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1 MATER II FISCALITE DES ENTREPRISES COURS DE DROIT FISCAL ADMINISTRATIF ET IMM

1 MATER II FISCALITE DES ENTREPRISES COURS DE DROIT FISCAL ADMINISTRATIF ET IMMOBILIER Dr NOULA LAMA 2 INTRODUCTION GENERALE Pour bon nombre de citoyens, le droit fiscal est une discipline technique, ésotérique et instable qui, du reste, serait l’apanage des seuls initiés. En réalité, il en est rien. Selon les propos de JACQUES GROSCLAUDE et de PHILIPPE MARCHESSOU tirés de leur ouvrage commun Droit fiscal général paru aux éditions Dalloz, « ceux qui savent dépasser ce cliché découvrent dans son étude la cohérence d’une construction bâtie autour de quelques grands principes juridiques, l’approfondissement de certains concepts, la recherche continuelle davantage de justice et d’efficacité, l’ingéniosité des solutions imaginés par les praticiens ». Dans le but d’attester la pertinence de ces propos, il convient, dans le cadre de cette introduction, d’aborder les points suivants : les considérations générales au sujet du droit fiscal, les opérations d’établissement de l’impôt et les régimes d’imposition. L’annonce du pal mettra un terme à cette introduction. I-. Considérations générales au sujet du droit fiscal Il s’agit, ici, de définir le droit fiscal et de préciser son objet. A-. La définition du droit fiscal Le Doyen LOUIS TROTABAS définit le droit fiscal comme étant « la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice ». Si l’appartenance du droit fiscal au droit public n’est pas contestée, il n’en demeure pas moins qu’il reste influencé par le droit privé, notamment le droit commercial. A l’instar des autres disciplines juridiques (et même non juridiques), le droit fiscal a un objet, c’est-à-dire ce sur quoi porte l’étude de la discipline. Incontestablement, l’objet du droit fiscal est l’impôt. B-. L’impôt, objet du droit fiscal L’impôt est une notion beaucoup usitée mais, qui malheureusement, n’a pas de définition légale encore moins jurisprudentielle. La définition de l’impôt est l’œuvre de la doctrine. La définition qui, à l’heure actuelle, est considérée comme la plus 3 complète est celle donnée par LUCIEN MEHL et PIERRE BELTRAME. Pour ces auteurs : « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé, voire de droit public, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ». Cette définition fait ressortir la nature, les caractères et les fonctions de l’impôt. La nature de l’impôt L’impôt est, de nos jours, un prélèvement sous forme pécuniaire. Cependant, les modalités de paiement en nature de l’impôt n’ont pas totalement disparu du système fiscal contemporain. Elles demeurent présentes avec la dation en paiement, qui est un procédé de paiement qui vise, par exemple, à permettre à l’Etat d’autoriser ses débiteurs à s’acquitter de leur dette fiscale par la remise d’une œuvre d’art. Les caractères de l’impôt L’impôt présente les caractères suivants. C’est : -Un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité Dire que l’impôt est perçu par voie d’autorité par l’administration signifie que le contribuable n’a ni le droit de prétendre se soustraire à sa dette d’impôt, ni celui de vouloir fixer librement ou négocier le montant de sa contribution. Si d’aventure, le contribuable s’avérait récalcitrant, l’administration serait en droit de recourir aux procédures d’exécution forcée pour le contraindre à satisfaire à ses obligations. -Un prélèvement effectué à titre définitif Dire que l’impôt est une ressource définitive signifie que les collectivités publiques qui en bénéficient ne sont pas tenues de le rembourser. Sauf s’il a été irrégulièrement perçu ou lorsque son remboursement a expressément été prévu dans le cadre de politiques économiques spécifiques. -Un prélèvement sans contrepartie immédiate 4 Juridiquement, l’impôt ne constitue pas le prix d’un service rendu. Par conséquent, le contribuable ne peut exiger que l’impôt qu’il paie soit affecté à tel ou tel service public ou au financement de telle ou telle opération. -Un prélèvement effectué d’après les facultés contributives La faculté contributive est la capacité estimée d'un contribuable qui acquitte ses impôts, de financer une partie des dépenses publiques. Elle a pour objectif de répartir le plus équitablement possible la charge fiscale entre les différents contribuables, en tenant compte du niveau de leurs revenus et, également, de la valeur de leur patrimoine. Les fonctions de l’impôt L’impôt a présentement deux fonctions : -La fonction financière L’impôt sert au financement du budget des collectivités publiques. Par conséquent, il doit être économiquement et socialement neutre. -La fonction non financière La fonction non financière peut être appréhendée au plan social et au plan économique. Au plan social, l’impôt est un instrument de redistribution. Au plan économique, l’impôt participe à la régularisation des