Inaliénables ces droits ne peuvent pas faire l'objet de contrats (vente, locati

Inaliénables ces droits ne peuvent pas faire l'objet de contrats (vente, location, donation...) Intransmissible Au décès d'une personne, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers. ex : une personne ne peut pas transmettre par testament son droit au respect de son image Insaisissables Ils ne peuvent pas être saisis par un créancier qui souhaiterait être payé. ex: une banque ne peut pas faire saisir le nom d'une personne pour se faire rembourser un prêt non honoré Imprescriptibles Une personne ne perd pas ses droits extrapatrimoniaux même si elle ne les utilise pas. ex: une personne qui ne vote jamais conserve son droit de vote Droit - Chap 8 Chapitre 8 : Les droits extrapatrimoniaux I. La protection des personnes par les droits extrapatrimoniaux A. Définition et classification des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs qui se caractérisent par le fait qu’ils sont intimement attachés à la personne. Ces droits sont des attributs de toute personne et ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Ils ne font pas partie du patrimoine. Parmi les droits extrapatrimoniaux, on distingue : B. Régime des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux étant des attributs des personnes, ils suivent un régime particulier qui les distingue fortement des droits patrimoniaux : ils sont hors du commerce. Ces droits sont : II. La protection de la vie privée et du droit à l’image A. Étendue des droits au respect de la vie privée et à l’image Parmi les droits de la personnalité, deux droits ont fait l’objet d’une jurisprudence abondante : le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.  Le droit au respect de la vie privée : protégé par les articles 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, permet à chaque personne de pouvoir s’opposer à la révélation des informations relevant de son intimité. C’est à l’occasion de litiges soumis aux tribunaux que le contenu de la vie privée a été déterminé : la vie sentimentale et familiale, le domicile, l’orientation sexuelle, l’état de santé, la pratique religieuse…  La jurisprudence a créé un droit à l’image au profit de chaque personne, en se fondant sur l’article 9 du Code civil : toute personne a le droit d’accepter ou de refuser d’être photographiée ou filmée, et a le droit d’autoriser ou non l’utilisation et l’exploitation de son image. 1 les droits politiques et civiques droit de se présenter à une élection, droit de manifester… les droits relatifs à la vie familiale droit de se marier, droit de divorcer… les droits relatifs à la vie professionnelle Droit à l'emploi... les droits de la personnalité ont pour objet de protéger l’intégrité des personnes. Ex : Le droit à l'honneur, le droit au nom, le droit au respect de la vie privée, sanction des coups et blessures, inviolabilité du corps humain... Droit - Chap 8 Le droit à l’image ne se confond pas avec le droit au respect de la vie privée. Ainsi, la photographie d’une personne diffusée sans son accord est une atteinte à son droit à l’image, et non à sa vie privée si aucun élément de sa vie privée n’est divulgué. Si la photographie révèle un élément intime (par exemple, un état de grossesse), la personne peut invoquer distinctement les deux violations. B. Sanctions de la violation des droits au respect de la vie privée et à l’image CEPENDANT : Certaines atteintes à la vie privée ne sont pas sanctionnées, si les informations révélées participent d’un débat d’intérêt général qui justifie leur diffusion. En effet, la Convention européenne des Droits de l’homme garantit à chacun un droit à l’information. Ainsi, la Cour de cassation recherche, dans les affaires qui lui sont soumises, un équilibre entre le respect dû à la vie privée et le droit à l’information, en se fondant notamment sur l’intérêt des informations révélées et la gravité de l’atteinte à la vie privée. III. La protection des données à caractère personnel dans l’univers numérique A. Les enjeux de la protection des données à caractère personnel L’utilisation de plus en plus fréquente d’Internet et des objets connectés (smartphones, montres connectées, GPS…) conduit les individus à laisser des informations qui permettent, directement ou indirectement, de les identifier et de dresser leur profil numérique. Ces informations, appelées « données à caractère personnel », sont collectées et analysées par les entreprises, qui souhaitent ainsi mieux connaître leurs consommateurs pour adapter leur offre. Ces données ont une valeur marchande : elles sont vendues car elles permettent de réaliser du ciblage publicitaire. Mais d’autres risques pèsent sur le traitement de ces données à caractère personnel : elles peuvent être exploitées dans un but politique (pour surveiller les citoyens, orienter l’opinion publique notamment lors d’élections…) ou dans un but malintentionné (pour usurper l’identité d’une personne et commettre des actes malveillants). Il est donc nécessaire que les personnes puissent davantage protéger leurs données à caractère personnel. B. Les moyens de protection des données à caractère personnel Depuis le 25 mai 2018, la protection des données à caractère personnel est assurée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi européenne permet aux personnes de mieux maîtriser leurs données : chacun peut demander, à une entreprise qui a collecté des données le concernant, d’accéder à ses données pour en obtenir une copie, pour les rectifier ou les supprimer. Les entreprises doivent recueillir le consentement des personnes pour collecter leurs données. Elles doivent les informer sur le sort de ces données (notamment sur la durée et la finalité de la collecte). Enfin, les entreprises doivent prévoir toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données personnelles. En France, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui assure l’effectivité du RGPD. Cet organe public et indépendant dispose de pouvoirs de sanction à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les règles de protection des données personnelles : la CNIL peut prononcer une mise en 2 Sanctions sanctions civiles : Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi saisie des magazines violant la vie privée, demande de suppression des articles sur internet, publication du jugement ... Sanctions pénales : peines pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende Droit - Chap 8 demeure (visant à inciter une entreprise à adopter les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité avec le RGPD) et/ou prononcer une sanction pécuniaire d’un montant dissuasif. 3 uploads/S4/ synthese-chap-8-droit-2.pdf

  • 23
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Apv 12, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 0.1261MB