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1 REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL – JUSTICE – SOLIDARITE Ministère de la Justice N

1 REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL – JUSTICE – SOLIDARITE Ministère de la Justice Nouveau Code Pénal Février 2016 2 EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE CODE PENAL I- DE LA NECESSITE D’UN NOUVEAU CODE PENAL La République de Guinée a amorcé depuis 2009, une transition politique qui s’est traduite par la promulgation le 07 mai 2010 d’une nouvelle constitution qui réaffirme dans son préambule l’adhésion du peuple de Guinée aux idéaux et principes, droits et devoirs établis par les Chartes des Nations-Unies, de l’Union Africaine, la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, ainsi que toutes les conventions et traités internationaux ratifiés dont elle est partie, notamment : - les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la Convention des Nations-unies contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes; - la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre et autres matériels connexes ; - la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels et dégradants ; - la Convention contre la criminalité transfrontalière organisée ; - la Convention de la lutte contre la discrimination de la femme. Tout en réaffirmant sa volonté d’édifier un Etat de droit par la promotion de la bonne gouvernance et aussi de lutter contre la corruption et les crimes économiques, la Guinée a également dans le titre II de cette constitution renforcée, la protection de la personne, des biens et des libertés fondamentales notamment dans ses articles 5 à 26. Dans son discours d’investiture, le Président de la République, le Professeur Alpha CONDE a dédié son mandat : « à la primauté du droit, la réhabilitation de l’autorité de l’Etat, la bonne gestion de la chose publique, et un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire afin d’assurer la protection de l’Etat, des investisseurs et des citoyens, sans distinction de fortune, d’ethnie, pour une cohésion sociale et politique…» Dans le cadre de son programme de société, la réforme de la justice a été érigée parmi les priorités nationales, à travers l’adoption d’une politique nationale de réforme du secteur qui s’est fixée pour objectif de résoudre les dysfonctionnements relevés au cours des états généraux tenus courant mars 2011, notamment la désuétude des instruments juridiques mais aussi la prise en compte de la nécessité d’internationaliser les nombreuses conventions, et autres traités régionaux et internationaux. Dans sa mission d’appui au gouvernement dans l'élaboration des lois et règlements, le Ministère de la justice a mis en place, avec l’appui de partenaires techniques et financiers (PNUD, UE, HCDH, Ambassade de France, CICR...), une commission de révision du code pénal. Sous la supervision du secrétariat exécutif de la réforme de la justice, la commission comprenant des magistrats, des représentants des organisations de la société civile, des forces de défense et de sécurité, du ministère des Droits de l’homme et des Affaires sociales, du 3 Comité International de Croix Rouge, et du Haut Commissariat aux Droits de l’homme, s’est retrouvée dans des travaux d’atelier. Au terme de ses activités, la commission a élaboré un projet de code pénal s'articulant autour de: - l'intégration dans le projet des conventions et traités dont la République de Guinée est partie ; - la mise en cohérence des modifications législatives intervenues à la suite de l’adoption de la loi L/N°20/002/CNT du 07 janvier 2012 portant code de justice militaire qui a entrainé l’abrogation des articles 849 à 909 du Code pénal; - la prise en compte de la loi L/2008/AN du 19 Août 2008 portant Code de l’enfant guinéen ; - l'élaboration de nouvelles incriminations et principes de droit pour combler les lacunes révélées dans la pratique au bout de quinze années d'utilisation du Code pénal actuel. II- DU CONTEXTE ET DE LA STRUCTURE DU PROJET 1- Du contexte Adopté par la loi N°98/036 du 31 décembre 1998 le Code pénal a été élaboré sous l’empire de la Loi fondamentale de 1990. Il compte 608 articles repartis en cinq livres: Livre I : Des peines; Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits; Livre III : Des crimes, délits et de leur punition; Livre IV : Des contraventions; Livre V : Des infractions d’ordre militaire et des peines applicables par le tribunal militaire. Ce code à la suite de l'usure du temps comporte de nos jours des difficultés d'utilisation provoqués par des bouleversements que la société guinéenne a connus. Ces exigences tenant de la mondialisation imposent la mise à jour de ce précieux document pour le rendre cohérent avec la constitution du 07 mai 2010 et les engagements internationaux de la Guinée. La fixation dans un corps législatif ordonné systématiquement et une certaine vocation permanente, conformément à la tradition de codification, doit contribuer à la stabilité et à la connaissance de la loi pénale comme élément essentiel pour définir le statut libertin du citoyen dans une société démocratique. La volonté de rédiger un projet de code entièrement accessible aux citoyens et autres usagers du droit à guider la commission. 