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Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Traité élémentaire de

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Traité élémentaire de droit civil : conforme au programme officiel des Facultés de droit. Tome 2 / par Marcel [...] Planiol, Marcel (1853-1931). Auteur du texte. Traité élémentaire de droit civil : conforme au programme officiel des Facultés de droit. Tome 2 / par Marcel Planiol,.... 1928-1932. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78- 753 du 17 juillet 1978 : - La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d’une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : « Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France » ou « Source gallica.bnf.fr / BnF ». - La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. 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Accidents dans les établissements travaillant pour la défense nationale. — Une loi du 11 mai 1921 décide que les dommages corporels ou matériels causés aux tiers par suite d’explosion, déflagration, émanations de substances nuisi bles se trouvant dans les dépôts de munitions et les établissements travaillant pour la défense nationale seront réparés dans les conditions prévues par la loi du 24 juin 1919 sur les victimes civiles de la guerre « lorsquo cette réparation no pourra ôtro obtenue par les recours de droit commun ». Cctto loi s’applique même aux industries privées. La réparation est assurée par l’État qui recourt contre l’industriel (art. 4), et cet industriel est tenu do contracter une assurance do responsabilité (art. 9). 931-19°. Accidents du travail. — Les lois sur les accidents du travail qui se sont multipliées depuis 1898 ont enlevé aux régies du Codo civil une partie de leur application en introduisant dans notre droit le principe du risque professionnel. Voyez ci-dessous, nos 1800 et s. 931-20°. Accidents causés par les aéronefs. — La loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne décide que l’exploitant d’un aéronef est responsable do plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens situés à la surface et qui pro viendraient des évolutions de l’appareil ou de la chute des objets qui s’en détacheraient (art. 53). Celte disposition a un caractère exceptionnel nettement marqué dans l'oppo sition faite par la loi entre ce genre de dommages et ceux qui résultent de la rencontre entre appareils en évolution qui reste soumise au droit commun (art. 52). La responsabilité de l’exploitant, au cas de dommages causés fi la surface, ne peut être écartée ou atténuée que par la preuve de la faute de la victime (art. 53, ni. 2). L'exploitant a donc la charge des cas do force majeure ; on lui impose par consé quent, h raison des risques qu’il fait courir fi autrui,' une obligation légale de répa ration (Voy. G. Ru’eut, Bulletin de la Soc. d’Et. législatives, 4923). CHAPITRE III DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Observation, — Pour me conformer à l’usugo général, j’appelle cette source d’obli gation l’enrichissement sans cause, mais il est bien entendu, une fois pour toutes, que c’est là une formule abrégée et que son expression complète serait : enrichissement sans cause légitime aux dépens d’autrui. L’enrichissement obtenu sine altcrius detri- mento ne peut ôlro le principe d’aucune action. 932. Bibliographie. — Planiol, Note dans Dalloz, 4891. 4. 49. — G. Ripert et Tkisskire, Essai d’une théorie de l’enrichissement sans cause en droit civil français (Demie trimestrielle, 1904, p, 727). — G. Ripert, note, 1). 4912. 1. 217. — Loubers, /feu. critique, 1912, p. 390. — Yeruniaud, IJenrichissement sans cause, 1916. — Renard, Rev. trimestrielle, 4920, p. 243. — Rouast, L’enrichissement sans cause et la jurisprudence civile (Revue trimestrielle, 1922, p. 35). — G. Ripert, La règle morale dans les obli gations civiles, 2° éd., 1927, n°* 133-147. 2 /lèses de doctorat. — Raynaud (Paris, 1899). — Stoïcesco (Paris, 1904). — Poi.zer (Paris, 1912). — Bouciié-Leclercq (Paris, 1913). — Rossa (Paris, 1910). — Sava- tieu, Des effets et de la sanction du devoir moral (Poitiers, 1916). — Mauuy, Essai sur le rôle de la notion d'équivalence, t. II (Toulouse, 1920). — Monnerviu.e, Labbé et la théorie'de Venrichissement sans cause (Toulouse, 1921). — Gerota, L’enrichissement sans cause en droit allemand (Paris, 1925). **933. Etablissement du principe. — La théorie de l'enrichissement sans cause est, comme celle de la faute, susceptible de recevoir son appli cation dans une foule de cas, qu’il est impossible de prévoir d’avance. Le Code français n’a pas formulé, sur cette matière, de principes généraux ; il s’est"borné à régler quelques-unes de scs applications les plus pratiques, comme la construction sur le terrain d’autrui (art. 555), et les récompen ses entre époux (art. i433 et i43ç) (i). Nos jurisconsultes ne paraissent pas, en général, avoir fait une bien large place à l’hypothèse d’un enrichissement sans cause. MM. Aubry et Rau sont les premiers qui l’aient traitée d’une manière 1 générale et sys tématique (i rü édit., t. IV, § 57G) ; ils en ont progressivement amélioré l’exposé (5° éd., t. JX, § 578-4°) Néanmoins il n’est pas douteux que le prin cipe subsiste dans notre droit, comme une règle nécessaire d’équité : « Jure naturæ æquum est neminem cum alterius detrimento et injuria fieri Iocu- plctiorern » (Digeste, liv. L, tit. 17, fr. 20G). Il en est de la restitution d’un enrichissement sans cause comme de la répression du dol : c’est une de ces rares règles de droit naturel, qui dominent toutes les lois, alors môme que le législateur n’a pas pris spécialement le soin de les formuler (2). Après quelques hésitations sur l’existence de l’action (Cass., 11 juillet 1889, D. 89. 1. 353, note de M. Petiton, S. 90. 1. 97, note de M. Labbé ; Cass., 2 déc. 1891, D. 92. 1. 1G1, note de M. Sarrut, S. 92. 1. 92), la juris prudence a affirmé d’une façon très nette le principe que nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui (Cass., i5 juin 1892, D. 92. 1. 596, S. 93. 1. 281, note de M. Labbé ; Cass., 12 mai 1914, P. et S. 1918. 1. 4i ; Cass., 2 mars 1915, D. 1920. 1. 102 ; Cass, civ., 12 fév. 1923, D. 1924. 1. 129, note de M. Rouast ; Cass, req., 11 déc. 1928, D. H. 1929, 18). 934. Disposition des lois étrangères.— Le Code allemand contient è, cet égard un texte de principe : « Celui qui, par une prestation ou de toute autre façon, obtient (1) Voyez aussi les articles 570, 571, 861, 862, 1241, 1312, 1673, 1864 et 1948, qui tous ordonnent des restitutions ou uploads/S4/ traite-elementaire-de-droit-civil-planiol-marcel-bpt6k1159982j.pdf