifs inhérents aux droits de propriété intellectuelle ...... 77 Section 2 : La protection mitigée des droits de propriété intellectuelle .................. 84 CONCLUSION GÉNÉRALE ....................................................................................... 94 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE La nécessité de mettre en œuvre les règles garantissant la libre circulation des marchandises et le respect du libre jeu de la concurrence, eu égard aux mesures économiques et sociales de défense nationale des Etats, constitue une préoccupation impérieuse à laquelle les autorités communautaires se sont proposées de répondre ; le but étant d’égaliser les relations ou interactions entre opérateurs issus des Etats qui ont accepté de s’unir afin de propulser leur développement économique. C’est ainsi que dans un environnement caractérisé par une croissance rapide, la libéralisation et la concurrence, la plupart des pays du monde aspire à améliorer leur situation économique en signant des accords avec d’autres Etats afin de faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services1. En effet, l’internationalisation croissante des échanges commerciaux rompt totalement avec le système commercial parcellaire et autarcique entraînant une ouverture croissante des marchés avec une forte interaction des économies2. Cette ouverture des marchés mérite néanmoins que s’exerce un contrôle efficace pour contrecarrer les effets néfastes de la mondialisation, laquelle se répercute sur le plan régional, par la création d’un marché commun. La notion de ‘’Marché commun’’ a été employée pour la première fois en Europe3 et désigne cet espace composé de plusieurs Etats se proposant de promouvoir le développement harmonieux des activités économiques, une croissance et une stabilité accrues et les relations plus étroites entre les Etats membres. Le marché 1 Centre Africain de Politique Commerciale (CAPC), « Les processus de création du marché commun africain : vue d’ensemble », juin 2004, P.1. Disponible sur www.uneca.org. 2 MOR Bakhoun, « Répartition et exercice des compétences entre l’Union et les Etats membres en droit de la concurrence dans l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) », uploads/S4/ these-definitive-monoples-legaux-et-marche-commun-d-x27-afrique-centrale 1 .pdf