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Le contrat de transport CMR (transport international de marchandise) mai 5, 20

Le contrat de transport CMR (transport international de marchandise) mai 5, 2019 Cours droit 1) Droit des transports 0 Le contrat de transport CMR Il s’agit d’un contrat de transport routier de marchandises régi par la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). Il s’agit d’une convention européenne à vocation universelle, elle s’applique entre les Etats suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse et Slovaquie. La convention de Genève dite C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route) règle les conditions de transport et la responsabilité des différentes parties au contrat de transport (Donneur d’ordre, Chargeur, Transporteur, Destinataire). La C.M.R. fut signée le 19 mai 1956 à Genève et mise en œuvre en 1958. Sélectionner une catégorie Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, Õches, résumés ou dissertations à : cours-de-droit @ outlook. com Vos documents seront diàusés et aideront des étudiants . Merci ACCUEIL L1  L2  L3  M1  INTRO  CIVIL  PUBLIC  PÉNAL  FAMILLE  AFFAIRES  ADMINI.  OBLIG.  IMMATÉRIEL  INTERNATIONAL  HISTOIRE  ÉCO SOCIO  ÉTRANGER  AUTRES  RECHERCHER… LISTE DES COURS Create PDF in your applications with the Pdfcrowd HTML to PDF API PDFCROWD Lorsque les conditions d’application sont réunies, les parties n’ont pas le droit d’écarter la Convention CMR, il s’agit d’un texte impératif. Lorsque la Convention est inapplicable, le contrat de transport international sera régi par les règles de DIP, on retient donc la loi d’autonomie avec à défaut de choix l’application de la loi du lieu d’exécution du contrat. Dans la plupart des cas, s’appliquera la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui désigne à défaut d’autonomie la loi du lieu de chargement ou de déchargement si ce lieu correspond avec le siège de l’entreprise de transport, si ça ne correspond pas ce sera la loi du lieu de chargement. CMR Article1 1. s’applique à tout transport international routier si le lieu de prise en charge et de livraison de la marchandise mentionné dans le contrat sont situés dans des pays différents ET si l’un des 2 pays concernés est un Etat contractant. La CMR ne s’applique donc qu’au contrat de transport international. ex: transport de Nice à Paris en passant par l’Italie, l’Allemagne et la Suisse, il s’agit d’un transport interne ! Tout contrat international qui part de France ou qui arrive en France sera un contrat CMR dès lorsque le transport a lieu par route, Cour de cassation 8 jan. 1996 reproche à une CA de ne pas avoir appliqué la CMR pour un transport en partance de France pour une destination située dans un Etat non contractant. CMR Article1 ajoute que la nationalité et le domicile des parties sont inopérants. Droit des transports : cours et Õches L’organisation du transport en France et ses sources juridiques Le contrat de transport Le contrat de transport : déÕnition, formation, preuve L’exécution du contrat de transport Le contrat de transport CMR (transport international de marchandise) La réparation des pertes, avaries, retards dans le transport de marchandise Le contrat de commission de transport LES AUTRES ARTICLES RELATIFS À CE SUJET Create PDF in your applications with the Pdfcrowd HTML to PDF API PDFCROWD ex: tchèque domicilié en Russie contracte avec un Danois pour transporter de Russie vers la France, il s’agit d’un contrat CMR. La CMR s’applique à tout contrat réalisé à titre onéreux au moyen d’automobiles, véhicules articulés, remorques et semi-remorques alors même que le transport serait effectué par des Etats ou organisations gouvernementales. Il faut aussi que le transport se réalise de bout en bout. En effet, la CMR régit en principe le transport pour lequel un contrat de transport unique a été souscrit d’un bout à l’autre et réalisé par un même transporteur. S’il y a un commissionnaire, la CMR est inapplicable. La jurisprudence applique néanmoins la CMR en cas de transporteurs successifs et en cas de transports combinés à la condition que le véhicule soit transporté sans rupture de charge par mer, par voie navigable intérieure, fer ou air, sur une partie du trajet CMR Article2. Section 1: La conclusion du contrat CMR Pour conclure un contrat CMR, l’expéditeur doit choisir un transporteur public autorisé à effectuer le transport international envisagé, il doit déclarer la valeur de la marchandise, l’assurer et respecter les tarifs. La preuve de la conclusion d’un contrat CMR se fera par tout moyen et notamment par les offres de service et les bons de commande. 