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Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010) NATIONS UNIES CNUD

Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010) NATIONS UNIES CNUDCI COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Pour plus d’informations, s’adresser au: Sécretariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne, Boîte postale 500, 1400 Vienne, Autriche Téléphone: (+43-1) 26060-4060 Télécopie: (+43-1) 26060-5813 Site Web: www.uncitral.org Courrier électronique: uncitral@uncitral.org NATIONS UNIES New York, 2011 COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010) © Nations Unies: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Mai 2011. Tous droits réservés. Cette publication n’a pas fait l’objet d’une mise au point rédac- tionelle. Production éditoriale: Section des publications, de la bibliothèque et des services en anglais, Office des Nations Unies à Vienne. iii Table des matières Résolution de l’Assemblée générale 65/22 Version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI Pages Section I. Dispositions préliminaires................................ 3 Champ d’application (article premier). ............................... 3 Notification et calcul des délais (article 2). ......................... 3 Notification d’arbitrage (article 3)...................................... 4 Réponse à la notification d’arbitrage (article 4). ................. 5 Représentation et assistance (article 5)............................... 6 Autorités de désignation et de nomination (article 6). ........ 6 Section II. Composition du tribunal arbitral.................. 8 Nombre d’arbitres (article 7).............................................. 8 Nomination des arbitres (articles 8 à 10)............................ 8 Déclarations des arbitres et récusation d’arbitres (articles 11 à 13). ............................................................. 10 Remplacement d’un arbitre (article 14).............................. 11 Réouverture des débats en cas de remplacement d’un arbitre (article 15)........................................................... 11 Exonération de responsabilité (article 16).......................... 11 Section III. Procédure arbitrale. ....................................... 12 Dispositions générales (article 17). ..................................... 12 Lieu de l’arbitrage (article 18)............................................ 13 Langue (article 19). ............................................................. 13 Mémoire en demande (article 20)....................................... 13 Mémoire en défense (article 21)......................................... 14 Modification des chefs de demande ou des moyens de défense (article 22). .................................................... 14 Déclinatoire de compétence arbitrale (article 23). .............. 15 Autres pièces écrites (article 24). ........................................ 15 Délais (article 25). ............................................................... 16 Mesures provisoires (article 26). ......................................... 16 Preuves (article 27)............................................................. 17 Audiences (article 28)......................................................... 18 Experts nommés par le tribunal arbitral (article 29)........... 18 Défaut (article 30)............................................................... 19 Clôture des débats (article 31)............................................ 20 Renonciation au droit de faire objection (article 32).......... 20 iv Pages Section IV. La sentence...................................................... 21 Décisions (article 33).......................................................... 21 Forme et effet de la sentence (article 34)............................ 21 Loi applicable, amiable compositeur (article 35)............... 22 Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure (article 36). ...................................................................... 22 Interprétation de la sentence (article 37). ............................ 23 Rectification de la sentence (article 38).............................. 23 Sentence additionnelle (article 39). ..................................... 23 Définition des frais (article 40)........................................... 24 Honoraires et dépenses des arbitres (article 41)................. 24 Répartition des frais (article 42)......................................... 26 Consignation du montant des frais (article 43)................... 26 Annexe. ................................................................................... 28 Clause compromissoire type pour les contrats. ................... 28 Déclaration possible concernant la renonciation................ 28 Déclarations d’indépendance types en application de l’article 11 du Règlement........................................... 