Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

D DR RO OI IT T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S D DE E L L’ ’U UN NI IO ON N

D DR RO OI IT T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S D DE E L L’ ’U UN NI IO ON N E EU UR RO OP PÉ ÉE EN NN NE E P Pa ar r A Ab bd de el la al li i A AB BB BO OU UR R Docteur en droit de l’Université de Toulon (France) Professeur-Habilité à la Faculté de droit de Meknès (Ex. enseignant de la Faculté de droit de Toulon). Membre du Centre de Droit et de politiques Comparés Jean-Claude ESCARRAS de la Faculté de droit de Toulon (France). Laboratoire de l’UMR n°7318 DICE, Groupement de Droit Comparé CNRS 119. ****** A An nn né ée e u un ni iv ve er rs si it ta ai ir re e 2 20 02 21 1- -2 20 02 22 2 2 I IN NT TO OD DU UC CT TI IO ON N G GÉ ÉN NÉ ÉR RA AL LE E 3 Si le droit des affaires de l’Union européenne apparaît comme un droit régissant les rapports économiques de ses Etats membres, il mérité d’être enseigné dans les facultés de droit marocaines en raison du statut spécifique accordé du Maroc dans le domaine politique et économique. D’abord, dans le domaine politique, le renforcement de l'architecture institutionnelle s’est traduit par l'installation d'une commission mixte paritaire « Parlement marocain-Parlement européen » et l'obtention par le Maroc du statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ensuite, c’est certainement le domaine qui nous intéresse dans le cadre de ce cours, le domaine économique où le statut comporte un rapprochement du cadre législatif du Maroc à l'acquis de l’Union européenne et la possibilité d'approfondir les relations commerciales à travers un « Accord de Libre-Échange Approfondi (ALEA) » qui couvrira un nombre important de domaines à savoir un accès aux marchés publics, une facilitation de l'accès au marché pour les produits industriels, des mouvements des capitaux et paiements, des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, et une politique de la concurrence. C’est cette politique qui nous intéresse dans ce cours et qui plus particulièrement les juristes d’affaires marocains. Au Maroc, comme dans les autres systèmes juridiques étrangers, le droit des affaires apparaît comme le moyen d’adapter le droit de l’entreprise aux nécessités de la vie économiques contemporaine. Compte tenu des vastes champs disciplinaires de cette matière, il n’est pas question dans ce cours de les aborder toutes de manière critique. Plus modestement nous accorderons une place non négligeable au droit de la concurrence. Envisagé sous ses aspects économiques, ce droit, composante essentielle du droit des affaires de l’Union européenne a pour objet l’organisation des structures des entreprises et les comportements des entreprises sur le marché. C’est 4 donc un droit de régulation des activités concurrentielles par les pouvoirs public et privés. Il réglemente les formes juridiques de l’économie. Cependant, ce droit est un droit qui dérange les juristes des États membres de l'Union européenne et oblige à remettre en cause les habitudes de pensée traditionnelles. Les juristes privatistes n'échappent pas à cette situation et pensent que les rapports entre le droit de l’Union européenne et le droit privé soient sensiblement différents selon qu'il s'agît des rapports économiques où la diversité des droits nationaux est un obstacle à la réalisation de l’Union européenne. Cette situation a fait que le droit des affaires de l’Union européenne est le fruit d’une longue et lente construction progressive et chronologique. Aujourd’hui, ce droit a principalement pour source les traités fondateurs, la jurisprudence de la Cour de justice, une multitude d’instruments de droit dérivé et aussi d’une certaine manière des ordres juridiques des Etats membres. Au sein de l’Union européenne ce corpus juridique a pour principaux destinataires les agents économiques. En intégrant l’ensemble des droits des Etats membres, le droit des affaires de l’Union européenne devient ainsi une composante essentielle du droit interne de ces Etats. A l’instar du droit interne, comme au Maroc, le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives à l’activité économique. Mais pour l’Union européenne, ce droit s’inscrit dans le cadre d’une réglementation régionale, comme c’est le cas en Afrique pour l’OHADA1, ou Mercosur en Amérique du Sud. Ce droit présente plusieurs particularités. Il comporte, d’abord, un ensemble de règles relatives au développement des échanges, comme la liberté de circulation et l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, mais aussi des règles applicables aux opérations sur le marché intérieur, comme par exemple la distribution, la propriété 1 Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, comprenant 17Etats membres. 