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Popa Gabriela, gr. 8, anul I f/r Ecrivez une liste de 10 mots et de 10 expressi

Popa Gabriela, gr. 8, anul I f/r Ecrivez une liste de 10 mots et de 10 expressions de specialite. Introduisez-les dans une situation. Plaignant Défendeur Intervenant accessoire Application Audience Déclaration Processus verbal Dossier Certificat Ordonnance Audition de témoins Preuve supplémentaire Documents pertinents à l'affaire Examen du fond de l'affaire Demande de reprise d'examen Ordonnance protocolaire Chambre de délibération Enregistrement audio de l'audience Récépissé concernant la nomination de l'audience du tribunal Citation des partis Le 2 décembre, le demandeur a adressé au tribunal une demande en déclaration de nullité du mariage, car le défendeur était son épouse et l'intervenante accessoire - l'Agence des services publics. Il a joint l'acte de mariage à la demande d'assignation. Lors de l'audience, après avoir convoqué les parties, leurs avocats ont comparu. Chacun a présenté sa position et fait des déclarations concernant cette affaire civile. Le procès-verbal et le récépissé concernant la prochaine audience du tribunal, au cours de laquelle le tribunal rendra une décision, étaient joints aux pièces du dossier. Lors de cette audience, l'avocat du prévenu est intervenu, déposant une demande de reprise de l'interrogatoire, estimant nécessaire d'entendre les témoins et présentant cette action. Considérant que dans l'enregistrement audio, l'achèvement de la phase de préparation est établi, où les participants sont privés de leurs droits de soumettre d'autres demandes et actions, le tribunal, par ordonnance protocolaire, ordonne le rejet de ces demandes et se retire dans la salle de délibération . Formulez 5 questions aux textes etudies. donnez les reponses Quel est le vice constaté ? Le vice constaté par l’acheteur est que ce manteau a jauni à cause des rayons du soleil, les défauts sont trop visible pour être porté. Pourquoi la vente a-t-elle été d’abord annulée par le tribunal de commerce de Cusset ? Les juges de la Cour de Cassation ne sont pas d’accord avec la decision de Tribunal de Commerce de Cusset car le vendeur n’est pas responsable des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Que peuvent réclamer l'avocat et le musicien en justice ? L'avocat et le musicien peuvent demander que l'action soit rejetée comme non fondée. Comment expliquez –vous que les deux tribunaux aient jugé de manière différente ? Je considère qu'il est logique qu'il y ait eu deux opinions différentes, car selon la loi et en jugeant logiquement, le premier tribunal a pris une décision erronée, et la Cour de cassation, qui vise à résoudre de tels cas lorsqu'il y a un désaccord sur la décision prise par première instance, a pris la bonne décision d'un point de vue juridique et logique. Donnez des synonymes aux mots: competence, saisir, juge, litige, juridiction de premiere instance: Competence- CAPACITÉ Saisir- Ajouter Juge- Magistrat Litige- contradiction Juridiction de premiere instance- Instance du fond. Commentez le caz : Le vendeur n est pas responsable. C'est la faute sont que celui qui achéte un vêtement présentant des défauts apparents ne peut prétendre avoir été victime d’un vice caché. Un touriste qui avait acheté un vêtement qui avait des taches solaires. Le commerçant a refusé de le reprendre, il l’acheteur. La vente a été annuée. Mais la cour suprême condamne ce genre de raisonnement, car selon l’article 16429 du code civil, le vendeur n’est pas responsable des vices apparents que l’acheteur a pu convaincre. Par conséquent, cette affaire sera renvoyée devant un autre tribunal. Faites la plaidoirie de l avocat de Defence pour l avocate et musicienne de rue. Honorable Cour, nous ne soutenons pas l'action donnée, et nous demandons son rejet comme infondé, pour les motifs factuels et juridiques cités dans la référence. Je crois que les activités culturelles ne sont pas incompatibles avec l'activité d'avocat, un fait qui peut être prévu dans la loi sur l'avocat. uploads/S4/ franceza.pdf