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Cours de Droit de la consommation et de la franchise (Enseignant : Mme R. AYAD)

Cours de Droit de la consommation et de la franchise (Enseignant : Mme R. AYAD) Introduction Avant d’aborder le droit de la consommation et de la franchise, il est important de faire un petit rappel sur la définition du DROIT, et cela, dans l’objectif de faciliter la compréhension du cours. I. Introduction au Droit Définition du Droit : Le droit est l'ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes et définissant leurs droits et leurs obligations. Il définit les règles organisant les rapports sociaux entre les personnes (personnes physiques et personnes morales) ; il précise ce qui est autorisé et ce qui est interdit et sanctionné. Les sanctions des actions interdites sont précisées par la loi (le droit). Le respect de la loi est assuré par l’Etat (puissance publique et les juridictions : la justice). Le droit est subdivisé en deux grands domaines qui sont : - Le droit public, - Le droit privé. 1/ Définition du droit public : Ensemble de règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et de ses institutions, ainsi que leurs relations avec les personnes privées quelles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises). On retrouve dans le droit public plusieurs domaines : le droit fiscal, le droit administratif, le droit des finances publiques, le code électoral, etc… 2/ Définition du droit privé : Ensemble de règles régissant les rapports entre les personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. Il s’applique aux actes de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l’héritage, l’adoption, la propriété, les contrats, etc… Il s’applique également aux entreprises. On retrouve dans le droit privé : le droit civil, le droit de la famille, le droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), le droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, le droit des assurances, etc…). 1 Le droit est constitué d’un ensemble de normes (règles) obéissant à une classification fondamentale appelée « la hiérarchie des normes ». Hiérarchie des normes : 1. La Constitution (Texte fondamental d’une Nation), 2. La Loi et l’ordonnance (prises conformément à la Constitution), 3. Le décret exécutif (pris en application d’une loi ou d’une ordonnance), 4. L’arrêté (pris en application d’un décret exécutif, il peut s’agir d’un arrêté ministériel ou d’un arrêté interministériel). Elaboration du DROIT (Production du DROIT) et son application :  L’Instance Exécutive : C’est le Gouvernement (formé de l’ensemble des ministères) : propose les projets de lois ou d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés.  L’Instance Législative : Le Parlement (Assemblée Nationale et le Sénat) : Examine les projets de lois en vue de leur adoption pour les faire ensuite promulguer (signer par le Président de la République). Les autres textes ne sont pas soumis à l’examen du Parlement, ils sont signés par le Chef du Gouvernement (décrets) et par les ministres (pour les arrêtés).  Les juridictions : 1. Les juridictions de l’ordre judiciaire : Sont chargées d’appliquer le droit privé. Ce sont : la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux. 2. Les juridictions de l’ordre administratif : Sont chargées d’appliquer le droit public. Ce sont : le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs. Ces juridictions sont chargées de faire respecter l’application des lois, c'est-à-dire, faire respecter le DROIT. C’est le juge qui sanctionne le non respect de la loi. Jurisprudence : La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les hautes juridictions (ex : la Cour Suprême) relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui démontrent comment un problème juridique a été résolu en l’absence d’une loi précise. La jurisprudence représente un guide pour les juges confrontés à des questions non prévues par la loi. La jurisprudence contribue à la construction du droit. Elle est une source de droit. 2 II. Introduction au cours Le cours traite du droit de la consommation et de la franchise. Il est structuré en deux parties ; la première partie porte sur le droit de la consommation et la seconde partie traite du droit de la franchise.  