Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LE PATRIMOINE et DROITS PATRIMONIAUX Déﬁnition : • Ensemble des biens, des droi

LE PATRIMOINE et DROITS PATRIMONIAUX Déﬁnition : • Ensemble des biens, des droits et d'obligations d'une personne évaluable en argent (pécunier). Il est universel comprend donc l'actif qui repond du passif. C'est un droit lié à la personne humaine • Actif : ensemble des biens ou des créances qu'un individu possède • Passif : ensemble des biens qui est caractérisé par une valeur négatif (dettes) • Impossiblité de séparer le patrimoine personnel (biens personnels) du patrimoine commerciale (entreprise). Il n'y a qu'un patrimoine qui va se composer de diﬀérentes parties, personnel, commerciale, professionel Dispositifs de protection : • Loi du 11 juillet 2015 : crée les sociétés personnelles à responsabilité limitée (SARL) • Loi du 1er août 2003 : relative à l'initiative économique qui permet à n'importe quel professionnel de faire une "déclaration d'insaisissabilité" • Déclaration d'insaisissabilité : Empêche la saisine du patrimoine d'un professionnel par les créanciers lorsqu'il est endétté. Ne vaut que pour les actes accomplis après la déclaration • Loi du 15 juin 2010 : crée les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à l'entrepreneur d'aﬀecter une partie de son patrimoine personnel à son activité professionnelle Actes de transfert du patrimoine : • La cession : fait de céder un bien. Diﬀérence de transsmission c'est qu'elle a un prix. • La transmission : fait de transmettre un bien appellé aussi "l'héritage" qui a deux formes : "transmission testamentaire" ou "transmission par voie légale". Diﬀérence de la cession c'est qu'elle se fait à titre gratuit. • Elle est totalitaire donc l'actif et le passif.La transmission est universelle lorsque le patrimoine est transféré à seul un individu ou héritier. L'héritier peut être désigné par testament on parle de "légataire universel". S'il n'y a pas de testament se sont les succésseur des ayants droits • Transmission à titre universel : cas où le défunt transmet seulement une partie de son patrimoine. • Transfert particulier : lorsqu'on donne un bien précis à telle personne • Le transfert d'un bien ne modiﬁe pas la nature, seulement l'identité du propriétaire qui est modiﬁée CLASSIFICATION DES DROITS • Méthode juridiquement utilisée pour distinguer diverses catégories de droit Droits réels : • Droit que l'on peut exercer sur un bien, sans passer par l'intermédiaire d'autrui. Il y a un lien direct entre le bien et le prorpiétaire. Ce droit est permanent. Droits réels principaux : • relatifs à la matérialité du bien, donc ce que l'on peut toucher. • Droit de propriété : précisé à l'art 2 et 17 de la CEDH et l'art 544 du CC, "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé pas les lois ou règlements". Droit perpetuel et exclusif • Usus : Droit d'usage, d'utiliser de conﬁer ou de ne pas user un bien • Fructus : Possibilité de recueillir tous les fruits du bien, tout ce qui est produit par le bien de façon périodique • Abusus : Droit de faire ce que l'on veut du bien (le vendre, le modiﬁer, le détruire) • Clause d'inaliénabilité : clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu • Action en revendication : Action en justice pour faire établir le droit de propriété qu'on a sur un bien détenu par un tiers détenteur (revendication d'un bien meuble corporel perdu ou volé) • Droit de préemption : La commune est prioritaire pour acheter tel ou tel bien à un propriétaire. • Démembrement de prorpiété : consiste à séparer l'usus, l'abusus, et le fructus entre diﬀérentes personnes chacun ayant par conséquent des droits limités. Une personne conserve l'abusus qui sera le "nu-propriétaire", une autre conserve l'usus et le fructur qui sera "l'usufruitier" • Servitude : contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au proﬁt du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant) (ex : droit de passage) Droits réels accessoires : • Relatifs à la valeur du bien. Droit qu'on exerce non pas sur le bien mais sur la valeur On les rencontre dans 3 situations : • L'hypothèque : ne sert que pour les biens immobiliers. Garantit les biens immobiliers à la publication auprès d'enregistrements oﬃciels au service de la publicité foncière. Si le créancier n'est pas remboursé de sa dette alors peut saisir l'immeuble aﬁn de le revendre auprès du