1 Les principes internationaux de déontologie de la profession juridique de l’a
1 Les principes internationaux de déontologie de la profession juridique de l’association internationale du barreau (IBA) Adoptés par l’association internationale du barreau (IBA) 28 mai 2011 Contents Les principes internationaux de déontologie des juristes professionnels 5 COMMENTAIRE AUX PRINCIPES INTERNATIONAUX DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION JURIDIQUE DE l’Association internationale du barreau (IBA) 9 Préambule 11 Introduction 12 1. Indépendance 14 2. Probité, intégrité et équité 18 3. Conflit d’intérêt 20 4. Confidentialité/Secret professionnel 23 5. Intérêts du client 28 6. Engagement de l’avocat 30 7. Liberté du client 31 8. Protection des biens du client et de tiers 32 9. Compétence 33 10. Honoraires 34 Annexe 37 5 Les principes internationaux de déontologie des juristes professionnels Partout dans le monde, l’avocat est un professionnel spécialisé qui place les intérêts de ses clients au-dessus des siens en s’efforçant d’assurer le respect de la règle de droit. Il est appelé à concilier la nécessité de se tenir systématiquement à jour des développements juridiques avec le service à ses clients, le respect de la cour et l’aspiration légitime de préserver une qualité de vie raisonnable. Des éléments qui, parfois, s’opposent les uns aux autres. Ces principes ont pour but de fixer un cadre généralement accepté précisant les fondements sur la base desquels les autorités compétentes pourront établir les codes de déontologie qui s’appliqueront aux avocats partout dans le monde. Par ailleurs, l’adoption de ces principes généraux vise à promouvoir et à mettre en avant l’idéal juridique. Ces principes généraux n’ont pas vocation à remplacer ou à limiter les devoirs auxquels sont astreints les avocats au regard des lois ou des règles de déontologie professionnelle applicables. Ils ne doivent pas non plus être utilisés comme critères d’imposition de responsabilités, de sanctions ou de mesures disciplinaires de quelque nature que ce soit. 1. Indépendance L’avocat doit préserver son indépendance et pouvoir bénéficier de la protection qu’offre cette indépendance lorsqu’il représente ses clients et qu’il leur fournit des conseils impartiaux. L’avocat doit faire preuve d’indépendance de jugement et d’impartialité professionnelle lorsqu’il assiste un client, et concernant les chances de succès que présente l’affaire du client. 2. Probité, intégrité et équité L’avocat doit faire preuve, à tout moment, de la plus haute probité, intégrité et équité à l’égard de ses clients, des tribunaux, de ses confrères et de tous ceux avec lesquels il est amené à établir un contact professionnel. 6 3. Conflit d’intérêt L’avocat s’abstiendra d’accepter un mandat lorsque les intérêts du client s’opposent aux siens, à ceux d’un autre avocat du même cabinet, ou à ceux d’un autre client, à moins que la loi, les règles de déontologie professionnelle applicables ou encore le client, pour autant que cela soit permis, l’y autorisent. 4. Confidentialité/Secret professionnel L’avocat doit, à tout moment, assurer la confidentialité des affaires de ses clients actuels et de ses anciens clients, et doit pouvoir bénéficier de la protection propre à cette confidentialité, à moins que la loi ou les règles de déontologie professionnelle applicables autorisent ou imposent autrement. 5. Intérêts du client L’avocat accordera aux intérêts du client la plus haute importance, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec les devoirs de l’avocat vis-à-vis de la cour et avec les intérêts de la justice et en veillant, toujours, à respecter la loi et à préserver les règles d’éthique. 6. Engagement de l’avocat L’avocat se doit d’honorer tout engagement pris au cours de l’exercice de sa profession dans le respect des délais jusqu’à ce qu’il s’en acquitte, qu’il en soit dispensé ou déchargé. 7. Liberté du client L’avocat se doit de respecter la liberté du client de se faire représenter par un avocat de son choix. À moins que les règles de déontologie professionnelle ou la loi ne l’en empêchent, l’avocat est libre d’accepter ou de refuser une affaire. 7 8. Biens du client et de tiers L’avocat se doit de veiller avec diligence sur tous biens des clients ou de tiers qu’il détient en fiducie ainsi que d’en justifier rapidement et fidèlement les comptes, et il veillera à ce que ces biens restent toujours séparés de ses propres biens. 9. Compétence L’avocat accomplira son travail avec compétence et célérité. S’il a des raisons de penser qu’une tâche ne pourra être accomplie de cette façon, l’avocat s’abstiendra de l’assumer. 10. Honoraires L’avocat a droit à des honoraires raisonnables pour son travail et s’abstiendra d’appliquer des honoraires extravagants. L’avocat s’abstiendra d’engendrer du travail superflu. 