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Introduction au droit international public Meryem MEHREZ PLAN GÉNÉRAL Introdu

Introduction au droit international public Meryem MEHREZ PLAN GÉNÉRAL Introduction générale I- LES SOURCES ET MOYENS DU DROIT INTERNATIONAL A- Les sources du droit international 1) Les traités 2) La coutume 3) Les principes généraux de droit 4) Les actes unilatéraux en DI B- Les moyens du droit international 1) La jurisprudence 2) La doctrine Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, 2 2) La doctrine D- L’application du droit international 1)Au niveau interne: monisme ou dualisme? 2)Au niveau international: La responsabilité internationale 3) Succession d’Etats et application du DIP II-LES SUJETS ET ACTEURS DU DROIT INTERNATIONAL A- Les sujets du droit international 1) L’État 2) Les organisations internationales B- Les acteurs à statut controversé 1) Les collectivités 2) Les personnes Bibliographie : Ngyen Quoc Dinh + Patrick Daillier, Mathias Forteau et Alain Pellet : Droit international Public, LGDJ , 8è édition,2009. Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, 3 Jean Combacau et Serge Sur : Droit international public, LGDJ 2014. Droit international public : Pierre Marie Dupuy, Dalloz 2000. Introduction Générale La notion de droit international public Cadrage historique de la notion Droit international public et Droit international privé? Particularité de la société international et de son droit. Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, 4 Particularité de la société international et de son droit. DIP: quel fondement? Approche volontariste Approche objectiviste/solidariste I- Les sources et moyens du droit international A) Les sources du droit international Sources : principe de légalité (1ère acception) Principales approches théoriques en droit international ; quel est le fondement du caractère obligatoire du droit international public ? international public ? Sources : sources matérielles (2e acception) « Ensemble des phénomènes empiriques (d’ordre social, économique, scientifique etc.) ou idéologiques (engagement moral, politique, etc.) qui conduisent à l’existence, à la création ou à la modification des normes dans un ordre juridique. » (Salmon) 5 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, Les sources Sources : sources formelles (3e acception) « Ensemble des procédés prévus au sein d’un ordre juridique donné pour la création et la modification des normes appartenant à cet ordre ». Droit comparé : hétérogénéité/grande diversité des théories des sources dans les systèmes internes contemporains. Dans l’ordre juridique international … 6 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, Les sources formelles Pas de hiérarchie entre les sources Autonomie relative de chaque source Ordre successif de considération des sources (Statut CIJ, art. 38) Distinction sources et normes Distinction sources et normes Sources : Procédés techniques de formation du droit (sources) Normes: Contenu du droit international Hiérarchie possible entre les normes (normes ordinaires et normes impératives (jus cogens)) 7 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, Les sources formelles Article 38 du Statut de la Cour internationale de justice 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige; b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit; comme étant le droit; c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d. sous réserve de la disposition de l'Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. 2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. Ordre fonctionnel, opératoire, à partir du plus consensuel 8 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, 1)- Le traité « Tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international » Conclusion d’un accord (acte consensuel) Deux ou plusieurs parties à l’accord (sujets du droit international) international) Création d’effets de droit : caractère obligatoire pour les États parties (pacta sunt servanda et effet relatif des traités) Soumission au droit international : domaine règlementé par le droit international (coutume internationale + CVDT 1969 et 1986) + source de différend entre État 9 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, Le traité Terminologie et remarques Bilatéraux c. multilatéraux / autres typologies… Procédure solennelle (ratification) c. procédure simplifiée (signature) Signature différée /Adhésion Réserves et déclarations interprétatives Réserves et déclarations interprétatives Codification de la pratique: CVDT 1969 ne s’applique qu’aux traités conclu par écrit entre États, étant elle-même une convention 10 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, Le traité Principes : consensualisme et autonomie de la volonté « [U]n accord international peut prendre des formes variées et se présenter sous des dénominations diverses » (CIJ, Délimitation maritime […]entre le Qatar et Bahreïn (1994) Validité des traités /régime de nullité Validité des traités /régime de nullité Effets de traités: Le principe et les exceptions 11 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, Le traité Fin des normes conventionnelles Modification / révision Suspension ou extinction? Extinction ou suspension du fait de la volonté des parties Volonté initiale Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, 12 Volonté initiale Volonté postérieure Extinction ou suspension du fait de circonstances non prévues Le comportement des parties (violation,conflit armé) Circonstances indépendantes (exp: survenance norme de jus cogens) 2)- La coutume internationale « Droit non écrit » Éléments constitutifs de la coutume Éléments matériels : pratique (générale, constante et uniforme) Durée ? Éléments psychologiques : opinio juris(sentiment d’une obligation juridique) obligation juridique) Salmon « La coutume est le résultat de la conjonction d’une pratique effective et de l’acceptation par les États du caractère juridique – et donc obligatoire – des conduites constitutives d’une telle pratique … » 13 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, La coutume internationale Coutume régionale et coutume générale Distinction avec les usages, habitudes ou règles de courtoisie internationale Critère : caractère obligatoire « Il existe nombre d’actes internationaux, dans le domaine du protocole, par exemple, qui sont accomplis presque invariablement, protocole, par exemple, qui sont accomplis presque invariablement, mais sont motivés par de simples considérations de courtoisie, d’opportunité ou de traditions et non par le sentiment d’une obligation juridique » (Plateau continental de la mer du Nord, CIJ 1969) 14 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, La coutume internationale Distinctions avec les traités : Source non écrite Valeur autonome (par rapport aux autres sources) S’applique uniformément à tous les États (erga omnes) Opposable à tous par présomption : présomption d’acceptation unanime unanime Un État ne peut pas émettre de réserves pour modifier la portée de la coutume à son égard On ne peut pas dénoncer une règle coutumière, ni s’en retirer, il peut être possible d’y objecter 15 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, 3) Principes généraux de droit Salmon « Principes communs aux ordre juridiques internes (…) et transposables dans l’ordre juridique international » Origine : controverse doctrinale Principaux domaines : Administration de la justice Preuve et procédure Droit des contrats Droit de la responsabilité 16 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, 4)- Les actes unilatéraux Actes unilatéraux des États: La notion et ses limites L’opposabilité de ces actes Actes unilatéraux des OI «Acte juridique imputable à une organisation internationale et pouvant créer des obligations juridiques dans les conditions prévues par le traité constitutifs » obligations juridiques dans les conditions prévues par le traité constitutifs » Décisions & actes autonormateurs : actes unilatéraux des OI qui s’adressent à l’organisation elle-même ou aux États en tant que membres de l’organisation et soumis à son droit propre Dans le système onusien : Résolution Recommandation ou décision (portée juridique variable : toujours regarder le traité constitutif de l’OI et le texte …) Exemples : Admission d’un nouveau membre (art. 4), Budget et élection (art. 18), Organes subsidiaires (art. 22 et 29), décision obligatoire du Conseil de sécurité (art. 25 et chapitreVII) 17 Pr MEHREZ : Droit international public (général) », DRF/S2, B- Les moyens auxiliaires du droit international 1) La jurisprudence Définition Salmon : « Ensemble des décisions rendues par une juridiction déterminée […] » Caractères généraux de la justice internationale Justiciables : États et autres sujets du DIP Justiciables : États et autres sujets du DIP uploads/S4/cours-dip-m-mehrez-s2.pdf