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Dalloz Professionnels Pratique du contentieux administratif Afin de vous permet

Dalloz Professionnels Pratique du contentieux administratif Afin de vous permettre de de ´couvrir les aspects originaux de Pratique du contentieux administratif, nous vous pre ´sentons cet ouvrage a ` travers des extraits choisis. Sommaire Extraits de dossiers La repre ´sentation des parties Les incidents de l’instruction Les moyens d’investigation Les re ´fe ´re ´s Contentieux du droit des e ´trangers Contentieux social Contentieux du droit au logement opposable Contentieux fiscal : contentieux de l’urgence Extraits des index Index the ´matique Index de jurisprudence cite ´e Index des textes officiels cite ´s © DALLOZ . NOVEMBRE 2011 ISSN 1762-0538 N° CPPAP 0414 T 81757 Directeur de la publication: Renaud Lefebvre pratique du contentieux administratif . © dalloz . novembre 2011 . Sommaire Sommaire Dossier 100. L’e ´volution du contentieux administratif section 1. La juridiction administrative section 2. Le contentieux administratif PARTIE I. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Dossier 110. L’organisation de la juridiction administrative section 1. Les tribunaux administratifs section 2. Les cours administratives d’appel section 3. Le Conseil d’E ´tat Dossier 120. Le statut de la juridiction administrative section 1. L’existence et la compe ´tence exclusive de la juridiction administrative section 2. L’inde ´pendance et l’impartialite ´ de la juridiction administrative Dossier 130. La compe ´tence « externe » de la juridiction administrative section 1. La re ´partition des compe ´tences entre les deux ordres de juridiction section 2. Le Tribunal des conflits section 3. Les questions pre ´judicielles Dossier 140. La compe ´tence « interne » au sein de la juridiction administrative section 1. La compe ´tence de premier ressort section 2. La compe ´tence en appel section 3. La compe ´tence en cassation section 4. Autres me ´canismes de de ´termination de la compe ´tence interne PARTIE II. L’INSTANCE Dossier 210. La repre ´sentation des parties section 1. Le ministe `re d’avocat section 2. La repre ´sentation des personnes morales Dossier 220. La recevabilite ´ des recours section 1. Les conditions relatives au reque ´rant section 2. Les conditions relatives aux de ´lais section 3. Les conditions relatives a ` la nature de l’acte section 4. Les conditions lie ´es a ` l’exercice de recours administratifs Dossier 230. La reque ˆte section 1. Les re `gles de forme de la reque ˆte section 2. Les moyens de l’instance Dossier 235. La question prioritaire de constitutionnalite ´ section 1. Le champ d’application de la proce ´dure section 2. La recevabilite ´ et l’instruction de la QPC section 3. Les conditions de transmission au Conseil d’E ´tat et au Conseil constitutionnel section 4. La de ´cision sur la QPC section 5. La de ´cision du Conseil constitutionnel et ses effets A – Exemple de me ´moire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalite ´ Dossier 240. L’instruction sans incidents section 1. L’ouverture de l’instruction section 2. Le de ´roulement de l’instruction section 3. Les mesures d’investigation du juge section 4. La clo ˆture de l’instruction pratique du contentieux administratif . © dalloz . novembre 2011 . 2 section 5. L’instruction dans les proce ´dures spe ´ciales Dossier 250. Les incidents de l’instruction section 1. Les demandes incidentes section 2. L’inscription de faux section 3. La reprise d’instance section 4. La pe ´remption d’instance section 5. Changement d’avocat et de ´saveu d’avocat section 6. Le de ´sistement section 7. Le non-lieu a ` statuer Dossier 260. Les moyens d’investigation section 1. L’expertise section 2. L’enque ˆte par te ´moins section 3. La visite des lieux section 4. La ve ´rification d’e ´critures section 5. La ve ´rification administrative section 6. L’amicus curiae et le consultant technique Dossier 270. Le jugement section 1. Les pre ´liminaires de la se ´ance de jugement section 2. L’avertissement de l’audience section 3. L’abstention et la re ´cusation des membres du tribunal section 4. La se ´ance de jugement et le de ´libe ´re ´ section 5. La de ´cision section 6. Les frais et de ´pens section 7. L’expe ´dition et la notification Dossier 280. L’exe ´cution du jugement section 1. Le contenu de l’obligation d’exe ´cution section 2. Les sanctions du droit administratif ge ´ne ´ral section 3. Les sanctions du droit financier section 4. L’exe ´cution amiable section 5. Les injonctions section 6. Les astreintes section 7. Respect des de ´cisions de justice et validations le ´gislatives Dossier 290. Les re ´fe ´re ´s