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Vocabulaire du droit Enrichissement de la langue française 2014 Termes, express

Vocabulaire du droit Enrichissement de la langue française 2014 Termes, expressions et définitions publiés au Journal officiel Premier ministre Commission générale de terminologie et de néologie Vocabulaire du droit Enrichissement de la langue française 2014 Termes, expressions et définitions publiés au Journal officiel Premier ministre Commission générale de terminologie et de néologie 2 Ce vocabulaire fait partie d’une collection de vocabulaires thématiques édités par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, au titre du dispositif d’enrichissement de la langue française. Les différents vocabulaires rassemblent les termes et expressions recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie, qu’elle publie régulièrement au Journal officiel de la République française, en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française. Dans le cadre de ce dispositif institutionnel, les termes sont proposés par diverses commissions spécialisées de terminologie et de néologie et soumis à une procédure d’approbation impliquant la Commission générale, l’Académie française et le ministre concerné. Leur publication au Journal officiel rend leur emploi obligatoire, au lieu des équivalents étrangers, pour les services de l’État (art. 11 du décret du 3 juillet 1996). Les listes terminologiques publiées au Journal officiel couvrent de nombreux domaines techniques dans les secteurs de pointe tels l’information et la communication (internet, informatique, télécommunications), les sciences (biologie, chimie, ingénierie nucléaire, sciences et techniques spatiales), l’industrie (automobile, pétrole), ou encore l’agriculture, la culture, la défense, le droit, l’économie et les finances, l’éducation, l’environnement, les relations internationales, la médecine, les sports, les transports, en fait l’ensemble des domaines de compétence des différents ministères. La publication de ces termes et définitions a pour but d’enrichir la langue française en facilitant la compréhension de notions parfois mal connues du public et d’en recommander l’emploi, y compris hors des cercles professionnels, à tout locuteur soucieux de s’exprimer en français. Tous les termes publiés au Journal officiel se trouvent sur le site FranceTerme : www.franceterme.culture.fr 3 Ce recueil regroupe un ensemble limité de termes et définitions relevant du domaine du droit, qui ne se trouvent généralement pas dans les dictionnaires généraux, ou qui s’y trouvent mais avec un sens différent de celui qu’ils ont dans ce domaine particulier. Ces termes et définitions concernent des notions nouvelles dont la plupart n’ont pas encore de désignation en français. Ils sont issus pour l’essentiel des travaux de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, ainsi que de ceux de différentes autres commissions spécialisées. Ils ont été recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie, et publiés sous forme de listes au Journal officiel du : • 13 mai 2006 • 25 mai 2008 • 3 avril 2011 • 5 décembre 2013 5 Vocabulaire du droit accord prénuptial ♦ Domaine : Droit/Droit de la famille. ♦ Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage. ♦ Note : L'accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon. ♦ Équivalent étranger : prenuptial agreement. Source : Journal officiel du 5 décembre 2013. action de groupe ♦ Domaine : Droit. ♦ Définition : Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. ♦ Équivalent étranger : class action. Source : Journal officiel du 13 mai 2006. 6 alerte professionnelle ♦ Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise. ♦ Synonyme : dénonciation, n.f. ♦ Définition : Révélation par le salarié d’une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci d’irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de l’entreprise ou à ceux de tiers. ♦ Équivalent étranger : whistleblowing. Source : Journal officiel du 7 septembre 2007. application forcée ♦ Domaine : Droit/Droit des entreprises. ♦ Définition : Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable. ♦ Équivalent étranger : cram down. Source : Journal officiel du 3 avril 2011. appliquer ou expliquer ♦ Domaine : Droit/Droit des entreprises. ♦ Définition : Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle 7 y déroge, d’expliquer pour quels motifs. ♦ Équivalent étranger : comply or explain (to). Source : Journal officiel du 5 décembre 2013. audit préalable ♦ Domaine : Finances. ♦ Définition : Investigation qui implique le recours à des experts, notamment comptables, financiers, juridiques ou fiscaux, dont les conclusions serviront de base à la prise de décision d'un investisseur. ♦ Voir aussi : obligation de vigilance. ♦ Équivalent étranger : due diligence. Source : Journal officiel du 28 décembre 2006. autonomisation, n.f. ♦ Domaine : Sciences humaines. ♦ Définition : Processus par lequel une personne ou une collectivité se libère d’un état de sujétion, acquiert la capacité d’user de la plénitude de ses droits, s’affranchit d’une dépendance d’ordre social, moral ou intellectuel. ♦ Équivalent étranger : empowerment. Source : Journal officiel 18 décembre 2005. 