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1 OPTION : E.C.T. PROGRAMME : DROIT L’enseignement de droit en classe préparato

1 OPTION : E.C.T. PROGRAMME : DROIT L’enseignement de droit en classe préparatoire économiques commerciales est centré sur la maîtrise des concepts et mécanismes juridiques fondamentaux et l’analyse de situations juridiques d’entreprises s’inscrivant dans les perspectives du programme. Trois objectifs fondamentaux sont poursuivis : Réaliser l’étude de notions juridiques fondamentales permettant d’acquérir la culture juridique nécessaire à la compréhension du rôle et de la place du droit face aux enjeux et à l’évolution de notre société. Développer la capacité à mobiliser ces notions à travers l’analyse de situations juridiques simplifiées dans le cadre de l’entreprise. Il s’agit d’envisager la dimension instrumentale du droit, tout à la fois outil d’organisation, d’action et de protection. Mettre en œuvre les différentes méthodologies liées au domaine juridique. Il s’agit de maîtriser les activités intellectuelles de l’analyse juridique, d’argumentation juridique, de recherche et d’exploitation d’une documentation juridique. Programme 1ère année Module 1 - Le cadre juridique de l’entreprise M MH Thèmes Objectifs 1.1 La notion de droit  la règle de droit  les sources du droit  Les branches du droit 1.2 Le cadre institutionnel  Le roi  Le parlement  Le gouvernement  Les administrations territoriales 1.3 L’organisation judiciaire  Le système judiciaire  Procès et recours 1.4 La responsabilité juridique  Les actes et faits juridiques  La preuve  Les fondements et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle  La sanction civile 1.5 Les contrats  obligations et contrats  les principales classifications des contrats  la formation du contrat Introduire la notion de droit en identifiant les différentes sources du droit et les différentes branches du droit. A travers l’analyse de la constitution, Identifier les attributions des différentes institutions Identifier les différentes juridictions et les différentes étapes du recours et du procès. Distinguer faits et actes juridiques et qualifier leurs conséquences Identifier les conditions de validité d’un contrat et en préciser ses conséquences. 2  l’exécution des obligations contractuelles 1.6 La personnalité juridique  les différentes formes de la personnalité  l’identification des personnes  les attributs de la personnalité morale Identifier les attributs de la personnalité juridique. Commentaires La règle de droit ou droit objectif est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit trouve ses sources non seulement dans la loi, mais aussi dans la coutume, les usages et la jurisprudence. Ces règles sont, en principe, générales car elles sot appliquées sur tout le territoire national et impersonnelles car elles valent pour toutes les personnes. Du droit objectif découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à un individu. Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Le droit se divise donc en sous-ensembles : branches du droit. Le cadre institutionnel fait référence à la forme institutionnelle du pouvoir et la pratique découlant de cette forme institutionnelle. Il s’agit de l'étude constitutionnelle qui analyse les structures formelles de l’État et la séparation des pouvoirs. L’organisation judiciaire doit permettre de décrire le système judiciaire marocain (A comparer au système français), les étapes des procédures judiciaires, et l’identification des parties prenantes aux procès. La résolution des conflits n’est pas exclusivement judiciaire des voies alternatifs de résolution des conflits existent (la médiation, l’arbitrage, la transaction) Les actes juridiques et faits juridique produisent des effets juridiques qui engagent la responsabilité de leurs acteurs. L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou a donner. Les obligations peuvent résulter d'un acte juridique, ou d'un fait juridique. Le contrat est acte juridique créateur d’obligation. Les parties au contrat doivent respecter les conditions de sa validité. Une fois le contrat régulièrement conclu, il fait office de loi entre les parties. La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une obligation par un cocontractant sa responsabilité (contractuelle) sera engagée. La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. La personnalité juridique a deux corollaires : la capacité juridique et un patrimoine. La personnalité juridique suppose en principe la capacité de jouissance des droits et la capacité d'exercer ces mêmes droits. Les personnes juridiques sont des sujets de droits, car étant soumises au droit objectif, elles ont la possibilité d'exercer des droits subjectifs. 3 Programme 2ème année Module 2 – Droit de l’entreprise M MH Thèmes Objectifs 2.1 Le droit commercial  Le commerçant  Le contrat de vente  Le bail commercial  Les contrats de coopération (franchise) 2.2 Les structures juridiques des entreprises commerciales  Notion juridique d’entreprise  L’entreprise individuelle  Les entreprises sociétaires (formes, constitution, fonctionnement, dissolution) 2.3 La protection de l’entreprise  le mécanisme de la propriété industrielle, le brevet, la marque  l’action en concurrence déloyale  les pratiques anti-concurrentielles : ententes, abus de position dominante  les pratiques restrictives 2.4 Le droit de travail  le contrat de travail : notion et classifications  la formation du contrat de travail  la réglementation du travail  la modification du contrat de travail  la rupture du contrat de travail  Représentation du personnel et convention collectives 2.5 Le droit de la consommation  la notion de consommateur  l’information du consommateur  la protection du consommateur 2.6 droit fiscal  TVA (champ d’application, assiette, taux…)  IR (champ d’application, assiette, recouvrement, liquidation)  IS (champ d’application, assiette, recouvrement, liquidation) Identifier les spécificités du droit commercial à travers les spécificités du statut du commerçant et des contrats commerciaux. Identifier les spécificités des statuts juridiques des entreprises Identifier les mécanismes de la protection de la propriété industrielle Identifier les spécificités du contrat de travail à la lumière du droit du travail Définir le concept de consommateur et identifier les mécanismes de sa protection Calcul et déclaration de la TVA, IR et IS 4 Commentaires La qualité de commerçant nécessite le respect de conditions de fonds et de forme. Le statut de commerçant entraîne l'application de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail et de leurs créanciers. Par acte authentique ou sous seing privé, le contrat de vente a pour éléments caractéristiques : le prix, la chose (bien ou service), le transfert de propriété. Il se caractérise par son régime de preuve, par la compétence du tribunal de commerce ou encore par la validité de certaines clauses. Le bail commercial est un contrat de bail spécifique qui instaure un droit au renouvellement du locataire commerçant. Ses principales clauses : la désignation des parties, la désignation du bien, le montant du loyer, l'utilisation du bien, la durée du bail.., les obligations des parties et les conditions de résiliation du contrat. Le contrat de franchise est un cas de contrats spécifiques que l’entreprise peut être conduite à conclure avec des clauses spécifiques, des droits et des obligations spécifiques. Les entreprises exercent leurs activités sous plusieurs statuts juridiques. La forment la plus usitée est la société. Les sociétés se différencient par la forme et le fonctionnement. L’analyse portera essentiellement sur la SA et les SARL La propriété industrielle est un attribut de la personnalité juridique, un droit subjectif qu’il faut protéger contre les abus par la mise en œuvre de mécanismes juridiques. Le contrat de travail est un contrat spécifique régit par un droit spécifique : le droit du travail. L’analyse de la réglementation du travail au Maroc sera comparée avec celle de la France. uploads/S4/ droit-ect.pdf