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Introduction au DROIT Chapitre 1 : La règle de Droit : Elle est partout, dans n

Introduction au DROIT Chapitre 1 : La règle de Droit : Elle est partout, dans notre vie quotidienne nous sommes confrontés aux règles de Droit (mariage, divorce, enfants à charge, s’appliquent différentes règles de Droit) Droit des contrats : acheter du pain, une canette etc… Il y a des règles, donc des contraintes : La contrainte est une nécessité, le droit répond à une nécessité, on n’a pas d’autres choix que d’être organisé ainsi, aucun corps social ne peut subsister sans une discipline de ses membres  Le droit détermine alors des normes de conduite et précise ce que chacun peut faire ou non Exemple : Code de la route, ce sont des règles imposées par le droit est prévu pour circuler en toute sécurité (éviter que tout le monde fasse n’importe quoi) elles sont nécessaires pour organiser la vie en société Section 1 : Les finalités du droit : La sécurité des personnes : Le droit doit assurer la protection des individus, des personnes, dans un cadre professionnel ou familial. Exemple : Code de la route --- sécurité des personnes, voiture = assurance minimale imposé par la loi (au tiers au minimum) elle indemnise le tiers, la personne victime d’un accident doit être indemnisé Autre exemple : Droit au travail, droit pénal… La sécurité des biens : Biens publics et biens privés, (le vol est puni par le code pénal ---- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende : c’est une atteinte à la sécurité des biens et le droit puni cela La stabilité des situations juridiques : Article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point des faits rétroactifs » c’est le principe de non rétroactivité des lois, qui garantit la stabilité des situations juridiques  Toutes les règles ont vocation à régir les situations futures, une nouvelle loi ne peut pas remettre en cause les situations passées, elle ne dispose que pour l’avenir Section 2 : Distinction du droit et des droits Au singulier ---- Droit objectif : Ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique, c’est le droit impersonnel, abstrait, il s’adresse à tout le monde sans exception Pluriel ---- Droit subjectif : désigne les pouvoirs juridiques (les prérogatives) qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte protégé par la puissance publique (les droits de l’homme) Section 3 : les caractères de la règle de droit 1) Caractère général et abstrait : La droit n’a pas vocation à régir des cas particuliers, la règle de droit est formulée en termes généraux et impersonnels, puis, elle a vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui se trouvent dans une situation générale envisagée par la règle de droit Exemple : Droit du travail concerne tous les travailleurs Code civil « le prix de vente doit être déterminé » Lorsqu’on vend un objet, un prix doit être fixé 2) L’existence d’une sanction : Toutes les règles de droit sont assorties de sanction sinon l’être humain n’a pas tendance à les suivre Elles sont de natures juridictionnelles car elles exigent des poursuites judiciaires ou administratives, un individu ne peut donc pas lui-même sanctionner 2 types de sanction : Sanction civile : elle vise à la réparation d’un préjudice, ça se traduit par l’allocation de dommages et intérêts Sanction pénale : elle vise à punir (peine de prison et/ amende) Section 4 : Règle de droit et morale Points communs : Relations étroites, règles de conduites pratiquées dans une société en particulier par rapport au concept de bien et de mal, souvent le droit rencontre la morale (interdiction de tuer) Différences : aider sa sœur (morale) mais aucune règle nous oblige 1) Source de la règle : Institutions publiques, autorité publique qui créer la règle de droit Source de la morale : Education, conscience collective, société 2) Contenu de la règle : est moins exigeante que la morale 3) Sanctions morales : Exclusion sociale, mal vu Sanctions des règles de droit : Sanctions civiles ou pénales Section 5 : les différentes branches du Droit Droit National : c’est l’ensemble des règles en vigueur dans un Etat, le droit français est celle qui est créé par les autorités françaises Droit International : un droit qui régit les relations entre personnes relevant de différents Etats ou les situations qui peuvent être rattachés à plusieurs Etats Elément d’extranéité = élément de rattachement à un autre Etat Droit public : relatif à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et il régit