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Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1978 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 7 jan. 2022 17:34 Les Cahiers de droit L'illégalité des activités pyramidales en fonction du Code criminel Diane Bédard Volume 19, numéro 2, 1978 URI : https://id.erudit.org/iderudit/042246ar DOI : https://doi.org/10.7202/042246ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Faculté de droit de l’Université Laval ISSN 0007-974X (imprimé) 1918-8218 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Bédard, D. (1978). L'illégalité des activités pyramidales en fonction du Code criminel. Les Cahiers de droit, 19(2), 401–430. https://doi.org/10.7202/042246ar Résumé de l'article The prohibition of pyramidal lotteries was introduced in the Criminal Code in 1935. Yet, such activities have increased since the beginning of the 1970's, especially in the province of Quebec. One should distinguish between pyramidal lotteries prohibited by the Criminal Code and pyramidal sales. Distinctions between these two concepts brought the courts to deal with nuances. Each case relates to its own facts. Considering the ingenuity of promoters of such schemes, the courts have had to unmask different forms of operations, in order to detail the constituent elements of the offence and to decide upon the validity of different defences. One might think that the question has been covered, but it will be necessary to wait and see what will be the effect of the new article 190 of the Criminal Code, which authorizes a provincial license to operate a pyramidal lottery. L'illégalité des activités pyramidales en fonction du Code criminel Diane Bédard* The prohibition of pyramidal lotteries was introduced in the Criminal Code in 1935. Yet, such activities have increased since the beginning of the 1970's, especially in the province of Quebec. One should distingussh between pyramidal lotteries prohibited by the Criminal Code and pyramidal sales. Distinciions between these two con- cepts brought the courts to deal with nuances. Each case relates to its own facts. Consideiing the ingenutty of promoters of such scheme,, the courts have had to unmask different forms of operation,, in order to detail the constituent elemenss of the offence and to decide upon the validity of different ddfences. One might think that the question has been covered, but it will be necessary to wait and see what will be the effect of the new article 190 of the Criminal Code, which authorizes a provincial license to operate a pyrami- dal lottery. Pages 1. Types d'activités pyramidales 404 1.1. La vente pyramidale 404 1.1.1. Sa nature 404 1.1.2. Son objet 404 1.1.3. Ses modalités 405 1.1.3.1. Les différents modes de mise en marché 405 1.1.3.2. Intervention du concept « pyramidal » 405 1.1.4. Sa légalité 405 1.2. La loterie pyramidale 406 1.2.1. L'origine des loteries 406 1.2.2. Introduction de la notion de loterie pyramidale 407 * Étudiante du premier cycle, Faculté de droit, Université Laval. Cette étude a été rédigée sur la surveillance du professeur Gilles Létourneau. (1978) 19 Cahiers de droit 401 402 Les Cahiers de Droit (1978) 19 c. de D. 401 Pages 2. La loterie pyramidale et le Code criminel 409 2.1. Aspect fonctionnel de la loterie pyramidale 409 2.1.1. Opération exclusivement basée sur la vente directe 410 2.1.2. Opération à double objet 410 2.1.2.1. Disposition de biens ou de services 410 2.1.2.2. Disposition d'un droit de participation 410 2.1.3. Inexistence d'un commerce 410 2.1.3.1. En raison des concepts du marketing 410 2.1.3.1.1. Le bien ou le service est un facteur négligeable .. 411 2.1.3.1.2. Il n'y a aucun consommateur 411 2.1.3.1.3. Il n'y a aucun commerçant 411 2.1.3.2. En raison du droit criminel 412 2.1.3.3. En raison des limites du consensualisme contractuel 412 2.1.4. Modes de fonctionnement 412 2.1.4.1. Loterie à progression mathématique 412 2.1.4.2. Loterie à paliers multiples 413 2.1.4.3. Loterie par voie de référence 413 2.1.4.4. Loterie par le jeu de la substitution 413 2.2. Aspect juridique de la loterie pyramidale 414 2.2.1. Eléments constitutifs de l'infraction 415 2.2.1.1. « Quiconque » 415 2.2.1.2. « Plan, arrangement, opération de tout genre » 415 2.2.1.3. « Conduire, administrer, participer » 415 2.2.1.4. Un paiement ou un engagement à payer, générateur d'un droit de recruter d'autres personnes 416 2.2.1.5. La possibilité de toucher une rémunération pour le recrute- ment effectué 417 2.2.2. Moyens de défense 418 2.2.2.1. Moyens rejetés par les tribunaux 418 2.2.2.1.1. La qualité du bien ou du service