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Partie 6 Principales clausesTitre 1 Clauses renforçant le lien entre les partie

Partie 6 Principales clausesTitre 1 Clauses renforçant le lien entre les partiesChapitre 1 La clause de confidentialité 2794 2794 - Présentation de la clause de confidentialité « "Le but de la clause de secret, de confidentialité ou de discrétion, peu importe son nom, est d'ériger en faute la divulgation d'une information" » (Fages B., note sous CA Paris, 5e ch. B, 14 févr. 1997, JCP G 1998, II, no 10000 ; voir aussi plus généralement : Ferrier N., Clause de confidentialité », in Les principales clauses des contrats d'affaires, Buy Fr., Lamoureux M., Mestre J. et Roda J.- Chr. (sous la dir.), LGDJ, 2e éd., 2018). Cette clause, qui a désormais droit de cité dans le Code civil (C. civ., art. 1230, issu de Ord. no 2016-131, 10 févr. 2016, JO 11 févr.), s'ajoute aux devoirs de confidentialité légaux éventuellement prévus par les textes spéciaux (voir Valdelièvre G., La clause de confidentialité, RLDC 2016/139, no 6225). Elle est fréquemment logée dans un contrat, aux côtés d'autres clauses, mais certains contrats font aussi du secret leur objet propre. On pourrait s'étonner de ce que la clause de confidentialité ne suscite pas une jurisprudence aussi nourrie que d'autres "grandes" clauses contractuelles. Cela peut s'expliquer par deux raisons au moins : d'une part, les difficultés d'ordre probatoire que rencontrent fréquemment les plaideurs et, d'autre part, la volonté des victimes de ne pas éventer le secret à l'occasion des contentieux (Gastinel E., Les effets juridiques de la cessation des relations contractuelles. Obligation de non-concurrence et de confidentialité, in La cessation des relations contractuelles d'affaires, Mestre J. (sous la dir.), PUAM, 1997, p. 197, spéc. p. 210). Le recours à l'arbitrage, fréquent dans la pratique des affaires, contribue, au reste, à rendre le contentieux peu visible. Partie 6 Principales clausesTitre 1 Clauses renforçant le lien entre les partiesChapitre 1 La clause de confidentialité 2795 - Exclusion de la phase précontractuelle Les développements qui suivent ne traitent pas de la question de la confidentialité qui peut être attendue dans le cadre des pourparlers précontractuels (pour plus de détails, voir nos 150 et 214). On précisera néanmoins que la consécration par la réforme du droit des contrats d'un devoir de confidentialité à l'occasion des négociations (C. civ., art. 1112-2) ne prive nullement les clauses de secret d'intérêt. Celles-ci devraient permettre, en effet, d'éviter bien des débats relatifs aux contours de l'obligation légale. Elles pourraient constituer, en outre, le « "pendant nécessaire au devoir d'information, expressément consacré par les dispositions du Code civil issues de la réforme des contrats" » (Valdelièvre G., La clause de confidentialité, RLDC 2016/139, no 6225). Partie 6 Principales clausesTitre 1 Clauses renforçant le lien entre les partiesChapitre 1 La clause de confidentialitéSection 1 La notion de clause de confidentialité§ 1. Objet de la protection 2796 - La clause de confidentialité permet de protéger le patrimoine informationnel de l’entreprise L e « "patrimoine informationnel de l'entreprise" », composé d'informations stratégiques, techniques, commerciales, organisationnelles ou encore financières, possède une valeur économique qu'il est important de protéger (Hagel Fr., Protection des secrets d'affaires : enjeux et repères, Cah. dr. entr. 2012, Fasc. 1, p. 31 ; voir aussi Malaurie-Vignal M., Réflexions sur la protection du patrimoine informationnel de l'entreprise contre le piratage économique, D. 2012, p. 1415). Or, il est fréquent que l'entreprise expose elle-même, à l'occasion de son activité, l'information aux tiers : soit que le contrat qu'elle conclut a pour objet l'accès à une information, soit qu'il permet indirectement d'y accéder (Vivant M., Les clauses de secret, in Les principales clauses des contrats conclus entre professionnels, Mestre J. (sous la dir.), PUAM, 1990, p. 101, spéc. p. 107). On rangera dans la première catégorie, par exemple, les contrats de transfert de technologie ou de communication de savoir-faire (sur l'impropriété de l'expression courante de "licence de savoir-faire", laissant entendre qu'il y aurait une propriété donnée en jouissance là où il s'agit « "seulement de faire connaître le contenu d'un secret" », voir Passa J., Communication de savoir-faire : qualification du contrat et violation de l'obligation d'exclusivité, RDC 2014, p. 739) et, dans la seconde, les contrats de travail et tous contrats de services (prestataires informatiques, auditeurs, etc.) impliquant un accès à l'entreprise (Vivant M., Les clauses de secret, in Les principales clauses des contrats conclus entre professionnels, précité). La protection conventionnelle de l'information apparaît, dans tous ces cas, particulièrement utile, surtout si le tiers n'est pas tenu ès qualités au secret professionnel, et compte tenu du fait que la Cour de cassation refuse toute protection des personnes morales au Document Lamy Liaisons soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente des produits et services Lamy Liaisons. 