8 bien public mondial ♦ Abréviation : BPM. ♦ Domaine : Tous domaines. ♦ Définition : Ressource, bien ou service bénéficiant à tous, dont l'exploitation ou la préservation peuvent justifier une action collective internationale. ♦ Note : Un bien public mondial peut être matériel comme le milieu marin, l'air ou l'eau, ou immatériel comme la connaissance scientifique, la justice, la santé ou les droits de l'homme. ♦ Équivalent étranger : global public good (GPG). Source : Journal officiel du 19 octobre 2008. brevetabilité, n.f. ♦ Domaine : Tous domaines. ♦ Définition : Caractère de ce qui, d’un point de vue juridique, éthique ou technique, peut être breveté. ♦ Équivalent étranger : patentability. Source : Journal officiel du 19 janvier 2010. clause d'extinction ♦ Domaine : Droit. ♦ Définition : Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation. ♦ Équivalent étranger : sunset clause. Source : Journal officiel du 3 avril 2011. 9 clause d'imprévisibilité ♦ Domaine : Droit. ♦ Définition : Clause ayant pour objet d'adapter l'exécution d'un acte juridique aux circonstances qui en bouleverse- raient l'équilibre. ♦ Équivalent étranger : hardship clause. Source : Journal officiel du 25 mai 2008. copiage de carte ♦ Domaine : Finances. ♦ Définition : Technique de fraude visant à obtenir les données confidentielles d'une carte de paiement en copiant sa piste magnétique et éventuellement en captant son code secret au moyen d’un copieur de carte installé sur des terminaux de paiement ou de retrait. ♦ Équivalent étranger : card skimming, credit card skimming, skimming. Source : Journal officiel du 27 mars 2011. copieur de carte ♦ Domaine : Finances-Électronique. ♦ Définition : Dispositif tech- nique permettant de lire et de capter frauduleusement les données confidentielles d’une carte de paiement. ♦ Note : Le copieur de carte peut associer un lecteur de carte à un faux clavier ou à une caméra. 10 ♦ Équivalent étranger : credit card skimmer, credit card skimming device, skimmer, skimming device. Source : Journal officiel du 27 mars 2011. course au visa ♦ Domaine : Relations internationales-Droit. ♦ Définition : Dépôt simultané de demandes de visa auprès des consulats de plusieurs pays. ♦ Équivalent étranger : visa shopping. Source : Journal officiel du 15 septembre 2013. cybersquat, n.m. ♦ Domaine : Droit-Informatique/Internet. ♦ Définition : Pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir. ♦ Note : Le « cybersquat » consiste par exemple à déposer des noms en très grand nombre dans l’espoir de revendre certains d’entre eux, ou des variantes orthographiques d’une même dénomination : on parlera dans ce cas de « typosquat » (en anglais : typosquatting). ♦ Équivalent étranger : cybersquatting. Source : Journal officiel du 17 avril 2008. 11 cybersquatteur, -euse, n. ♦ Domaine : Droit-Informatique/Internet. ♦ Équivalent étranger : cybersquatter. Source : Journal officiel du 17 avril 2008. déontologue, n. ♦ Domaine : Finances-Économie et gestion d’entreprise. ♦ Définition : Personne chargée, au sein d’une entreprise, de contrôler la conformité des actes et des procédures aux lois et aux règles de bonne conduite, et de sensibiliser le personnel à celles-ci. ♦ Équivalent étranger : compliance officer. Source : Journal officiel du 28 décembre 2006. discrimination positive ♦ Domaine : Économie sociale et emploi-Sciences humaines. ♦ Équivalent étranger : affirmative action. Source : Journal officiel du 28 juillet 2001. 12 droit d'antenne ♦ Domaine : Audiovisuel/Télévision-Radio. ♦ Synonyme : droit de diffusion. ♦ Définition : Droit protégeant la transmission d'une émission. ♦ Équivalent étranger : broadcasting right. Source : Journal officiel du 22 septembre 2000. droit irrévocable d’usage (langage professionnel) ♦ Abréviation : DIU. ♦ Domaine : Télécommunications. ♦ Définition : Droit d’usage exclusif de tout ou partie de la capacité uploads/S4/ vocabulaire-du-droit.pdf