1) Les déclarations A) La déclaration de valeur L’expéditeur qui souhaite augmenter le plafond d’indemnité en cas de dommage matériel doit souscrire une déclaration de valeur moyennant supplément de prix. Le taux CMR d’indemnisation est de 8,33 unités de compte par kilo du poids brut manquant. Si la marchandise vaut plus de 8,33 euros par kilo, une déclaration de valeur peut être intéressante. Cette déclaration de valeur doit être mentionnée sur la lettre de voiture (tout le monde doit être au courant) et de manière assez régulière les tribunaux écartent des déclarations de valeur unilatérales (non signées ou non tamponnées par le transporteur). A défaut de mention expresse valable, la déclaration ne sera pas opposable aux tiers sauf si elle est confirmée par ailleurs (témoins, reconnaissance du transporteur). Tout document remis par les douanes et qui serait le seul à viser une valeur ne vaut pas déclaration de valeur. B) La déclaration d’intérêt à la livraison Pour pouvoir être indemnisé de tout type de préjudice consécutif à une perte, avarie ou un retard, il faut avoir souscrit une déclaration d’intérêt spécial à la livraison sinon ne sera Les obligations de l’expéditeur de la marchandise (le commettant) Les obligations du commissionnaire de transport Le connaissement, lettre de voiture et autres documents de transport Le commissionnaire de transport Le transitaire : statut, déÕnition, responsabilité, obligations La responsabilité du transitaire ou du commissionnaire La responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur en cas d’avarie ou retard Responsabilité du transporteur : juge compétent, délai pour agir Les actions en réparation d’une avarie ou perte Le droit des transports Create PDF in your applications with the Pdfcrowd HTML to PDF API PDFCROWD remboursé que le préjudice matériel direct. Il y aura un supplément de prix et cette déclaration doit absolument être jointe au contrat de transport, la seule mention avec date impérative de livraison est insuffisante. De même, s’il y a une déclaration mais sans supplément de prix chiffré, elle ne vaut pas déclaration d’intérêt. 2) L’assurance L’expéditeur peut donner au transporteur toutes les instructions nécessaires à l’assurance de la marchandise par une mention spéciale sur la lettre de voiture. En pratique, il est recommandé de conclure une assurance spécifique surtout si le contrat CMR comporte une phase de transport maritime ou ferroviaire. En effet, grâce à cette assurance, le transporteur CMR pourra plus facilement s’exonérer pour tous les faits (les siens ou ceux d’un tiers) qui se produisent au cours de la phase non routière. Les transports publics (i.e. autorisés) routiers de marchandises entre Etats de l’UE sont soumis à des tarifs bilatéraux établis par des règlements communautaires. Ces tarifs ne concernent pas tous les pays mais existent entre la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Entre ces pays, le tarif s’applique d’autant que la Cour de cassation en 1977 a estimé que la méconnaissance des tarifs communautaires entraîne un redressement du prix même si le règlement prévoit des dérogations par contrat. Section 2: L’exécution du contrat CMR 1) La présentation de la marchandise Avant toute prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier l’exactitude des mentions figurant sur la lettre de voiture surtout pour ce qui concerne le nombre de colis, les marques et les numéros. S’il ne peut pas procéder à cette vérification, le transporteur peut inscrire des réserves motivées sur la lettre de voiture et ces réserves seront opposables à l’expéditeur si celui-ci les a acceptées i.e. contresignées. A défaut de réserve, la lettre de voiture est présumée correspondre au contenu exact du transport. Le transporteur CMR est également tenu de vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage avant toute prise en charge à moins qu’on ne l’en empêche et auquel cas, il doit encore faire des réserves. Par ailleurs, la CMR prévoit que l’expéditeur exige à ses frais la vérification du contenu en poids et qualité par le transporteur. 2) Le chargement et l’arrimage La CMR est muette sur le point de savoir à qui incombent les opérations de chargement. TGI Nancy 15 jan. 1987 la CMR ne prévoyant rien, estime qu’il faut se référer au DIP pour déterminer la loi applicable permettant de répondre à la question, il estime qu’à défaut de Tous les cours : Intro : Introduction au droit / Droit privé,Droit public Affaires : Droit des affaires et de l’entreprise, Droit commercial, Effets de commerce / Instrument de paiement, Entreprises en difficulté,Droit de la uploads/S4/ www-google-com-amp-s-cours-de-droit-net-le-contrat-de-transp-2.pdf