28 1 Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/65/465)] 65/22. Version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966 portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international afin d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international dans l’intérêt de tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement, Rappelant également sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976 dans laquelle elle recommandait l’application du Règle- ment d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international1, Reconnaissant l’utilité que présente l’arbitrage en tant que mode de règlement des litiges qui peuvent naître dans le cadre des relations commerciales internationales, Notant que le Règlement d’arbitrage est considéré comme un texte très réussi et qu’il est appliqué dans des situations très diverses recouvrant une grande variété de litiges partout dans le monde, par exemple les litiges entre parties privées commer- ciales, les litiges entre investisseurs et États, les litiges entre États et les litiges commerciaux soumis à des organismes d’arbitrage, Reconnaissant la nécessité de réviser le Règlement d’arbi- trage pour suivre les pratiques actuelles du commerce internatio- nal et tenir compte des changements survenus au cours des trente dernières années dans la pratique de l’arbitrage, Estimant que le Règlement d’arbitrage, tel que révisé en 2010 pour tenir compte des pratiques actuelles, renforcera considéra- blement l’efficacité des arbitrages qu’il régira, 1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplé- ment n° 17 (A/31/17), chap. V, sect. C. 2 Convaincue qu’une révision du Règlement d’arbitrage qui soit acceptable pour des pays dotés de systèmes juridiques, so- ciaux et économiques différents peut contribuer de façon appré- ciable au développement de relations économiques internationales harmonieuses et au renforcement continu de l’état de droit, Notant que les délibérations voulues ont été tenues et que des consultations étendues ont été menées avec les gouverne- ments et les milieux intéressés pour élaborer la version révisée de 2010 du Règlement d’arbitrage, dont on peut s’attendre à ce qu’elle contribue dans une grande mesure à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour un règlement juste et efficace des litiges du commerce international, Notant également que le Règlement d’arbitrage révisé en 2010 a été adopté par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à sa quarante-troisième session, à l’issue des délibérations requises2, 1. Remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir établi et adopté les dispo- sitions révisées du Règlement d’arbitrage, dont le texte figure en annexe au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante- troisième session3; 2. Recommande l’utilisation de la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales; 3. Prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage soit portée à la connaissance et mise à la disposition du plus grand nombre. 57e séance plénière 6 décembre 2010 2 Ibid., soixante-cinquième session, Supplément no 17 (A/65/17), chap. III. 3 Ibid., annexe I. 3 Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010) Section I. Dispositions préliminaires Champ d’application* Article premier 1. Si des parties sont convenues que leurs litiges au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, seront soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, ces litiges seront tranchés selon ce règlement sous réserve des modifications dont elles seront convenues entre elles. 2. Les parties à une convention d’arbitrage conclue après le 15 août 2010 sont présumées s’être référées au Règlement en vi- gueur à la date à laquelle commence l’arbitrage, à moins qu’elles ne soient convenues d’appliquer une version différente du Règle- ment. Cette présomption ne s’applique pas lorsque la convention d’arbitrage a été conclue par acceptation, après le 15 août 2010, d’une offre faite avant cette date. 3. Le présent Règlement régit l’arbitrage. Toutefois, en cas de conflit entre l’une de ses dispositions et une disposition de la loi applicable à l’arbitrage à laquelle les parties ne peuvent déroger, cette dernière prévaut. Notification et calcul des délais Article 2 1. Une notification, y compris une communication ou une pro- position, peut être transmise par tout moyen de communication qui atteste ou permet d’attester sa transmission. 2. Si une adresse a été désignée par une partie spécialement à cette fin ou a été autorisée par le tribunal arbitral, toute notifica- tion est remise à cette partie à ladite adresse, auquel cas elle est réputée avoir été reçue. Une notification ne peut être remise par * Une clause compromissoire type pour les contrats est annexée au Règlement. 4 des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique, qu’à une adresse ainsi désignée ou autorisée. 3. À défaut d’une telle désignation ou autorisation, une notifi- cation est: a) Reçue si elle a été remise en mains propres du destina- taire; ou b) Réputée avoir été reçue si elle a été remise à l’éta- blissement, à la résidence habituelle ou à l’adresse postale du destinataire. 4. Si, après des diligences raisonnables, une notification ne peut être remise conformément au paragraphe 2 ou 3, elle est réputée avoir été reçue si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connus du destinataire par lettre recommandée ou tout autre moyen qui atteste la remise ou la tentative de remise. 5. Une notification est réputée avoir été reçue le jour de sa re- mise conformément au paragraphe 2, 3 ou 4, ou de la tentative de sa remise conformément au paragraphe 4. Une notification trans- mise par des moyens électroniques est réputée avoir été reçue le jour de son envoi. Toutefois, une notification d’arbitrage ainsi transmise n’est réputée avoir été reçue que le jour où elle parvient à l’adresse électronique du destinataire. 6. Tout délai prévu dans le présent Règlement court à compter du lendemain du jour où une notification est reçue. Si le dernier jour du délai est férié ou uploads/S4/ cnudci-regles-d-x27-arbitrage.pdf