1 / 76 titre de la vie privée (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, no 15-14.072, Bull. civ. I, no 67, D. 2016, p. 1116, note Loiseau Gr., RTD civ. 2016, p. 321, obs. Hauser J., Bull. Joly Sociétés 2016, p. 10, note Poracchia D.). On ajoutera que le fait que le législateur européen ait initié une protection du secret des affaires n'en diminue en rien l'intérêt (voir no 2800). Partie 6 Principales clausesTitre 1 Clauses renforçant le lien entre les partiesChapitre 1 La clause de confidentialitéSection 1 La notion de clause de confidentialité§ 1. Objet de la protection 2797 - La clause de confidentialité permet, plus généralement, la protection de toute information De façon plus occasionnelle, il peut arriver qu'une ou plusieurs personnes désirent garder secrète une information donnée : les résultats d'une recherche (voir notamment Vergès E. (sous la dir.), Contrats sur la recherche et l'innovation, Dalloz Action, 2018, nos 112.00 et s.), l'implication d'un tiers dans la réalisation d'un travail ou d'une œuvre, l'existence d'une procédure de règlement amiable du conflit, etc. Un accord de confidentialité sera souvent le seul moyen d'y parvenir. Il arrive que la confidentialité s'applique au contrat lui-même (transaction ou autre). En pareil cas, les parties s'engagent réciproquement à ne pas dévoiler son existence ou, a minima, sa teneur (Testu Fr.-X., Contrats d'affaires, Dalloz Action, 2010/2011, no 61.05). Partie 6 Principales clausesTitre 1 Clauses renforçant le lien entre les partiesChapitre 1 La clause de confidentialitéSection 1 La notion de clause de confidentialité§ 2. Cumul des protections 2798 - Clause de confidentialité et droits de propriété intellectuelle On pourra trouver un intérêt limité à obtenir d'autrui un engagement de confidentialité lorsqu'il est par ailleurs possible de bénéficier d'une protection au titre d'une propriété intellectuelle. Cela étant, « "la confidentialité peut être nécessaire pour permettre à la propriété intellectuelle de fructifier et de déboucher sur des innovations et une compétitivité accrue. Tout DPI" (droit de propriété intellectuelle) "commence par un secret : un écrivain ne dévoile pas l'intrigue sur laquelle il travaille (futur objet du droit d'auteur),""un constructeur automobile ne diffuse pas les premiers croquis d'un nouveau modèle de véhicule (futur dessin ou modèle),""une entreprise ne révèle pas les premiers résultats de ses expériences technologiques""(objet d'un futur brevet) ou les informations relatives au lancement d'un nouveau produit de marque""(future marque de commerce), etc." ». Il ne faut pas négliger, non plus, le fait que nombre de très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) n'ont pas « "les ressources humaines spécialisées ni l'assise financière nécessaires pour faire enregistrer leurs DPI, les gérer, les faire respecter et les protéger" » (Comm. UE, COM/2013/0813 final, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, exposé des motifs). Il ne faut pas oublier, enfin, que les propriétés intellectuelles sont naturellement limitées par leur objet et que de nombreuses informations ne peuvent être protégées que par le secret (Hagel Fr., Protection des secrets d'affaires : enjeux et repères, Cah. dr. entr. 2012, Fasc. 1, p. 31, qui cite par exemple les données de gisements récoltées par les compagnies pétrolières). Partie 6 Principales clausesTitre 1 Clauses renforçant le lien entre les partiesChapitre 1 La clause de confidentialitéSection 1 La notion de clause de confidentialité§ 2. Cumul des protections 2799 - Clause de confidentialité et obligation de plein droit On pourrait encore estimer qu'une clause de confidentialité est superflue lorsque la confidentialité est consacrée de plein droit (voir en ce sens, Latreille A., Réflexion critique sur la confidentialité dans le contrat, LPA 2006, no 156, p. 4), par exemple en raison des fonctions occupées par le récipiendaire (pour un cadre supérieur, voir Cass. soc., 30 juin 1982, no 80-41.114, Bull. civ. V, no 425), de la nature du contrat conclu (pour un contrat de transport, voir CA Lyon, 3e ch., 7 oct. 1994, no 92/03843 ; pour un contrat de franchise, voir CA Nancy, 5e ch. com., 14 oct. 2020, no 19/01736, jugeant l'obligation « essentielle ») ou de l'exigence de bonne foi pesant sur les parties (TGI Montpellier, pôle civil, sect. 2, 17 sept. 2015, no 13/05047, Propr. industr. 2015, repère 11, obs. Le Stanc Ch.). Les avantages d'une clause en bonne et due forme ne doivent, toutefois, pas être sous-estimés (Caseau-Roche uploads/S4/clauses-renforc-ant-le-lien-entre-les-parties.pdf