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FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, MOHAMMEDIA Travaux dir

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, MOHAMMEDIA Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur ZAKARIA MELIANI Année universitaire 2019/2020 Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 2 Cas pratique numéro 1 Énoncé : Après quelques mois de chômage, Omar vient vous consulter pour vous demander conseils. Il envisage, en effet, de s'installer à son compte et se pose de nombreuses questions. Vous êtes invité à l'éclairer. 1) Omar est marié avec Kaoutar. Ils ont trois enfants. Il vous demande si son épouse peut s'opposer à son projet d'autant qu'il veut exercer son activité au domicile familial au moins dans un premier temps. Sachant que ce dernier est la propriété des deux époux. Son épouse a peur qu’elle soit qualifiée de commerçante et soit tenue au passif éventuel de son époux. Elle a peur pour son avenir et celui de leurs enfants. 2) Omar vous demande de lui dresser un bref tableau des obligations qu'il doit remplir sachant que l'activité qu'il envisage est une activité commerciale. 3) Avant même d'être venu vous voir, Omar a commencé son activité, il est en conflit avec un tiers qui veut l'assigner devant le tribunal de commerce arguant du caractère commercial de l'activité. Quelle est la juridiction compétente ? 4) Omar vous demande également quelles seraient les conséquences si pour faire plaisir à son épouse, il renonçait à exercer son activité à son domicile et louait un local. Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 3 5) Omar vous explique qu’« être à son compte » signifie pour lui ne plus être salarié. Il vous interroge sur l'opportunité de recourir à une structure sociétaire. Que lui conseillez-vous ? Cas pratique numéro 2 Énoncé : Monsieur Omar exploite à Mohammedia un fonds de commerce de café- restaurant. Désireux de cesser son activité, il décide de vendre son fonds. Monsieur Mounir s’est montré intéressé par cette acquisition. Ils saisissent un avocat/ notaire à l’effet de rédiger les actes de cession. Ce dernier attire leur attention sur les mentions obligatoires devant figurer dans un acte de vente de fonds de commerce. 1) Quelle est la sanction applicable en cas d'omission d'une mention obligatoire ? - Faits supplémentaires L'avocat/ Le notaire informe l'acquéreur sur les conséquences fiscales de l'opération, en termes de droits d'enregistrement. Les parties décident alors de dissimuler une partie du prix. Elles indiquent à l'avocat/ Le notaire un prix correspondant à 70% du prix convenu, le solde devant être réglé dans le plus grand secret. 2) Les parties encourent-elles des sanctions ? - Faits supplémentaires Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 4 Quelques jours à peine après la cession, Monsieur Omar tombe dans un profond ennui. Son activité de restaurateur, qu'il a pratiqué pendant 20 ans, lui manque. Plein d'idées, il décide de créer un nouveau restaurant sur Ain Harouda. Il se souvient néanmoins avoir consenti une clause de non-concurrence d'un rayon de 25 km et pour une durée de 10 ans. 3) Monsieur Omar peut-il se réinstaller ? - Faits supplémentaires La Société Maroc Aliments Négoce, créancière de Monsieur Omar, est informée de la cession par la voie de la publicité légale. Elle détient une créance de 100 000 Dirhams au titre de la fourniture d’aliments et boissons. Elle décide de faire opposition au paiement du prix. 4) Quelle forme doit prendre l'opposition ? - Faits supplémentaires Monsieur Mounir a financé l'acquisition du fonds par emprunt bancaire. 5) Quelle garantie peut valablement être demandée par la banque ? Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 5 Exercice numéro 1 Énoncé Monsieur Omar fabrique et distribue du matériel informatique et de l'électronique grand public. Il est commerçant. Conseillé par son épouse, docteure en droit, il décide de rédiger deux textes : l'un destiné à ses clients qu'il intitule «conditions générales de vente» dont les clauses seront reproduites au dos de ses factures, l'autre pour ses fournisseurs appelé « conditions d'achat » qui figureront sur les bons de commande. Il sait que pour faciliter le règlement des éventuels conflits, il peut insérer des clauses attributives de compétence, des clauses compromissoires ou des clauses de conciliation préalable. Il a imaginé trois clauses :  1° « Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumise au Tribunal de commerce de Casablanca »  2° « Pour toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d'elles, à moins qu'elles ne s'entendent sur la désignation d'un conciliateur unique »  3° « Tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à son existence, sont réglés par voie d'arbitrage. Le différend sera soumis à un arbitre unique qui statuera en amiable composition. La sentence sera définitive ». Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 6 - Qu’est ce que vous pensez de chacune de ces clauses ? Quiz numéro 1 Répondez, avec justification, aux questions suivantes 1) L’usage commercial peut être invoqué à l’encontre de: Tout cocontractant De tout contractant professionnel sans restriction Des seuls professionnels de la branche d’activité et/ou de la localité Des seuls professionnels qui déclarent s’y soumettre 2) La clause compromissoire est valable : Elle est toujours valable Elle est valable uniquement dans les contrats commerciaux Elle est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle Elle est valable exclusivement lorsqu’elle est opposée au commerçant 3) Les sources du droit commercial sont constituées : Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 7 Uniquement par des textes Uniquement par les normes émanant des autorités publiques Par les textes exclusivement d’origine législative Par des textes de différentes natures émanant des autorités publiques ou étant d’origine privée 4) Quand une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ? Quand elle porte aussi sur la compétence ratione matériae Quand elle est stipulée dans un acte mixte Quand elle est stipulée entre professionnels civils à raison de leur activité professionnelle Quand les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 8 Cas pratique numéro 3 Énoncé Retraité de la fonction publique depuis quelques mois, Monsieur Mounir s'ennuie. Il décide donc pour se distraire de fréquenter assidûment les Souks et autres marchés hebdomadaires. Plutôt passionné de nature, il achète divers objets (petits meubles, vaisselle ancienne...). Mais très vite, il se laisse déborder, il manque de place pour stocker ses trouvailles, il manque surtout d'argent pour en acheter de nouvelles. Il décide alors de louer un local pour entreposer et retaper les meubles, et autres tapis devenus encombrants. Il décide aussi de faire un tri drastique en écoulant ses marchandises lors du prochain marché hebdomadaire organisé dans son village. 1) Mounir est-il commerçant ? Faits supplémentaires Pour répondre à la demande de son ami Omar qui cherche un joli meuble pour l'offrir à sa fille, Mounir s'adresse à Karim un brocanteur qu'il a rencontré sur un marché. Karim trouve rapidement l'objet désiré. Mounir achète le meuble convoité et le revend immédiatement à Omar. Omar a confiance dans le jugement de Mounir. Il lui demande de lui trouver d'autres objets pour décorer sa nouvelle résidence. Sanae est également intéressée et commande deux meubles. L'administration fiscale s'intéresse à l'activité de Mounir. Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 9 2) Mounir est-il devenu commerçant ? Exercice numéro 2 Énoncé : M et Mme MOUNIR ont acquis en commun un fonds de commerce exploité par Mme MOUNIR. L'acquisition a été financée au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par la banque SALAF. Des travaux de rénovation sont entrepris, ils sont effectués par M BRICOLE, artisan plombier chauffagiste qui fournit et pose les installations sanitaires et de chauffage et par la SARL INTERIEUR-DECO qui se charge des travaux de peinture, tapisseries et revêtements de sols. M BRICOLE intervient aussi au domicile privé de Mme MOUNIR pour changer un chauffe- eau défaillant. Mme MOUNIR n'est pas satisfaite d'autant que M BRICOLE lui réclame le paiement d'une somme de 100 000 Dirhams sans justifier d'aucune commande écrite correspondant à ce montant. 1) Mme MOUNIR vous demande conseil pour régler au plus vite le contentieux qui l'oppose à M BRICOLE. Les premières commandes sont passées auprès de grossistes, les marchandises joliment installées sur les présentoirs. On peut ouvrir. Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 10 Un buffet est commandé, il est servi lors de l'inauguration par un traiteur du quartier. Les factures arrivent et il est de plus en plus difficile de faire face. Les créanciers s'impatientent. Notamment la SARL INERIEUR-DECO qui décide de saisir le tribunal de commerce de Casablanca, lieu uploads/S4/ travaux-diriges-droit-commercial.pdf