8 9 COMMENTAIRE AUX PRINCIPES INTERNATIONAUX DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION JURIDIQUE DE l’Association internationale du barreau (IBA) Adoptés par l’Association internationale du barreau (International Bar Association, IBA) lors de la réunion du conseil à Varsovie le 27 mai 2011 10 11 Préambule Le 27 mai 2011, l’Association internationale du barreau (IBA) a adopté les « principes internationaux de déontologie de la profession juridique », lesquels affirment en introduction que: « Partout dans le monde, l’avocat est un professionnel spécialisé qui place les intérêts de ses clients au-dessus des siens en s’efforçant d’assurer le respect de la règle de droit. Il est appelé à concilier la nécessité de se tenir systématiquement à jour des développements juridiques pour les besoins de ses clients, le respect de la Cour et l’aspiration légitime à préserver une qualité de vie raisonnable. Des éléments qui, parfois, s’opposent les uns aux autres. Ces principes ont pour but de fixer un cadre généralement accepté précisant les fondements sur la base desquels les autorités compétentes pourront établir les codes de déontologie qui s’appliqueront aux avocats partout dans le monde. Par ailleurs, l’adoption de ces principes généraux vise à promouvoir et favoriser les idéaux de la profession juridique. Ces principes généraux n ont pas vocation à remplacer ou à limiter les devoirs auxquels sont astreints les avocats au regard des lois ou des règles de déontologie professionnelle applicables. Ils ne doivent pas non plus être utilisés comme critères pour imposer des responsibilitiés, des sanctions ou des mesures disciplinaires de quelque nature que ce soit ». 12 Introduction 1. Le rôle de l’avocat, qu’il soit mandaté par un particulier, une société ou un État, est celui de conseil et de représentant de confiance du client, de professionnel respecté des tiers et d’intervenant indispensable pour la bonne administration de la justice. En incarnant tous ces éléments, l’avocat, qui sert fidèlement les intérêts du client et protège ses droits, remplit également la mission d’avocat dans la société, celle de déjouer et de prévenir les conflits, de s’assurer que les conflits soient réglés en accord avec les principes reconnus de droit civil, public ou pénal en tenant dûment compte des droits et des intérêts, de négocier et de rédiger des accords et autres transactions nécessaires, de promouvoir le développement du droit et de défendre la liberté, la justice et la règle de droit. 2. Les « Principes generaux » énoncent dix principes qui sont communs à la profession juridique dans le monde entier. Sur le respect de ces principes se fonde le droit à une défense juridique, pierre angulaire de tous les autres droits fondamentaux d’une démocratie. 3. Les principes généraux sont issus des principes communs qui sont à la base de toutes les règles nationales et internationales régissant la conduite des avocats, notamment dans le cadre de leur relation avec leurs clients. Les principes généraux ne traitent pas en détails d’autres aspects de la conduite des avocats, par exemple envers les cours, d’autres avocats ou le barreau dont relève l’avocat. 4. Les Principes généraux tiennent compte • Des règles professionnelles nationales des États de par le monde; • des principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990; 13 • de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 5. En espérant que les principes et ces commentaires serviront, par exemple, aux barreaux des démocraties émergentes, qui peinent à affirmer leur indépendance et celle de leurs membres, ainsi qu’aux avocats et aux barreaux, en général, à mieux comprendre les questions soulevées dans les situations transfrontalières découlant de règles et de règlements nationaux en conflit. 6. En espérant que les principes contribueront à sensibiliser les avocats, les décideurs et le public sur l’importance du rôle des avocats dans la société et sur la manière dont les principes qui régissent la profession juridique sous-tendent ce rôle. 7. L’IBA invite les juges, les législateurs, les gouvernements et les organisations internationales à s’efforcer, de pair avec les avocats et les barreaux, de faire respecter les principes posés dans les « Principes généraux ». Toutefois, aucune déclaration de principes ni code d’éthique ne saurait prévoir toute situation ou circonstance pouvant survenir. En conséquence, les avocats doivent agir, non seulement en accord avec les lois et les règles professionnelles applicables dans leur pays (et également peut-être avec les lois et les règles d’un autre État dans lequel ils exercent), mais aussi en restant à l’écoute de leur conscience, en accord avec l’esprit général et la culture de uploads/S4/2430-principes-internationaux-de-deontologie-de-la-profession-juridique.pdf
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- Publié le Nov 24, 2021
- Catégorie Law / Droit
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