concerné 418 2.2.2.1.2. Le bénéfice résulte en partie de la vente d'un pro- duit 418 2.2.2.1.3. Les conditions d'admissibilité au plan 419 2.2.2.1.4. La difficulté de trouver un plan légal 419 2.2.2.1.5. L'honnêteté des promoteurs 420 2.2.2.1.6. L'erreur sur la légalité du plan 420 2.2.2.2. Moyens accueillis par les tribunaux 421 2.2.2.2.1. L'existence d'un commerce exploité selon un plan de mise en marché pyramidal 421 2.2.2.2.2. L'erreur de fait 422 D. BÉDARD Les activités pyramidales 403 Pages Conclusion 423 Annexe A — Fonctionnement d'une loterie pyramidale à progression mathématique 425 Annexe B — Fonctionnement d'une loterie pyramidale à paliers multiples 428 Annexe C — Activités pyramidales ayant fait l'objet de jurisprudence 430 Jusqu'au XIXe siècle, l'exploitation artisanale est demeurée la forme dominante de la production industrielle1. L'artisan produisait et écoulait lui-même le produit de son travail dans le but d'assurer sa sécurité économique et celle de sa famille. Les besoins grandissants du marché firent évoluer ce type d'exploitation vers une exploitation de type capitaliste; grâce à l'intervention du marchand, l'artisan trouva des débouchés qui permirent l'accroissement de son entreprise. En con- trepartie, l'artisan devint soit le producteur attitré du fournisseur de la matière première, soit le producteur attitré d'un acheteur unique. Cette transition transforma l'aspect des activités commerciales. Le produit ne passait plus directement des mains de l'artisan à celles du consommateur; désormais, le produit mis en marché par le producteur s'écoule par l'entremise d'une chaîne de distributeurs-grossistes se divi- sant en distributeurs nationaux, régionaux et locaux pour ensuite atteindre une multitude de consommateurs2. Comme ces modalités de vente peuvent revêtir l'allure schématique triangulaire des monuments de l'ancienne Egypte servant de sépultures royales, il y a parfois lieu de leur donner l'appellation imagée de vente pyramidale. Parallèlement à ce mode de mise en marché à paliers multiples, on a vu apparaître divers systèmes qui utilisent aussi un développement pyrami- dal. Toutefois, le but des promoteurs est alors d'amasser des sommes fabuleuses en faisant miroiter l'appât d'un gain facile. Le législateur ne tarda pas à prohiber ce genre d'entreprises. C'est ainsi que nous retrouvons l'article 189(1) e) du Code Criminel, sous le titre général « loteries et jeux de hasard »3. 1. HERBERT HEATON, Histoire économique de l'Europe, Paris, Librairie Armand Colin, 1952, 340 pages, à la p. 150. 2. CLÉMENT FORTIN, Sociétés et compagnies, Initiation au droit des sociétés et compa- gnies, Notes de cours, Université de Sherbrooke, 1974. 3. S.R.C. 1970, c. C-34. 404 Les Cahiers de Droit (1978) 1 9 C. .e D. 404 1. Types d'activités pyramidales Le terme « pyramidal » peut servir à qualifier une gamme étendue d'activités humaines; que l'on songe par exemple au schéma d'un arbre généalogique. Afin de bien cerner le sens et la portée de l'article 189 (1) e) du Code criminel canadien, nous devons distinguer entre le concept de vente pyramidale et celui de loterie pyramidale. 1.1. La vente pyramidale 1.1.1. Sa nature Dès que l'on traite de vente, il est bon de se référer à l'article 1472 C.C. qui stipule :« La vente est un contrat par lequel une personne donne une chose à une autre, moyennant un prix en argent que la dernière s'oblige de payer. » De son côté, la Loi de la protection du consommateur s'exprime ainsi : (. . .) une vente pure et simple, une vente conditionnelle, une vente à tempérament, un échange, un bail et tout autre contrat où, pour un prix ou toute autre considération, une personne livre ou s'oblige à fournir un service à tout autre personne.4 Ainsi, dans toute vente, il y a un contrat entre deux parties. Jadis, il convient de le répéter, celui-ci intervenait directement entre l'artisan et le consommateur. Pour rencontrer les exigences du marché, la structure commerciale s'est transformée, faisant intervenir des intermédiaires plus ou moins nombreux afin de satisfaire les besoins du consommateur. 1.1.2. Son objet Dans le processus d'évolution de la mise en marché est intervenu le concept de marketing. P. Kotier, un théoricien reconnu du marketing, définit ce concept de la façon suivante : « Le marketing, c'est la réalisation de bénéfices par la satisfaction des besoins du consommateur. » 4. Loi de la protection du consommateur, L.Q. 1971, c. 74, art. l(s). 5. P. KOTLER, Marketing, Management, Analysis Planning and Control, Anglewood Cliffs (N.J.), Prentice Hall Inc., 1967, p. uploads/S4/ vente-pyramidale.pdf