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Gérer ses tâches sur Protea : Aller dans « Production » -> « Traitement de l’A

Gérer ses tâches sur Protea : Aller dans « Production » -> « Traitement de l’Agenda » -> « Suivi des dossiers Auto » Rentrer Nom du gestionnaire ou « % » si recherche dans l’ensemble des dossiers de l’AGS Mettre la tâche %AV% si traitement des avances, %CX% si contentieux, %PB%, %RE% … : - Délais à respecter : Pour les convocations de - de 70 jours (3 jours de délai de traitement) - Pour les convocations de + de 70 jours (5 jours de délai de traitement) - Pour les avances « AV40 » : 2 jours pour traiter - Pour les avances « AV4 » : 5 jours pour traiter Mettre le Groupe : %851% (IDF Est) Cliquer sur « Sélection » : pour lancer la recherche Pour chercher un dossier sur Protea : Aller dans « Production » -> « Visualisation et MAJ » -> « Affaire » -> Rentrer N° Affaire - Session 1 mieux pour traiter et Session 2 mieux pour visualiser - « I » : instruction dans le dossier à lire avec la loupe à côté Traiter une demande d’avance : Dans Protea : Aller dans « Chrono » Ouvrir les Pièces avec la loupe (s’affichent en PDF) et les lire :  Si 1ère demande d’avance : - Relevé, Kbis, Répartition du capital social, Jugement d’Ouverture et Statuts de la société nécessaires - Renseigner les Mandataires sociaux en s’aidant du K-bis et de la répartition du capital social : dans l’onglet « Affaire » -> « Mandataires sociaux et QS » -> renseigner les noms des Dirigeants (Président, Associés, type de mandat) et leurs parts dans la société s’ils en ont et mettre le nom de part et le nombre de parts totales dans l’entreprise -> Protea calcule le pourcentage - Rentrer la DCP et vérifier l’adresse de la société, le Code NAF et la date de création - Choisir le bon MJ : dans « M » en bleu dans le tableau 1 - Regarder s’il y a un administrateur dans le dossier (aller voir dans la fin du jugement d’ouverture dans « Par ces motifs, le juge nomme.. ») : si oui -> mettre « 1 ou 2, 3…. selon le nombre» et remplir Si non -> mettre « O » dans « Zone ADM » à côté de l’onglet « Administrateur » (souvent quand il y a un RJ et dans un groupe) -> cliquer sur « Ok » Dans l’onglet « Commentaires » : Remplir les informations pertinentes trouvées dans les documents : qui est à l’initiative de la requête aux fins de liquidation judiciaire ? Motif de la liquidation ? Actifs de l’entreprise ?  Pour toutes demandes d’avance (1ère et autres) : - Vérifier dates de LJO et saisir si manquantes 1 - Si plusieurs relevés : Voir quel document est nécessaire selon la demande (CP = bulletins de paie si RJ, IL plus favorable = Convention collective, CSP= attestation pôle emploi, CP bâtiment = Attestation de la Caisse Congés Intempéries…) Pour ouvrir le volet « Avance » Aller dans l’Avance : Dans « Affaire », Puis « Avances/Récup » ATTENTION : Si le relevé n’a pas été enregistré par l’agent administratif Aller dans l’avance -> Affaire -> « RLV » -> « Commentaire »: on met a la somme » -> Aller dans le calendrier et voir si la somme est la même sinon rejeter Voir si le relevé de créance est dû :  Lorsque le dossier présente des créances importantes ou que le statut de salarié du demandeur n’est pas sûr (plusieurs membres de la même famille à des postes importants, dirigeant de faits …) : - Vérifier les informations connues du salariés sur Aude (ex : pour savoir si le salarié a réellement travaillé pendant les périodes demandées ou pour savoir s’il a une autre activité sur pôle emploi alors qu’il demande des arriérés de salaires…) - En cas de fort doute sur une fraude : faire une demande de vérification sur EOPPS auprès de « AGS Fraude » ou de la référente fraude Aurélie - Attention : En cas de contestation déjà présente dans le dossier -> Aller voir l’objet des contestations -> voir si le MJ a envoyé les éléments demandés pour preuves (Attestation d’habilitation bancaire, contrat de travail, 6 derniers bulletins de salaires etc » - Attention : en cas de Gérant, Président devenu salarié, famille d’Associés : faire une analyse plus poussée et vérifier systématiquement le statut de salarié en demandant le contrat de travail s’il n’y ait pas avant de payer Si présence d’un mandataire social (ex : Gérant, associé, frère ou époux du gérant…) : Demander la preuve de l’existence du lien de subordination : de qui il perçoit ses directives dans l’exercice de ses fonctions techniques ? + Carton de signature bancaire + Relevés bancaires si doute sur les salaires + Contrat de travail et Bulletins de salaire Voir sur DUNE si Pôle Emploi a fait une étude sur le dirigeant : Dans « Profil Etablissement » -> « Etude Mandataire social ». Nb : Si activité partielle à avancer : obligation pour le MJ de nous fournit l’attestation de chômage partiel + L’accord de restitution de fonds envers l’AGS une fois les fonds reçus par le salarié + Tableau d’indemnisation - Noter les observations dans « Commentaires » : ce qui a été trouvé ou non sur Aude et éléments envoyés avec avance  Lorsqu’il y a un contentieux dans le dossier : aller voir la case contentieux « P… » avec la loupe et voir si le contentieux est en rapport avec le relevé de créance reçu et quelles sont les sommes qui ont été demandées/payées  Attention : Pour les créances allouées par tribunal où AGS n’est pas intervenante ou non précision de l’opposabilité en raison de l’antériorité du litige à la PC : - Vérifier si le salarié était présent dans la société et a travaillé pendant les périodes demandées sur AUDE - Regarder si les sommes, accordées par le Tribunal, sont justifiées 2 - Si sommes non justifiées et décision où on n’était pas partie : contester avec motif « Tierce Opposition » : Faire lettre au MJ et avocat avec argumentaire Puis Créer le litige en allant dans l’écran Affaire -> « Liste des salariés » -> Sélectionner le salarié et cliquer sur Nouveau « LITIGE » en bleu : mettre juridiction et fausse date RG et audience et mandater (Attention ne pas oublier de mettre les pièces pour l’avocat) - Vérifier si Certificat de Non Appel présent : doit être communiqué par le mandataire judiciaire qui établit une demande d’avance sur la base d’un jugement prud’homal non exécutoire. Il le faut si on demande de régler des DI ou tout autre créance non comprise dans le cadre de l’exécution provisoire de droit ( R.1454-28 code du travail).Evidemment si le salarié a obtenu exactement ce qu’il demandait, inutile de lui demande un CNA. Sauf si une autre partie a interjeté appel. Attention : Ne pas payer en cas de jugement de référé car ce n’est pas une décision définitive opposable à l’AGS (possible négociation ou paiement juste des salaires sur justifications du MJ jamais des DI) Point sur les demande de remboursement de frais : Attention nous ne payons pas les frais de fourniture, de matériel, d’achats de papiers, objets en tout genre mais seulement les indemnité repas et frais de déplacement ou de transports si ils sont justifiés Point Prime Inflation de Janvier 2022 : 3 critères pour payer : - Salaire de référence inférieure à 2600€ bruts - Entrée du salarié avant Octobre 2021 - Créance salariale réglée par AGS en DÉCEMBRE 2021 (Salaire, CP, Préavis, Délai de réflexion…) : obligatoirement paiement en décembre car si réglé pendant PO ou pas de problème avant = pas de paiement de la prime Point sur SAUVEGARDE JUDICIAIRE : en principe AGS ne garantit pas mais exception : si attestation d’insuffisance de fonds disponibles cosignée par le chef d’entreprise et le mandataire judiciaire et plan de trésorerie. Attention : que si licenciement éco et pour les indemnités de rupture. Vérifier la créance : Vérifier s’il y a déjà des créances payées Vérifier si le salarié n’est pas déjà connu dans d’autres affaires Vérifier si les salariés n’ont pas été embauchés après la Date de Cessation des Paiements = Période Suspecte : dans ce cas demander des infos sur motif de l’embauche et preuve du contrat avec clients qui a motivé l’embauche Attention : Si prime de 13ème mois dans le contrat de travail soit rémunération x 13 mois soit prime versée au Prorata Temporis ce qui sera mentionné dans CT ou voir si Bulletins de salaire de salariés qui ont quitté l’entreprise et qui ont eu le prorata de la prime. Mais la prime doit être échue au jour de la demande donc l’année d’après pour le versement en cours Faire une simulation En cas de contestation de Protea uploads/S4/ traiter-des-taches-releves-contentieux-ags-juin-2022.pdf