2- De la structure du projet 4 La structure du code a été substantiellement modifiée par le projet, les dispositions préliminaires ont connu un grand bouleversement. Le plan du présent code comporte en tête des dispositions préliminaires et à la suite sept livres à savoir: Le livre I : Des dispositions générales; Le livre II : Des crimes et délits contre les personnes; Le livre III : Des crimes et délits contre les biens; Le livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l’Etat, la paix publique et les intérêts publics; Le livre V : Des crimes de guerre; Le livre VI : Des autres crimes et délits; Le livre VII : Des contraventions. LIVRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES A l’instar des nombreux codes des pays francophones, il est nécessaire d'introduire dans le projet les principes généraux du droit pénal invoqués devant les juges par les avocats et autres justiciables afin de donner une base légale à leurs demandes et moyens. Actuellement, les praticiens font souvent référence à la constitution, à la doctrine, au code pénal français, à la charte de la déclaration universelle des droits de l’homme et autres instruments internationaux. Dès lors, le livre premier se répartit de la manière ci-après : Titre I : De la loi pénale ; Titre II : De la responsabilité pénale ; Titre III : Des peines et mesures de sureté ; Le titre premier intitulé ‘‘ De la loi pénale’’ introduit les principes généraux suivants : L’article 3, pose le principe que la loi pénale est d’interprétation stricte ; L’article 4, donne la possibilité aux juridictions répressives compétentes d’interpréter les actes administratifs (réglementaires ou individuels) et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend ; L’article 5, introduit le principe de la légalité de l’infraction et de la peine ; Les articles 6, 7, 8 introduisent les normes sur l’application de la loi pénale dans le temps ; Les articles 9, 10, 11,12, 13 régulent les conditions d'application de loi pénale dans l’espace. 5 Ces dispositions introduisent les conditions de poursuites des infractions commises à l'étranger et posent la règle que la loi pénale de la Guinée s’applique à l’ensemble du territoire de la République, et assimile les navires et aéronefs au territoire national. Il est disposé également que les juridictions de la Guinée peuvent connaitre des infractions commises dans un navire ou aéronef se trouvant dans les eaux territoriales ou dans l'espace aérien, lorsque l'équipage sollicite secours auprès des autorités ou l'ordre public a été troublé. TITRE II: DE LA RESPONSABILITE PENALE Le code pénal actuel a énoncé la responsabilité dans les dispositions préliminaires qui traitent la tentative dans les articles 3 et 4, au livre II du chapitre I des complices, coauteurs et recel des malfaiteurs dans les articles 51, 52, 53, 54, 55, ainsi que de l'irresponsabilité pénale et la minorité aux articles 59 à 69. Dans le projet de code pénal, la responsabilité pénale a été regroupée au titre II en deux chapitres. L'innovation majeure enregistrée dans ce titre a consisté par l'introduction du principe de la responsabilité pénale de son propre fait et l'extension de celle-ci au fait non intentionnel en cas de mise en danger délibéré de la personne d'autrui. Il a également posé le principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l'exclusion de l'Etat. S'agissant des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, ces dispositions ont été renforcées par la prise en compte de la situation de la présomption de légitime défense lorsque l'acte a été accompli pour repousser la nuit l'entrée par effraction, violence, ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vol et de pillage; Quant à l'âge de la responsabilité pénale des mineurs, il a été renvoyé aux dispositions du code de l’enfant. TITRE III: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE Le code pénal actuel traite dans le livre I les peines suivantes: - les peines criminelles aux articles 7 à 24; - les peines correctionnelles aux uploads/S4/code-penal-de-la-republique-de-guinee-fevrier-2016-pdf.pdf