tribunal • Système de gage : recours pour les biens matériels par lequel on aﬀecte un bien au bénéﬁce du créancier aﬁn de garantir le recouvrement de la dette. • Le nantissement : porte sur les biens immatériels. Grantie, une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel (parts sociales, fonds de commerce) Droits personnels : • Appelé également "droit de créance", le droit personnel permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation personnelle, prévue par un contrat ou par la loi (obligation de faire, de ne pas faire, ou de lui donner un bien). Sujet actif = créancier ; sujet passif = débiteur Droits intellectuels : • Relatifs au travail de l'esprit. Ne peuvent êtres exploités que par l'auteur en question (propriété artistique, littéraire, droit d'auteur, brevets, propriété industrielle ou technique, marques) • Ces droits ont un aspect patrimonial (droit de propriété, on puet céder nos droits) et extra patrimonial (droit intellectuel, cela vient de l'esprit donc on ne peut céder l'esprit) • Les oeuvres d'esprits tombent dans le domaines public, 70 ans après la mort de l'auteur Distinction de biens meubles et immeubles : • Distinction déﬁnie à l'art 516 et 527 du CC • Biens meubles : biens qui peuvent être déplacés • Biens immeubles : biens qui sont ﬁxé au sol, ne peuvent être déplacé • Immeuble par destination : bien meuble rattaché à l'immeuble de manière ﬁxe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation des lieux • Bien meuble animé : bien qui peut se déplacer par lui-même • Bien meuble inanimé : bien qui doit être déplacé, il ne peut se déplacer seul. • Si un litige porte sur un bien immeuble il doit être porté devant le tribunal de ressort où il est situé. Si il porte sur un bien meuble le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur • En matière de meuble : art 2276-1 du CC "Possesion vaut titre" Le fait de posséder ce bien meuble suppose que vous en êtes le propriétaire. Si la chose avait été perdue ou volée on peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vole • En matière d'immeuble : Deux manière de devenir propriétaire : par l'achat, ou par "l'usucapion" dit aussi préscription acquisitive". Le fait d'occuper un immeuble durant une certaine perionde nous permet de devenir le propriétaire, à condition que personne ne s'oppose à cela, au bout d'un délai de 30 ans • Bien corporel : bien qui est matériel, physique • Bien incorporel : bien qui n'est pas matériel* Classiﬁcation en fonction du mode d'appropriation : • Bien sans propriétaire : on retrouve les choses communes "res communis". Biens présicés à l'art 714 du CC. Ce sons des choses dont personne peut s'approprier (l'air, la mer). Utilisés par tous conformément à l'intérêt général. • Biens sans maître : biens qui tombent sur la propriété de celui qui les découvre. L'art 768 du CC dispose que lorsqu'il n'y a plus d'héritier ces bien tombent dans le domaine public Ex : - Fruit de la chase et de la pêche, mais faut respecter les règles ; - Biens abandonnés volontairement par leur propriétaire ; - Les trésors, biens dont on a oublié l'identité du propriétaire et dont on ignorait la présence, règles relatives déﬁnies à l'art 716 du CC "Le trésor est propriétaire de son inventeur si ce trésor est découvert dans sa propriété, par contre s'il est découver dans le terrain d'un tiers alors le partage du trésor se fait pour moitié et le propriétaire du terrain" - L'art 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : dispose que les biens qui appartiennent à l'Etat ne sont pas susceptibles d'être cédés ni même de faire l'objet d'un appropriation. Classiﬁcation en fonction de l'utilisation : • Bien frugifères : biens qui peuvent produire des fruits qui sont des produits périodiques qui n'aﬀectent pas les biens à partir desquels sont produits les fruits. (Fruits civils = revenus périodiques d'un capital, ex : loyer) • Bien non-frugifères : biens qui ne procurent ni fruits ni produits • Bien fongibles ou de genre : bien dont on peut trouver un équivalent, tout ce qui peut être remplacé par n'importe quelle chose du même genre (argent, huile, blé, vin). Ce bien est transféré dès la livraison de la chose, du bien, pour lequel il a fallu déterminer la qualité et la quantité • Bien non-fongible : ce sont des biens indivualisés, qui n'ont pas d'équivalent (tableau, peinture). Le bien est uploads/S4/ introduction-au-droit-fiches-pdf.pdf