5 intellectuelle, le commerce électronique et l’espace judiciaire européen. Il comporte, ensuite et enfin, des règles relatives au développement des entreprises comme le droit européen des sociétés et le contrôle des concentrations. Ce droit des affaires de l’Union européenne est destiné d’une certaine manière aux relations d’affaires, c'est- à-dire les rapports entre les agents économiques sur le marché de l’Union européenne. Il regroupe donc toute une réglementation à vocation purement économique. Ce droit procède, comme en droit marocain, par une appréhension d’une situation de fait et dans une situation particulière pour lui donner un régime propre. Ce droit des affaires de l’Union européenne présente l’avantage de tenir compte de l’évolution économique. Il est certainement réducteur de présenter le droit des affaires de l’Union européenne comme émanant de la seule sphère des institutions de l’Union. Il est aussi le fruit d’un dialogue : dialogue entre les États membres, dialogue entre l’échelon national et l’échelon européen. Ce dialogue contribue à l’élaboration et l’affirmation du droit des affaires de l’Union européen. En ce sens, la concurrence entre les ordres juridiques des États membres constitue un facteur possible de rapprochement. Si l’histoire de la construction de ce droit des affaires de l’Union européenne est aujourd'hui plus que cinquantenaire, les États membres n’ont pas renoncé totalement à légiférer en la matière. Certains volets demeurent avant tout tributaires du droit interne comme l’illustre ce que l’on désigne sous le vocable de droit des pratiques restrictives de concurrence ou le droit de la concurrence déloyale. Il n’en demeure pas moins que l’opérateur économique européen reste toujours confronté à l’existence d’une intégration juridique inachevée et donc incomplète. 6 Si comme en droit interne l’expression « droit des affaires » paraît incertaine, on peut lui préférer celle de droit commercial. Sans entrer dans le débat, il faut souligner que le droit commercial, en tout cas pour les juristes marocains, ne régit pas toutes les activités économiques. Or, ainsi qu’il sera vu par la suite, le droit européen et singulièrement le droit européen de la concurrence s’attachent à l’activité économique et ce, quelle que soit la forme prise, commerciale ou non. Le vocable de droit professionnel a pu être adopté, englobant ainsi l’activité économique des non- commerçants. Mais, l’expression « droit des affaires » semble recouvrir le contenu de ce droit des activités économiques. Au point d’ailleurs qu’il serait peut-être préférable de parler de droit économique européen. Mais finalement, il a été choisi de maintenir le terme de droit des affaires, défini comme le droit des relations d’affaires, que ce soit du point de vue des structures ou des opérations. Ou plus exactement, d’expliciter le contenu de ce droit des affaires au regard des deux grandes branches qu’il recouvre aujourd'hui du point de vue de l’agent économique, de l’opérateur économique, de l’entreprise à savoir la libre concurrence et la libre circulation. Certains choix délibéré sont été volontairement opérés dans ce cours. Il ne s’agit ici nullement, comme nous l’avons déjà souligné, de couvrir tous les domaines de ce que l’on a longtemps désigné par l’expression, plus vague, de droit communautaire matériel, par opposition au droit communautaire institutionnel. On ne trouvera donc pas de développements autres que très généraux et dans la mesure où ils contribuent effectivement à l’étude du droit des affaires, objet de notre cours. L’originalité de l’ordre juridique européen notamment les principes de primauté et d’effet direct qui le caractérisent, conduisent à faire des juridictions et autorités nationales les acteurs en première ligne du droit des affaires de l’Union européenne. Le droit des pratiques anticoncurrentielles en est l’illustration la plus 7 parfaite. Afin de bien percevoir ce phénomène, il a été choisi d’illustrer les aspects majeurs du droit des affaires de l’Union européenne par des décisions prononcées par les juridictions et autorités françaises. Le droit des affaires de l’Union européenne est pour l’essentiel construit par des acquis jurisprudentiels de la Cour de justice qui fonde l’ordre juridique de l’Union européenne et l’ordre juridique national. Une étape décisive de cette construction résulte d’un arrêt de première importance en date du 5 février 1963 dit « Van Gend en Loos », qui a institué dans l’ordre juridique de l’Union européenne le principe de l’effet direct. Selon cet arrêt « le droit de l’Union européenne, indépendamment des législations des Etats membres, engendre des droits au profit des ressortissants qui entrent dans leur patrimoine juridique. Est donc instituée une voie de droit à l’initiative des particuliers qui peuvent agir devant leurs juges uploads/S4/cours-2021-pdf-droit-des-affaires-de-l-x27-union-europe-enne.pdf