les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers Finalité : intérêt général Personne publique : qui a des prérogatives, détentrice de l’autorité publique (Etat, Région, Commune, Université…) Droit privé : « Pas de supers pouvoirs », régit les rapports des particuliers entre eux (Dupont vs Dupont) (SARL vs EURL) etc… Finalité : intérêt personnel, privé Dans le droit public, il y a plusieurs branches : 1) Le droit Constitutionnel : l’étude de l’organisation de l’Etat 2) Le droit Administratif : réglemente l’organisation des collectivités publiques, communes, régions… et des rapports entre les individus et les institutions publiques Dans le droit privé : 1) Le droit Civil ou droit Commun : régit les relations entre les particuliers 2) Le droit des Affaires : (droit des société, commercial, de la concurrence…) 3) Le droit du Travail : régit les relations entre les salariés et les employeurs  En France le droit des contrats est régi par 3 grands principes fondamentaux : -La liberté contractuelle : c’est la liberté selon laquelle chacun doit être libre de définir soi-même le contrat.  Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter  Chacun est libre de choisir celui ou celle avec qui il contracte (le cocontractant)  Chacun est libre de déterminer le contenu de son contrat -Le consensualisme : c’est un principe juridique selon lequel le contrat doit être formé sur la base d’un consentement de la part des deux ou des différentes parties. -La force obligatoire du contrat : est l’un des effets provoqués par la formation du dit contrat. Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Les deux catégories de « personne »  La personne physique : Définition basique : Une personne physique est un être humain vivant (avec une date de naissance et de décès) Définition en droit : Une personne physique est un sujet de Droit, elle se distingue de la chose, de plus, la qualité de personne s’acquiert à la naissance (l’enfant doit être né vivant et viable) L’identification de la personne physique : - Nom et prénom (il s’acquière soit par la filiation soit par le mariage) - Le domicile (localisation géographique stable et permanente où le sujet peut être touché pour l’exercice de ses droits) - La nationalité (lien de rattachement d’un individu à un pays) Le cas des animaux : Ils sont considérés par le Code Civil depuis 2014 de la façon suivante : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité sous réserve des lois qui les protègent les animaux sont soumis au régime des biens corporels ».  La personne morale : Une personne morale est une fiction juridique, c’est un concept abstrait pour désigner un groupement de la personnalité juridique. Ce groupement se distingue des membres qui le composent ou qui l’ont créé. La personne morale à l’état de nature n’existe pas. Toutes les personnes morales sont créées par des personnes physiques. Cela étant, il est aussi possible qu’une personne morale (sous la forme d’une société) soit géré par d’autres personnes morales (d’autres entreprises par exemple) Exemple : LVMH, Le groupe Renault… Elle naît de l’accomplissement de certaines formalités. Pour une société, elle naît le jour de l’immatriculation de celle-ci au registre du Commerce et des Sociétés. Elle disparait lors d’une dissolution. •L’indentification de la personne morale : -Le nom suivi de la forme juridique (dénomination, raison sociale…) -Le siège social (librement choisi et lieu où il se situe) -La nationalité (en fonction du lieu d’implantation du siège social)  Les différentes variétés de personnes morales : Les personnes morales de droit public : Prérogatives (avantages) de pouvoir public ---- Pouvoir exorbitant du droit commun --- « Supers- pouvoirs » Soumission au droit public et compétence des droits administratifs -----Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et au droit administratif. Elles relèvent de la juridiction du tribunal administratif. Les personnes morales de droit privé : Elles relèvent du droit commun, donc du droit privé (civil ou commercial) On distingue deux types de personnes morales de droit privé : Partie 2 : La personnalité juridique Toutes les personnes juridiques (physiques et morales) sont des sujets de droit. C’est-à-dire que : -Elles ont des droits ---- qui peuvent s’exercer sur des choses (un propriétaire peut vivre dans son bien, le louer ou encore le vendre), ou à l’égard d’autrui (après un divorce l’une des parties peut revendiquer une pension alimentaire de la part de l’autre uploads/S4/ fiches-introduction-au-droit 1 .pdf