Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT SOCIAL PARTIE I : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1

DROIT SOCIAL PARTIE I : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1 : la formation du contrat de travail Chapitre 2 : la diversité des contrats de travail CHAPITRE 3 : L'EVOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL I. LA SUSPENSION L’essentiel à retenir A. RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA SUSPENSION Qu’est-ce que la suspension du contrat de travail ? Arrêt temporaire de l’exécution, par les deux parties, de leurs obligations. Les causes de la suspension du contrat de travail sont nombreuses :  liées soit au salarié : maladie, maternité, accident, grève, création d’entreprise, mise à pied  liées à l’entreprise : chômage technique Quels sont les effets juridiques d’une suspension ? 1. Suspension des obligations principales du contrat  Payer la rémunération côté employeur  Accomplir la prestation de travail côté salarié 2. Continuité de certaines obligations secondaires Ex. : Obligation de loyauté du salarié et de l’employeur 3. Obligation de réintégration de l’employeur à la fin de la période de suspension sauf exception 4. Le salarié continue à compter dans les effectifs de l’entreprise B. SUSPENSION POUR RAISON DE SANTÉ 1. La maladie et l’accident d’origine non professionnelle L’état de santé du salarié ne lui permet plus de travailler sans que la cause de cette inaptitude soit rattachable à son travail. 2. La maladie ou l’accident d’origine professionnelle  Accident du travail  Accident de trajet  Maladie professionnelle (voir la partie sur la Protection sociale) C. SUSPENSION EN RAISON DE LA PARENTALITÉ D. CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX  Mariage ou conclusion d’un PACS par le salarié (4 jours)  Mariage d’un enfant (1 jour)  Naissance survenue au foyer du salarié (3 jours)  Décès d’un enfant (5 jours) Page 1 sur 7 Droit Social – 572266642.docx  Décès du conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur (3 jours). II. LA MODIFICATION L’essentiel à retenir A. EXPLICATIONS GÉNÉRALES Droit commun : la modification du contrat, même minime, nécessite l’accord des deux parties à la relation contractuelle. Droit du travail : le pouvoir de direction doit permettre à l’employeur de changer librement certains éléments de la relation contractuelle sans l’accord du salarié. La Cour de cassation distingue entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail :  Le changement peut être imposé unilatéralement par l’employeur  La modification ne peut être imposée au salarié sans son accord 1. La rémunération Principe : la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié :  le niveau du salaire contractuel  la structure du salaire  toute atteinte à la rémunération du salarié, même indirecte Exceptions : la rémunération du salarié peut être modifiée sans que son accord :  Lorsque la rémunération fixée par la convention collective est modifiée par un avenant de révision : l’avantage résulte du statut collectif et non du contrat de travail  En cas de clause de variation de la rémunération 2. Le lieu de travail Page 2 sur 7 Droit Social – 572266642.docx 3. La qualification La Cour de cassation distingue entre la modification de la qualification du salarié qui constitue une modification du contrat et son affectation à différentes tâches qui constitue un simple changement des conditions de travail. Qualification professionnelle = fonctions et attributions du salarié. 4. Le temps de travail Page 3 sur 7 Droit Social – 572266642.docx B. LA PROCÉDURE EN CAS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Première étape : une offre Deuxième étape : une acceptation ou un refus du salarié. Page 4 sur 7 Droit Social – 572266642.docx Page 5 sur 7 Droit Social – 572266642.docx III. LE TRANSFERT D'ENTREPRISE L’essentiel à retenir A. DEFINITION ET ENJEUX Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise ? C’est une modification dans la situation juridique de l'employeur. L’entreprise est transférée à un nouvel employeur. Article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Quels sont les enjeux du transfert d’entreprise ? La loi rend obligatoire le maintien des contrats en cas de transfert d’entreprise et de changement d’employeur. Les objectifs sont les suivants :  garantir la stabilité de l’emploi en conservant l’intégralité des contrats de travail;  éviter les licenciements collectifs;  permettre au repreneur de poursuivre son activité. Page 6 sur 7 Droit Social – 572266642.docx B. CONDITIONS DU TRANSERT 1. Une modification dans la situation juridique de l’employeur La nature juridique de l'opération de transfert est indifférente :  Situations visées par le texte : succession, vente, fusion...  Situations consacrées par la JP (grâce à l’adverbe « notamment ») :  location-gérance,  reprise d’une activité de droit privé par une personne morale de droit public,  externalisation d’une activité,  changement de prestataire de services. 2. Le transfert d’une entité économique Une entité économique est un « ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Soc., 7 juill. 1998). Il faut :  un transfert de personnes ;  un transfert d’éléments corporels et incorporels. 3. Une entité économique autonome = Entité qui a ses propres moyens de fonctionner avant le transfert : moyens matériels corporels et incorporels (clientèle, bail commercial) et humains ⇒ autonomie budgétaire, comptable... 4. Transfert d’une entité économique autonome dont l’activité est poursuivie ou reprise : le maintien de l’activité L’activité doit être reprise pour qu’il y ait transfert. La Cour de cassation n’exige pas que l’activité soit immédiatement reprise : une suspension temporaire est possible de quelques mois afin d’assurer les conditions pour la continuité de l’activité L’entité doit conserver son identité : il ne faut pas que les conditions d’exercice de l’activité transférée soient modifiées en profondeur. Éléments indifférents :  Le transfert d’activité d’une personne de droit privé à une personne de droit public n’altère pas en tant que tel l’identité de l’entité économique  Le changement de stratégie commerciale C. EFFETS DU TRANSERT 1. Sur les relations individuelles de travail  Transfert des contrats de travail de plein droit  Licenciement de salariés 2. Sur les relations collectives du travail Les usages et les engagements unilatéraux sont transmis avec le contrat, ce qui oblige le cessionnaire à les respecter (mais le nouvel employeur peut les dénoncer). Page 7 sur 7 Droit Social – 572266642.docx uploads/S4/ partie-i-les-aspects-individuels-du-droit-du-travail-chap-3-l-x27-evolution-du-contrat-de-travail.pdf