Le droit de la consommation relève du droit privé et fait partie du droit des affaires. Ce droit constitue un ensemble de règles régissant les relations entre le consommateur et le professionnel. Ce droit s’applique aux contrats conclus entre un consommateur (acheteur) et un professionnel (vendeur). Autrement dit, le droit de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le droit de la consommation a pour objet d’assurer l’équilibre contractuel entre les deux parties (le consommateur et le professionnel). A cet effet, pour protéger le consommateur, le droit de la consommation prévoit des règles spécifiques au contrat de consommation, interdit des méthodes commerciales considérées comme dangereuses pour le consommateur (exemple : vente de certains produits contrefaits ou périmés) et donne les moyens au consommateur de se défendre directement ou par l’intermédiaire d’associations des consommateurs. Le droit de la consommation algérien est consacré principalement par la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et par la loi n°04-02 du 23 juin 2004 relative aux règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée (par la loi n°10-06 du 15 août 2010). En droit français, c’est le code de la consommation qui consacre les règles de protection et de défense du consommateur. L’origine de ce code est la Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l'information des consommateurs.  S’agissant du droit de la franchise, ce dernier fait partie du droit de la distribution, qui consacre les modes de commercialisation des produits et services ; c'est-à-dire : les systèmes assurant une large commercialisation des biens et services. Depuis que les entreprises ont compris que l’important était de vendre et non seulement de produire, les circuits de distribution se sont énormément développés. En s’intégrant dans des réseaux de commercialisation, les entreprises commercialisant les produits ou services des grandes entreprises connues ont la garantie d’avoir une clientèle compte tenu de la notoriété des marques, donc elles doivent seulement appliquer les stratégies définies par les grandes entreprises avec lesquelles elles collaborent. 3 L’intégration à des réseaux de commercialisation connaît aujourd’hui une dimension très importante aussi bien au niveau des marchés nationaux qu’au niveau des marchés internationaux. Ce système d’intégration à des réseaux de commercialisation est favorable pour le producteur ou le créateur de service (exemple : hôtellerie, restauration, salons d’esthétique et coiffure) et pour le commerçant intégré dans le réseau de distribution (vente). Les deux ont la certitude de trouver les consommateurs. Les méthodes de gestion de ces réseaux de commercialisation sont organisées sous différentes formes de distribution : la distribution sélective, la distribution exclusive et la franchise, dont les règles qui l’organisent seront étudiées dans la deuxième partie du cours : il s’agit d’étudier le droit de la franchise. Le droit de la franchise régit les relations entre deux parties agissant dans le cadre d’une coopération à un réseau de distribution d’un produit ou d’un service. Le droit de la franchise régit le lien de collaboration existant entre le franchiseur et le franchisé, autrement dit, le contrat de franchise. Première partie : Le droit de la consommation Cette partie du cours traite du droit de la consommation en tant qu’instrument (un moyen) de protection et de défense du consommateur. Pour expliquer la fonction de ce droit, nous étudierons : 1. Qu’est-ce qu’un consommateur ? 2. Quelle est l’origine du droit de la consommation et quelles sont ses sources ? 3. Quelle est la définition du droit de la consommation ? 4. Qu’est-ce qu’un contrat de consommation ? Et quelles sont les règles spécifiques prévues par le droit de la consommation pour la formation de ce type de contrat ? 5. Quelles sont les pratiques interdites exercées par le professionnel en direction des consommateurs ? 6. Quelle est le moyen d’assurer la protection et la défense du consommateur ? 4 Chapitre 1. Origine et sources du droit de la consommation §1. La naissance du droit de la consommation Le concept de protection du consommateur est né aux Etats-Unis, puis a été développé en France, en Europe et dans le monde. La notion de protection du consommateur est née aux Etats-Unis dans les années 60 sous l'impulsion du mouvement consumériste (mouvement des consommateurs) dirigé par Ralph Nader (avocat américain qui a été à l'origine de la prise de conscience par le grand public, des abus des entreprises). En 1965, il publie un livre dans lequel il dénonce le manque de sécurité des voitures américaines ; ce qui a obligé General Motors à retirer de la vente sa voiture : la Corvair. Il gagne ainsi plusieurs procès contre l'industrie automobile et utilise l'argent gagné pour financer des juristes, économistes, médecins, ingénieurs et politologues au service de la protection des consommateurs. Ralph Nader crée en 1971 l'association Public Citizen, association de consommateurs américains. Cette association, composée de 150 000 adhérents, existe toujours. Elle est depuis près de trente-cinq ans un acteur uploads/S4/cours-droit-de-la-consommation-et-de-la-franchise-doc-complet.pdf