grands équilibres en luttant contre l’inflation, stimulant l’activité, contribuant au plein emploi... La définition de l’impôt étant cernée, il y a lieu d’examiner le processus de son établissement. II-. Les opérations d’établissement de l’impôt L’établissement de l’impôt est constitué d’une succession d’opérations, à savoir : l’assiette, la liquidation, et le recouvrement. L’assiette 5 Elle est constituée de l’ensemble des opérations ayant pour but de rechercher la matière imposable et de déterminer les bases d’imposition. La matière imposable est un élément ou un ensemble d’éléments ayant une valeur économique à partir de laquelle est déterminée la base d’imposition. Il peut s’agir de choses matérielles ou immatérielles comme le revenu ou le bénéfice, la dépense… Par base d’imposition ou de taxation, il faut entendre la quantité d’éléments imposables (éléments matériels ou données monétaires). Il peut s’agir : du bénéfice annuel, du salaire mensuel, des loyers…Quatre procédés permettent d’évaluer ou de déterminer la base d’imposition : -La déclaration contrôlée ou l’évaluation réelle C’est le procédé qui laisse la latitude au contribuable de fournir tous les éléments de l’imposition qu’il va supporter. Toujours est-il que les déclarations ne sont pas toujours sincères, les risques de fraude fiscale existent. -L’évaluation administrative L’évaluation administrative est celle qui est opérée unilatéralement par l’administration par l’application de règles et techniques appropriées variant selon les catégories d’impôts. On a recours à cette méthode dans les hypothèses suivantes, lorsque : *le contribuable n’est pas en mesure de calculer le montant de l’impôt ; *le contribuable n’a pas fait de déclaration ; *lorsqu’on veut sanctionner le contribuable. -Le forfait Le forfait est une méthode qui consiste à déterminer une base d’imposition rapprochée et simplifiée ou directement le montant de l’impôt, généralement en accord avec le contribuable. Il peut être individuel ou conventionnel, collectif, ou légale. -L’évaluation indiciaire Elle consiste à fixer automatiquement la valeur de la matière imposable en se référant à un signe ou à une valeur commune. Elle se fonde sur les signes extérieurs de richesses ou des indices choisis et fixés par le législateur. 6 La liquidation C’est l’opération de calcul de l’impôt dû. Elle consiste à appliquer à la base d’imposition un ensemble de règles qui forment le tarif de l’impôt. L’élément essentiel du tarif est le taux. Il peut être proportionnel ou progressif. Il est dit proportionnel, lorsque le même taux constaté s’applique à la base imposable de sorte que, lorsque cette dernière s’accroît le montant de l’impôt perçu augmente. Il est dit progressif, lorsqu’un taux croissant frappe la base imposable. Il existe deux sortes de progressivité : la progressivité globale et la progressivité par tranche. Le recouvrement C’est l’opération qui consiste à faire parvenir le montant de l’impôt dans les caisses du Trésor public. Il existe plusieurs modalités de recouvrement : -Le recouvrement est dit amiable lorsqu’il se déroule dans un contexte non conflictuel entre le contribuable et l’Administration fiscale. C’est la situation dans laquelle, le contribuable qui reçoit un avis d’imposition ne fait pas d’obstacle à s’acquitter de sa dette fiscale dans les délais qui lui sont impartis. -Le recouvrement est dit spontané ou au comptant, lorsque le contribuable liquide lui- même l’impôt dont il est redevable et le verse au Trésor public. Il en est ainsi des droits et taxes de douane, des droits d’enregistrement et de timbre. -Le recouvrement est dit par retenue à la source, lorsqu’il revient aux tiers de liquider, puis de verser au Trésor public, le montant de l’impôt dont est redevable le contribuable. -Le recouvrement est dit forcé, lorsque l’administration fiscale use de moyens de droit pour contraindre le contribuable au paiement de l’impôt. III-. Les régimes d’imposition 7 Le régime fiscal d’une entreprise correspond à son mode d’imposition. Depuis l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2021, un changement s’est opéré au niveau des régimes d’imposition. Désormais, ces régimes sont : 1-. Le régime de l’Entreprenant Ce régime regroupe les entreprises dont le chiffres d’affaires annuel toutes taxes comprises n’excède pas 50.000.000 de francs. A l’intérieur de ce régime, on distingue deux régimes : Le régime de la taxe communale de l’entreprenant Il est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5.000.000 de francs. La taxe communale de l’entreprenant est déterminée par application d’un taux de 2% ou de 2,5 % au chiffre d’affaires selon qu’il s’agit des activités de commerce ou négoce, ou d’autres types d’activités, y compris les prestations de services. Le régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant Il est uploads/S4/cours-de-droit-fiscal-administratif-et-immobilier.pdf