section 1. Le juge des re ´fe ´re ´s section 2. Les re ´fe ´re ´s ge ´ne ´raux section 3. Les re ´fe ´re ´s particuliers section 4. Les re ´gimes spe ´ciaux de suspension A – Exemple de demande de re ´fe ´re ´-suspension B – Exemple de demande de re ´fe ´re ´-liberte ´ C – Exemple de demande de re ´fe ´re ´ conservatoire D – Exemple de demande de modification des mesures ordonne ´es E – Exemple de demande de re ´fe ´re ´-constat F – Exemple de demande de re ´fe ´re ´-instruction G – Exemple de demande de re ´fe ´re ´-provision PARTIE III. LES VOIES DE RECOURS Dossier 310. L’appel section 1. Les conditions de l’appel section 2. Les effets de l’appel section 3. L’e ´vocation en appel Dossier 320. La cassation section 1. Les conditions du recours en cassation section 2. Le contro ˆle du juge de cassation section 3. La de ´cision du juge de cassation Dossier 330. L’opposition et la tierce opposition section 1. L’opposition Sommaire section 2. La tierce opposition Dossier 340. Les autres voies de recours section 1. Le recours en re ´vision section 2. Le recours en rectification d’erreur mate ´rielle section 3. Le recours dans l’inte ´re ˆt de la loi section 4. Le recours en interpre ´tation PARTIE IV. LES CONTENTIEUX Dossier 410. Les contentieux : mode d’emploi section 1. Vade-mecum des reque ˆtes en matie `re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. Tableau des juridictions administratives ge ´ne ´rales section 3. Les juridictions administratives spe ´cialise ´es section 4. Les autorite ´s administratives inde ´pendantes Dossier 420. Contentieux des mesures de police section 1. Pre ´sentation ge ´ne ´rale section 2. Exemple de contentieux Dossier 430. Contentieux des e ´difices menac ¸ant ruine section 1. La proce ´dure du pe ´ril ordinaire (non urgent) section 2. La proce ´dure en cas de pe ´ril imminent (CCH, art. L. 511-3) section 3. Les cimetie `res Dossier 440. Contentieux du droit des e ´trangers section 1. L’entre ´e et le se ´jour section 2. L’e ´loignement du territoire section 3. Le droit d’asile section 4. L’extradition A – Exemple de contentieux en matie `re d’obligation de quitter le territoire franc ¸ais B – Exemple de contentieux de l’expulsion Dossier 450. Contentieux des contrats section 1. Recours pour exce `s de pouvoir et contrat section 2. Le recours de plein contentieux section 3. Le contentieux de la de ´claration section 4. Les proce ´dures d’urgence section 5. Les modes alternatifs de re `glement des litiges A – Exemple de re ´fe ´re ´ pre ´contractuel Dossier 460. Contentieux de la responsabilite ´ extracontractuelle section 1. Les principes fondamentaux de la responsabilite ´ administrative section 2. Les re ´gimes de responsabilite ´ extracontractuelle section 3. Les particularite ´s proce ´durales section 4. La structure de l’argumentation A – Exemple de demande pre ´alable B – Exemple de reque ˆte indemnitaire Dossier 470. Contentieux des services publics section 1. Le contentieux dirige ´ contre la re ´glementation existante du service public section 2. Le contentieux dirige ´ contre la de ´cision individuelle A – Exemple de contentieux en matie `re de prise en charge de frais de transports scolaires Dossier 480. Contentieux e ´conomique section 1. Le contentieux de la re ´glementation e ´conomique section 2. Le contentieux de l’action e ´conomique section 3. Le contentieux des aides e ´conomiques locales pratique du contentieux administratif . © dalloz . novembre 2011 . 3 A – Exemple de contentieux dans le domaine de l’interventionnisme e ´conomique public Dossier 490. Contentieux professionnel section 1. Identification du « contentieux professionnel » section 2. Contentieux de l’acce `s a ` une profession re ´glemente ´e section 3. Contentieux des sanctions des manquements aux obligations professionnelles Dossier 491. Contentieux social section 1. Organisation de l’inspection du travail section 2. Interventions de l’inspection du travail section 3. Autorisation administrative de licenciement des salarie ´s prote ´ge ´s section 4. Conventions et accords collectifs A – Exemple de contentieux relatif au licenciement d’un salarie ´ Dossier 492. Contentieux de l’action sociale : contentieux du retrait de l’agre ´ment des assistants maternels et assistants familiaux section 1. Moyens invocables au soutien d’un recours contre une de ´cision de retrait d’agre ´ment section 2. Contentieux de la responsabilite ´ sans faute du de ´partement section 3. Contentieux du licenciement A – Exemple de reque ˆte en matie `re de contentieux du retrait de l’agre ´ment des assistantes maternelles B – Exemple de me ´moire en de ´fense en matie `re de uploads/S4/ 1-pca-fs-fac-simile-nov-2011-pdf.pdf